Jour : 4 août 2014
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Les députés ont raison de vouloir étendre la notion d’abus de droit… mais gare à la concurrence !
Les députés veulent étendre la notion d’abus de droit. Ainsi, serait plus lourdement l’entreprise dont les procédures fiscales visent un motif principal d’éviter l’impôt. C’est louable, mais gare à la concurrence mondiale ! Nous vivons dans une mondialisation exacerbée et il est bienvenu de jouer les père la vertu en matière fiscale à partir du…