Jour : 6 mars 2015
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Le Code de procédure pénale doit servir à protéger les innocents !
Je suis atterré par l’utilisation du Droit au sein de la Communauté Européenne et en particulier par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Le Code de procédure pénal a été mis en oeuvre pour protéger le citoyen innocent contre le rouleau compresseur judiciaire. Ainsi, la procédure est faite pour introduire des actions qui…