A quoi sert la CNIL ?

Nous nous battons aussi pour que nos données numériques ne servent pas à telle ou telle multi-nationale en monétisant la vie de tout à chacun.

De ce point de vue, la CNIL est très protectrice et c’est cette protection que nous nous proposons de vous faire connaître par cet article très intéressant.

Un article du journal ‘Le Monde’ daté du 22 Mai 2012

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ENTRETIEN
 » Les données privées sont le carburant du numérique « 

Isabelle Falque-Pierrotin est présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Comment analysez-vous l’arrivée de réseaux sociaux s’engageant à ne pas utiliser les données personnelles des usagers ?

La protection des données personnelles devient un facteur de différenciation concurrentielle. C’est un mouvement assez nouveau et intéressant, qui témoigne d’une prise de conscience de la société.

Pouvons-nous limiter l’utilisation de nos données privées ?

La loi Informatique et libertés stipule que tout citoyen détient un droit d’accès à ses données, qu’il peut les modifier et même les effacer dans certains cas. C’est un droit peu connu et pas suffisamment utilisé. Chacun devrait pouvoir avoir accès très simplement aux données personnelles détenues par les sites qu’il utilise.

Chacun doit pouvoir avoir confiance dans cet univers numérique et ce n’est pas encore le cas. Il est temps de mettre en place un certain nombre de balises pour que le traitement des données personnelles soit avant tout humain.

Pourquoi les Etats ne réagissent-ils pas plus vite ?

La Commission européenne est en plein travail. Le projet de règlement européen, présenté le 25 janvier, devrait être adopté avant fin 2013. Ce texte sera historique : il fixera le cadre de la protection des données personnelles pour le XXIe siècle. Il devra concilier simplification et harmonisation tout en restant fidèle aux valeurs humanistes européennes. Le calendrier est serré et l’application sera immédiate, par les 27 pays membres.

Sur quels points portent les désaccords ?

Les grandes entreprises Internet, dont les réseaux sociaux, sont sous forte pression. Elles savent que les données privées sont le carburant du numérique et veulent continuer à pouvoir les utiliser. Le lobbying est féroce car elles ne veulent pas que la législation bride l’innovation. Google, par exemple, n’a que deux tiers du marché américain, mais quasiment la totalité du marché européen. Pour Google, ce dernier est fondamental. Il faudra donc monnayer chèrement avec ces acteurs d’Internet cette entrée sur le territoire européen.

La CNIL milite pour que les citoyens d’un Etat puissent s’adresser en cas de problème à leur CNIL locale et non à celle où l’entreprise a installé son établissement principal. De façon générale, nous voulons éviter que les entreprises américaines domicilient leurs sièges européens à Malte, en Irlande ou au Royaume-Uni pour avoir plus de liberté de manoeuvre.

Comment, avec ce règlement, la CNIL pourra-t-elle intervenir ?

Jusqu’à présent, la CNIL encadrait une entreprise a priori, avant le lancement d’un projet. Puis elle appliquait des sanctions si un problème se manifestait a posteriori. Ce schéma n’est pas adapté à Internet et aux mutations incessantes des entreprises et de leurs stratégies. Il s’agit désormais de travailler main dans la main avec les acteurs pour que ceux-ci se mettent en conformité, et intègrent en amont les principes informatique et libertés dans leurs produits et services. On ne peut pas piloter l’écosystème du numérique uniquement par la sanction. Celle-ci doit rester une arme de dissuasion et de dernier recours.

Propos recueillis par L. Be.

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