Le code de procédure pénale ne doit pas protéger les bandits !

Il est honteux est choquant que, sous principe que l’on puisse payer des avocats pourris-bandits, on puisse profiter du Code de procédure pénale pour échapper aux sanctions !

Il faut le dire et le re-dire : le code de procédure pénale ne doit pas protéger les bandits ! Il doit au contraire protéger les innocents contre l’arbitraire. Mais, lorsque l’on est sûr que l’infraction a été commise, le Code de Procédure Pénale ne peut être invoqué pour laver toutes les fautes !

On doit sortir de cette logique révoltante et choquante du « tout ou rien » ! Si il y a doute sur une faute, ce doute, doit profiter à l’accusé. Mais quand un automobiliste fait du 170km/h au lieu de 70km/h, il n’y a pas de doute, la sanction doit donc être appliquée !

Il est curieux que dans un état de droit comme le nôtre, le pouvoir judiciaire soit à ce point imbécile parfois. Cette imbécilité, on la paie cher ! Très cher même quand on pense que ceux qui ont les moyens de payer des avocats pourris s’en sortiront mieux que les autres !

Que se passera-t-il quand des enfants de ces avocats se feront renverser par des chauffards au porte-feuille bien garni ?

Un article du journal ‘Le Monde’ daté du 28 Février 2015

********************

Je n’ai besoin de personne avec un vice de forme

Vous avez pris le volant sous l’empire de l’alcool, et vous risquez deux ans de prison, 4 500 euros d’amende ainsi que la perte de six points sur votre permis de conduire ? Pas d’inquiétude ! Vous pouvez recourir, moyennant espèces sonnantes et trébuchantes, aux services d’un avocat du droit routier, qui va traquer pour vous les vices de forme du procès-verbal établi par les policiers ou les gendarmes, et obtenir votre relaxe. En effet, le PV sera annulé s’il ne mentionne pas les caractéristiques de l’éthylomètre dans lequel vous avez soufflé (type, modèle, marque), la date de sa dernière vérification, la date limite de validité de cette vérification, ainsi que le nom de l’organisme qui s’en est chargé.

L’obligation de mentionner toutes ces précisions est destinée à garantir les droits de la défense, soulignent les avocats des automobilistes : sans l’assurance qu’un éthylomètre ou un radar sont correctement homologués, un conducteur sobre et respectueux des vitesses maximales pourrait être injustement condamné. Mais le formalisme de cette obligation n’est-il pas excessif ?  » Quand un motocycliste circule à plus de 170 km/h dans un tunnel urbain limité à -70 km/h, et que les poursuites à son encontre échouent parce que le nom de l’organisme vérifiant le radar n’a pas été indiqué sur le PV, nous ne sommes pas dans le respect d’une règle correctement rédigée, mais dans l’absurdité d’une exigence inutile « , dit l’accidentologue Claude Got. Il juge nécessaire de  » prévoir dans les textes qu’un usager puisse obtenir ce type de renseignement à la demande « , mais  » absurde de vouloir l’indiquer sur chaque PV « .

Recenser les règles tatillonnes

Cela fait longtemps que M. Got et la Ligue contre la violence routière réclament un recensement des règles tatillonnes que les forces de l’ordre, débordées, ne peuvent intégralement respecter, ce qui conduit à l’invalidation des procédures judiciaires visant les chauffards. Ce travail de recensement ne serait pas trop lourd, pour les juristes de la sécurité routière, puisqu’il a été méticuleusement préparé par les robes noires. Il suffirait de reprendre les best-sellers que ces dernières publient, pour inventorier les failles possibles d’une procédure. Ou d’examiner sur leurs sites Internet les parades qu’elles proposent pour échapper à la rigueur de la loi. Ou encore de lire les arrêts de la Cour de cassation qui leur donnent raison.

Le 21 janvier, la Cour a cassé un arrêt d’appel qui confirmait la condamnation d’un jeune homme à quatre mois de prison avec sursis et mise à l’épreuve, et à un an de suspension du permis de conduire, pour blessures involontaires par conducteur ayant fait usage de stupéfiants. Son avocat avait mis en cause la régularité de la procédure qui veut qu’après un test salivaire le conducteur soupçonné d’avoir pris des stupéfiants fasse l’objet d’une prise de sang, et que le médecin remplisse deux flacons, l’un pour analyse, l’autre pour conservation et éventuelle contre-expertise ; il avait assuré que les forces de l’ordre avaient omis de mentionner l’existence du second flacon sur leur PV. Débouté sur ce point, il avait fait appel et réclamé une contre-expertise. Refusée, car  » tardive « . La Cour de cassation a constaté que le code de la route ne prévoit pas de délai pour réclamer cette contre-expertise.  » Il faudrait prévoir un délai maximal de recours « , analyse M. Got.

Hélas, lorsque le ministre de l’intérieur, Bernard Cazeneuve, a présenté vingt-six mesures destinées à améliorer la sécurité routière, le 26 janvier, une seule répondait à cette demande. Elle consisterait à exiger que la carte grise d’un véhicule soit mise au nom d’une personne titulaire du permis de conduire. Les avocats en droit routier ne pourraient plus conseiller à leurs clients d’immatriculer leur voiture au nom de leur enfant – un grand classique, aberrant mais légal : en cas d’excès de vitesse flashé par un radar, l’administration envoie l’amende et l’avis de retrait de points au détenteur de la carte grise qui, en raison de son âge, ne peut pas être tenu pour responsable. Parfois, ce sont un aveugle ou une arrière-grand-mère n’ayant jamais conduit, qui jouent le rôle du tiers garantissant l’impunité du conducteur.

Par ailleurs, le déploiement, annoncé par le ministre, d’un nouveau type de radars qui flashera les conducteurs de face, et non plus seulement de dos, devrait permettre de mieux identifier ces derniers. Il pourrait éviter certaines contestations, notamment de la part de salariés ayant commis des excès de vitesse à bord d’un véhicule de service. Ils nient avoir été au volant, et leurs employeurs les  » couvrent  » en prétendant ne pas savoir qui conduisait ce jour-là. Ils paient l’amende, mais empêchent tout retrait de point. En juillet 2014, l’inspection générale de l’administration a demandé au gouvernement de sanctionner cette complicité. Il ne l’a pas suivie.

par Rafaële Rivais