C’est un acte très courageux qu’a délivré la Cour de cassation concernant le mariage d’individus n’ayant pas la même nationalité ! C’est un acte très courageux et très fort car il est emprunt de tolérance et de rapprochement entre les peuples. En cela, c’est une avancée sociétale majeure…
Et tant pis pour les ronchons qui ne croient pas à l’amour entre personnes du même sexe : l’engagement que constitue le mariage ne peut, selon moi, être limité à deux personnes de sexe opposé. Le présupposé naturel s’oppose très vite à la situation de bon nombre d’être humains… mais aussi d’animaux…
Pour la Cour de cassaion, le droit au mariage est un droit fondamental : elle cela sa décision ne peut être que saluée. On n’a jamais vu un pays mourir par trop de tolérance, par contre, on a déjà vu le contraire…
A méditer…
Un article du journal ‘Le Monde’ daté du 30 Janvier 2015
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La justice confirme le mariage d’un couple gay franco-marocain
La Cour de cassation invalide une convention entre Paris et Rabat
Le mariage de Dominique et Mohamed (ils préfèrent garder l’anonymat), l’un Français, l’autre Marocain, célébré à la mairie de Jacob-Bellecombette (Savoie) en novembre 2013, ne sera pas annulé, bien que le Maroc n’autorise pas l’union entre personnes de même sexe.
La Cour de cassation a rejeté, mercredi 28 janvier, le pourvoi du procureur général près la cour d’appel de Chambéry, qui suivait les instructions du ministère de la justice en tentant de faire respecter une convention bilatérale signée entre la France et le Maroc en 1981. Celle-ci prévoit que la loi personnelle de chacun des époux (en l’occurrence, la loi marocaine pour Mohamed) s’applique en cas de mariage. Or le mariage homosexuel n’existe pas au Maroc. Les conventions internationales s’imposant aux lois nationales, le parquet s’était opposé à la célébration.
Mais pour la Cour de cassation, on ne peut priver une personne de la liberté fondamentale de se marier, mariage qui, depuis mai 2013, est ouvert aux couples de même sexe. D’autant plus, souligne le communiqué qui motive la décision, qu’il existe un lien de » rattachement » entre le futur marié étranger et la France : Mohamed y a son domicile.
» Cette décision règle le cas qui lui est soumis, celui d’un couple qu’il faut féliciter pour sa persévérance, mais pas seulement. Elle statue également pour les ressortissants de dix autres nationalités qui attendaient de savoir si elles allaient pouvoir se marier « , commente Frédéric Hay, président de l’association d’Aide de défense homosexuelle pour l’égalité des orientations sexuelles (Adheos), qui soutenait le couple et avait saisi le Défenseur des droits.
Les Marocains ne sont pas les seuls concernés. L’affaire avait fait grand bruit lorsqu’elle avait été révélée, quelques semaines après l’adoption de la loi sur le mariage pour tous en mai 2013 : onze nationalités en tout étaient exclues du mariage pour tous, en raison de conventions bilatérales de teneur comparable signées avec la France. En plus du Maroc, il s’agit de la Pologne, de la Bosnie, du Monténégro, de la Serbie, du Kosovo, de la Slovénie, de la Tunisie, de l’Algérie, du Cambodge et du Laos.
» Ordre public «
Pour les ressortissants de pays qui n’ont pas signé de convention, cette réserve ne s’applique pas, puisque la loi de mai 2013 prévoit que deux personnes de même sexe peuvent se marier dès lors que, pour l’une d’entre elles,
soit sa loi personnelle, soit la loi du pays où elle demeure autorise l’union entre personnes de même sexe. La disposition avait été prise afin qu’un maximum d’unions binationales puissent être contractées.
Le rapporteur PS de la loi, Erwann Binet, s’était ému de la situation des ressortissants des onze nationalités concernées, même s’il est impossible d’estimer le nombre de couples binationaux empêchés de se marier. Il s’agit, avait-t-il affirmé à l’époque, d’une question de » libertés publiques « . Une pétition en ligne avait recueilli plusieurs dizaines de milliers de signatures. Mais le gouvernement avait exclu de renégocier ces conventions qui concernent d’autres questions que le mariage.
Une réticence rendue caduque par l’arrêt de la Cour de cassation. » Elle neutralise la convention franco-marocaine au motif que celle-ci prévoit expressément une exception à son application en cas d’atteinte à l’ordre public.Or, pour la Cour de cassation, le droit au mariage pour tous relève bien de l’ordre public français « , commente Me Patrice Spinosi, qui intervenait dans la procédure au nom du Défenseur des droits. » Le raisonnement est parfaitement logique, renchérit le professeur de droit privé Hugues Fulchiron. Quoi qu’on pense de la loi, elle reconnaît le mariage entre personnes de même sexe comme une liberté fondamentale. La convention doit être écartée puisqu’elle heurte un principe essentiel du droit français. «
Ce qui vaudra pour les autres conventions, qui prévoient toutes, explicitement ou implicitement, la même exception en cas d’atteinte à l’ordre public. Les opposants au mariage pour tous, dont La Manif pour tous, ont immédiatement réagi, dénonçant une volonté » d’imposer » une loi française, contestée sur son territoire, à l’étranger. » Il ne s’agit pas d’imposer nos vues à d’autres Etats mais de permettre l’application de notre droit en France « , répond M. Hay.
Gaëlle Dupont
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