Je trouve malheureux ces situations et je trouve malheureux que la réforme des universités (dite loi LRU ou loi Pécresse) de 2007 n’ait pas suffisamment éclairci ces points.
De plus, quand on se rend compte que ces points concernent la formation en Droit, on est dans le risible le plus absolu ! On voudrait montrer que l’on forme des incompétents qu’on ne s’y prendrait pas autrement !
Bref, il est plus que temps que le gouvernement se penche sur cette affaire afin que nos juges aient autre chose à faire que de supplanter les manques de nos dirigeants, qui sont suffisamment payés pour faire leur boulot jusqu’au bout : n’est-ce pas Madame Pécresse !
Un article du journal ‘Le Monde’ daté du 26 Août 2015
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Avis de tempête sur la sélection à la fac
La justice condamne le tri des étudiants en milieu de master, obligeant le gouvernement à se saisir du dossier
Des jugements rendus le 21 août par le tribunal administratif de Bordeaux, le 19 août par celui de Grenoble et le 31 juillet par le tribunal administratif de Nantes ont suspendu en référé les refus d’inscriptions opposés à des étudiants. » Je gagne à tous les coups « , sourit Me Florent Verdier, avocat au barreau de Draguignan, qui s’est fait une spécialité de la question et fait un véritable tour de France des tribunaux administratifs.
Jeudi 20 août, il plaidait à Besançon. Vendredi 21 août, il était à Paris pour contester le refus d’inscription d’une étudiante en mathématiques qui a validé son année de M1 à l’université Paris-Diderot et souhaite y rester pour obtenir un master spécialisé dans les statistiques et modèles aléatoires en finance : » Le master est un cycle en quatre semestres, pas en deux années. Ce sont les mêmes professeurs qui ont enseigné en M1 qui formeront cette étudiante en M2 « , a-t-il plaidé.
Sécurité juridique
Si les recours se multiplient, c’est qu’ » il n’existe aucune base légale pour refuser la poursuite en master 2 à un étudiant qui a validé son master 1 « , souligne Me Verdier. L’article L 612-6 du code de l’éducation stipule que » l’admission dans les formations du deuxième cycle est ouverte à tous les titulaires de diplômes de premier cycle « . La possibilité d’y déroger est renvoyée à un décret… qui n’a jamais été pris. De plus, un arrêté ministériel du 22 janvier 2014 confirme l’unicité du cycle de master organisé en quatre semestres et non sur deux années distinctes.
Ce sujet brûlant devait figurer au menu de la visite du secrétaire d’Etat à l’enseignement supérieur, Thierry Mandon, à l’université d’été de la Conférence des présidents d’université (CPU), mardi 25 août, à Paris : » On avait prévenu le ministère et ils ne nous ont pas écoutés « , tempête Jean-Loup Salzmann, président de la CPU, qui demandait la validation réglementaire des procédures de sélection de fait dans certains établissements. » Il fallait publier des textes qui permettent à l’université d’être en sécurité juridique. Ce n’est pas au juge de régler le problème, c’est au ministère. Et ce n’est pas parce qu’on est admis dans un cursus donné qu’on y réussit « , avance-t-il.
Au cabinet de M. Mandon, on souhaite » dépassionner » le débat : » Il faut relativiser le problème, il se situe principalement en droit, où une large mobilité est organisée en M2, de manière forcée pour certains étudiants, fait savoir un conseiller. Quand il y a un M2 compatible au sein du même établissement, on pourrait instaurer une priorité à y rester. «
Sélection précoce
C’est ce type de réponse qu’espère William Martinet, président du syndicat étudiant UNEF : » Il faut donner la responsabilité à tout établissement qui délivre un M1 de trouver une place en M2. Les étudiants qui valident un master 1 ne comprennent pas qu’il n’y ait pas de place pour eux en master 2 dans leur établissement. » Il souligne que les examens passés par les étudiants dans le cadre de leur cursus sont suffisants en matière de sélection.
M. Martinet redoute que les universités ne profitent de ces recours pour pousser à une sélection plus précoce et plus forte : dès après la licence, lors de l’entrée en master. Or, jusqu’à présent, le nombre de places est assez équivalent en M1 (130 000) et en M2 (120 000). La baisse des effectifs de M2 s’explique notamment par le fait que certaines filières juridiques, comme le notariat, recrutent au niveau M1, de même que les concours de l’enseignement – où, pendant la deuxième année du master, les admis sont fonctionnaires stagiaires en alternance.
Le problème de l’inscription en M2 est connu depuis une première décision rendue par le tribunal administratif de Bordeaux le 5 décembre 2013. Le Comité de suivi du master – organisme consultatif qui associe le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche et des représentants des universités et des secteurs de formation – a ainsi planché sur la question… sans parvenir à un consensus.
Le Snesup et l’UNEF n’ont pas validé l’avis qu’il a rendu sur le sujet en mai. Celui-ci rappelait certes le droit de tout étudiant titulaire d’une licence à s’inscrire en master. Mais il préconisait que soit adopté un décret précisant la » liste limitative des formations dans lesquelles cette admission peut dépendre des capacités d’accueil des établissements, et éventuellement être subordonnée au succès d’un concours ou à l’examen du dossier « .
Portail d’admission post-licence
Pour autant, le syndicat étudiant FAGE souhaite une réforme clarifiant le master et réunifiant M1 et M2. Son président, Alexandre Leroy, souligne que » le Comité de suivi du master a fait un travail très important. C’est un outil pour l’orientation et cela donne toute latitude pour définir son projet professionnel « . Il suggère donc de créer un portail d’admission post-licence, sur le modèle d’admission post-bac (APB), afin que chaque étudiant ait accès à l’un des masters de son choix compatible avec sa licence. » Un consensus est en train de se former avec les enseignants et on peut l’atteindre avec la CPU « , suggère-t-il.
M. Salzmann, à titre personnel, indique qu’il y serait favorable : » Il faut permettre une sélection pour un certain nombre de parcours à capacité d’accueil limitéeafin d’assurer la réussite et l’insertion des diplômés. Mais on peut proposer à chacun une place en master « , souligne-t-il. Entre orientation forcée et sélection de fait, ce dispositif est pour l’instant rejeté par l’UNEF. Une telle réforme, si elle était décidée, semble en tous les cas peu réalisable avant la rentrée 2017, année présidentielle.
Adrien de Tricornot
le contexte
LMD
Pour créer un espace européen de l’enseignement supérieur, les ministres de l’éducation de 29 pays se sont réunis à Bologne (Italie) en juin 1999 et se sont entendus pour diviser l’enseignement supérieur en deux cycles de formation – la licence (bac + 3) et le master (bac + 5) – et un cycle de recherche, le doctorat (bac + 8). Depuis, cette organisation » LMD » s’est mise en place en France. Le grade de master a d’abord été créé par décret en août 1999. Un décret du 8 avril 2002 a introduit les nouveaux cycles universitaires, dont l’application s’est généralisée en 2006. La France assure depuis le 7 juillet 2015, pour deux ans, le secrétariat de ce » processus de Bologne « .
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