Enfin Madame Lagarde est mise en examen dans l’affaire Tapie !

On savait depuis belle lurette que Madame Christine Lagarde avait agi aux ordres de M. Nicolas Sarkozy dans l’affaire de l’arbitrage Tapie. Les juges viennent donc de la mettre en examen dans ce dossier et ce n’est pas trop tôt.

On avance donc dans ce dossier. Il ne restera donc plus à nos juges qu’à être extrêmement ferme et à condamner l’ensemble des protagonistes de cette sombre histoire à rembourser les 400 Millions d’Euros attribués à tort à M. Tapie.

L’Etat Français, in fine les contribuables, sont les véritables victimes dans cette affaire. Ils doivent donc être remboursés.

Un article du journal ‘Le Monde’ daté du 29 Août 2014

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Les raisons de la mise en examen de Mme Lagarde dans l’affaire Tapie
L’ex-ministre de l’économie est poursuivie pour  » négligence « . Les juges lui reprochent de n’avoir pas joué son rôle de garde-fou des finances publiques

La directrice du Fonds monétaire international (FMI), Christine Lagarde, ministre de l’économie de Nicolas Sarkozy de 2007 à 2011, a été mise en examen, mardi 26 août, pour  » négligence « , dans le cadre de l’instruction menée par la Cour de justice de la République (CJR). Les magistrats enquêtent sur les conditions dans lesquelles l’homme d’affaires Bernard Tapie a pu percevoir de l’Etat 405 millions d’euros, en juillet 2008, à l’occasion d’un arbitrage lié à son conflit avec le Crédit lyonnais.

Mme Lagarde est poursuivie en vertu de l’article 432-16 du code pénal qui réprime d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende  » lorsque la destruction, le détournement ou la soustraction par un tiers des biens  » tels que des fonds publics  » résulte de la négligence d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public « . Elle bénéficiait, depuis mai 2013, du statut de témoin assisté pour des suspicions de  » complicité de faux par simulation d’acte « , et  » complicité de détournement de fonds publics « .

Il semble donc, à la lueur de la quatrième audition de Mme Lagarde devant la CJR, que les magistrats, informés des progrès de l’enquête menée dans le volet non ministériel de l’affaire Tapie, aient changé leur approche du rôle joué par l’ex-ministre dans ce que les juges de droit commun désignent comme un  » simulacre  » d’arbitrage.

Ils considèrent aujourd’hui que Mme Lagarde, sans avoir initié le processus délictueux, aurait dû s’opposer à l’arbitrage, à tout le moins intenter un recours contre la décision, et qu’elle a au minimum fait preuve de  » négligence  » dans ce dossier hautement sensible pour les finances publiques mais aussi sur le plan politique, au vu des relations privilégiées entretenues par M. Tapie avec M. Sarkozy.

Ce chef de poursuite pourrait-il également, du coup, s’appliquer aux autres décideurs politiques, tels que Claude Guéant, alors secrétaire général de l’Elysée, déjà placé en garde à vue dans ce dossier ? La question se pose fortement désormais. Le cas de l’ex-chef de l’Etat est un peu différent puisqu’il bénéficie d’une immunité pour les actes liés à l’exercice de son mandat. Mais pour en bénéficier, il faut que les actes en question ne soient pas détachables de l’exercice de ses fonctions présidentielles, ce qui n’apparaît pas certain en l’espèce.

Quoi qu’il en soit, il apparaît que Mme Lagarde n’a pas joué son rôle de garde-fou des finances publiques, en évitant d’intervenir activement dans le processus décisionnel. Elle semble avoir été tenue pour partie à l’écart de l’affaire, qui s’est jouée principalement à l’Elysée.

Pour autant, elle a rendu personnellement visite à 52 reprises à Nicolas Sarkozy à l’Elysée, de 2007 à 2011, selon les agendas de l’ex-chef de l’Etat, saisis par les juges. Pouvait-elle s’éloigner à ce point d’un dossier aussi sensible, dépendant directement de ses services ?  » Je maintiens que je n’ai parlé de cette affaire ni à M. Sarkozy, ni à aucun de ses collaborateurs « , a-t-elle soutenu devant la CJR, le 31 janvier.

