Je le dis et le répète : la séparation des pouvoirs a été instaurée pour servir la Démocratie, non l’inverse !
Notre garde des sceaux est donc très clairement incompétente car elle fait valoir la séparation des pouvoirs avant l’intérêt général. C’est une honte ! Une honte que notre pays paie plus de 15 000 Euros par mois pour payer une personne incompétente !
Un Ministre doit toujours avoir en tête l’intérêt général avant même le respect pur et strict de nos institutions, car les règles de notre constitution ont été faites pour servir l’intérêt général.
Ainsi, le plus haut niveau d’exigence de notre pays doit être le respect de la démocratie et de l’intérêt général. Il peut arriver que les règles strictes de notre constitution s’y opposent. Dans ce cas, elles ne peuvent être appliquées.
Nos politiques, auto-proclamés spécialistes en droit, seraient avisés de ne pas l’oublier.
Un article du journal ‘Le Monde’ daté du 05 Février 2014
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» Fadettes » : Mme Taubira se résout à ne pas sanctionner Philippe Courroye
La ministre décide de suivre l’avis du CSM dans l’affaire qui oppose le magistrat au » Monde «
Christiane Taubira a décidé de se ranger à l’avis du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) et de ne pas sanctionner l’ancien procureur de Nanterre Philippe Courroye. » C’est une décision du Conseil supérieur de la magistrature, je n’irai pas l’encontre de cet avis « , a indiqué mardi 4 février la garde des sceaux sur Europe 1. » Il y a incontestablement un hiatus entre l’analyse que fait le CSM de la faute, a cependant observé la ministre, et la décision que le CSM prend de ne pas le sanctionner, de ne pas prononcer de mesure disciplinaire. «
Philippe Courroye, 55 ans, avait tenté en septembre 2010 de découvrir illégalement les sources de deux journalistes du Monde, dans l’un des dossiers de l’affaire Bettencourt, en réquisitionnant secrètement leurs facturations téléphoniques détaillées, les » fadettes « .
La cour d’appel de Bordeaux avait annulé la procédure le 5 mai 2011, décision confirmée par la Cour de cassation. Le Monde et ses journalistes avaient porté plainte, et saisi la formation disciplinaire du CSM. Pour la première fois, la plainte d’un justiciable avait été déclarée recevable, une possibilité offerte depuis la révision constitutionnelle de 2008.
A l’audience des 14 et 15 novembre 2013, après un rapport sévère de Christian Raysséguier, premier avocat général de la Cour de cassation, le directeur des services judiciaires, Jean-François Beynel, avait demandé au nom de la ministre » une sanction au moins équivalente » au retrait de fonctions du procureur de Nanterre – qui avait en fait déjà été muté d’office à Paris en juillet 2012.
Le CSM, après plus de deux mois de réflexion, a estimé le 28 janvier que l’ancien procureur avait bien commis » une violation d’une règle de procédure « , dont il soulignait » la gravité « . Mais cette » grave erreur d’appréciation » n’était » pas délibérée » et il n’y avait pas lieu à sanction. Le Conseil estimait par ailleurs rudement que M. Courroye » ne disposait pas des qualités requises pour diriger un parquet « .
Cohérence
Christiane Taubira avait été frappée par ce » hiatus » entre la gravité de la faute et l’absence de sanction. Elle a souhaité examiner elle-même le dossier avant de se ranger finalement à l’avis du CSM.
Le choix de la garde des sceaux a sa cohérence : elle a décidé, comme son prédécesseur, de suivre systématiquement les avis du CSM pour les nominations des procureurs, alors que la loi ne l’y oblige pas. Il y avait une logique à suivre aussi le Conseil au plan disciplinaire, y compris dans ses décisions les plus contestables. En attendant une réforme en profondeur du CSM, dont les membres ont été pour l’essentiel désignés par l’ancienne majorité, dont Philippe Courroye était proche.
Franck Johannès
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