Mais à l’époque, était-elle susceptible de contrecarrer les projets de son mentor politique ? En février 2008, désemparée, elle rédige ainsi une lettre à son attention – et qu’elle assure n’avoir jamais envoyée – :  » Cher Nicolas, (…) utilise-moi pendant le temps qui te convient (…). Si tu m’utilises, j’ai besoin de toi comme guide et comme soutien (…). Avec mon immense admiration. Christine L. « 

Mme Lagarde affirme en tout cas ne pas avoir suivi personnellement le dossier, à Bercy :  » J’ai considéré qu’à partir du moment où j’avais pris la décision de ne pas m’opposer à l’arbitrage, il appartenait à M. Richard – Stéphane Richard, le directeur de son cabinet – d’assurer le suivi du dossier.  » C’est ainsi que les réunions décisives de juillet 2007 puis de juillet 2008 à l’Elysée ayant trait à l’arbitrage se sont déroulées en son absence. C’est M. Richard qui s’y est rendu, comme il a aussi reçu M. Tapie à Bercy le 7 novembre 2008, quand celui-ci voulait régler un problème fiscal. M. Richard, actuel PDG d’Orange, est poursuivi dans le volet non ministériel de l’affaire pour  » escroquerie en bande organisée « .

La CJR semble donc avoir considéré qu’il était un peu commode pour la directrice du FMI de s’exonérer de toute responsabilité. D’autant que l’un des services placés sous son autorité, l’Agence des participations de l’Etat (APE), s’était montré clair dès le 1er août 2007. Dans une note adressée à la ministre, l’APE disait  » déconseiller au ministre la voie d’un arbitrage qui n’est justifiée ni du point de vue de l’Etat, ni du point de vue du CDR – la structure chargée de gérer le passif du Crédit lyonnais – « .

Mme Lagarde dit ne pas avoir eu connaissance de ce document, M. Richard ne l’ayant selon elle entretenu du dossier Adidas qu’à compter du 17 août 2007. Le 23 mai 2013, elle indiquait à la CJR  :  » J’estime que j’aurais pu avoir plus d’informations dans le processus de la décision que j’étais amenée à prendre de ne pas m’opposer à l’arbitrage.  » Elle ajoutait  :  » Il me semble maintenant que j’aurais dû être plus méfiante. « 

Méfiante, ou vigilante ? Les magistrats lui donnent certes quitus de ne pas avoir organisé le  » simulacre « , mais lui reprochent de ne pas avoir été pro-active dans ce dossier. A l’évidence, ils n’ont pas été convaincus par sa défense, notamment lorsqu’elle leur a déclaré :  » Je n’ai pas souvenir d’avoir été  informée de la mécanique mise en place « , ou encore lorsqu’elle a répété n’avoir  » jamais été informée  » des doutes, pourtant formés de longue date à Bercy, sur la personnalité de Pierre Estoup, l’un des juges arbitres mis en examen.

Si le porte-parole du gouvernement Stéphane Le Foll a déclaré mercredi 27 août que le gouvernement n’avait  » pas de commentaire à faire sur des choix qui incombent au FMI « , Europe Ecologie-Les Verts a appelé Mme Lagarde à  » se mettre en retrait  » de l’institution.

Une hypothèse rejetée par l’intéressée, qui avait tenu à annoncer elle-même, mercredi, sa mise en examen en ces termes :  » Après trois années d’instruction, des dizaines d’heures d’audition, la commission s’est rendue à l’évidence que je n’avais été complice d’aucune infraction et a donc été réduite à alléguer que je n’aurais pas été suffisamment vigilante lors de l’arbitrage opposant la société CDR au liquidateur du groupe et des époux Tapie. (…) J’ai demandé à mon avocat d’exercer tous les recours contre cette mise en examen. « 

Gérard Davet et Fabrice Lhomme

    Le FMI devra décider du sort de sa directrice

    Christine Lagarde, qui devait rejoindre Washington dès mercredi 27 août, le lendemain de sa mise en examen pour  » négligence  » dans l’affaire Tapie, peut-elle rester directrice générale du Fonds monétaire international (FMI) ? Telle est la question à laquelle le conseil d’administration de l’organisation, qui représente ses 188 Etats-membres, devra répondre, trois ans après l’affaire DSK.

    Le porte-parole du Fonds, Gerry Rice, s’est refusé à tout commentaire et l’ex-ministre de l’économie française a indiqué à l’Agence France-Presse qu’elle excluait de démissionner.

    L’institution a renouvelé sa confiance, à plusieurs reprises, à sa directrice générale depuis que celle-ci a été placée en mai 2013 sous le statut de témoin assisté dans l’affaire Tapie. Mais il ne s’agissait pas, alors, d’une mise en examen.

    Le FMI, qui vient de fêter ses 70 ans, devra donc décider rapidement s’il renouvelle ou non sa confiance à Mme Lagarde.

    Si cette dernière devait démissionner, comme fut contraint de le faire Dominique Strauss-Kahn dans des circonstances autrement difficiles, les pays émergents chercheraient probablement à placer l’un des leurs à la tête d’un Fonds dirigé, depuis 1944, par un Européen.

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