La hiérarchie des normes dicte l’ensemble du Droit et l’ensemble de notre Droit. Que ce soit en matière civile, pénale ou sociale, la hiérarchie des normes est la pierre angulaire du Droit.
La définition de la hiérarchie des normes est donnée sur ce site :
http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Guide-de-legistique/I.-Conception-des-textes/1.3.-Hierarchie-des-normes/1.3.1.-Differentes-normes
Elle impose une hiérarchie dans les différents textes :
Les normes constitutionnelles
Les normes internationales
Les lois
Les ordonnances
Les normes réglementaires
La jurisprudence
Ainsi, une loi ne peut aller à l’encontre de dispositions constitutionnelles pas plus qu’une ordonnance peut aller à l’encontre d’une Loi.
Aujourd’hui, le Droit social veut s’affranchir d’une partie de ce principe : cela n’est pas concevable !
Si un texte de niveau supérieur n’est pas satisfaisant, il faut le changer et non pas inventer des règles sous-jacentes permettant de s’en passer !
Nous payons suffisamment cher nos députés pour qu’ils fassent leur boulot correctement ! Dès lors, plutôt que de créer des Lois toujours plus nombreuses, faisons déjà attention qu’un certain nombre d’entre elles soient bonnes et servent l’intérêt général !
Une mise en cause de la hiérarchie des normes aboutirait à l’anarchie et à une totale incompréhension qui ne profiterait qu’à des spécialistes. Cela irait à l’encontre de l’intérêt général en mettant le Droit au service de personnes disposées à se payer des spécialistes aux dépens des autres.
Un article du journal ‘Le Monde’ daté du 04 Septembre 2015
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Droit du travail, les pièges d’une refondation
A voir la célérité avec laquelle Manuel Valls a renvoyé Emmanuel Macron dans les cordes à propos du déverrouillage des 35 heures, on se dit que la mission du président de la section sociale du Conseil d’Etat, Jean-Denis Combrexelle, est quasi impossible : » Ouvrir des perspectives nouvelles et audacieuses » sur le dialogue social et la négociation d’entreprise sans mettre le feu aux poudres avant la conférence sociale d’octobre ni fâcher les socialistes ! La difficulté de l’exercice n’a pas l’air de préoccuper cet expert, qui a promis » des propositions très opérationnelles pour faire bouger les lignes « . La modestie du propos ne doit pas faire illusion : c’est bien une refondation de notre droit social qu’il s’agit d’engager.
M. Combrexelle a passé treize ans à la tête de la direction générale du travail, l’une des grandes directions du ministère, et usé huit ministres du travail (six de droite et deux de gauche). A ce poste stratégique, occupé naguère par l’actuelle maire PS de Lille, Martine Aubry, rien de ce qui s’est fait depuis 2001 en matière de relations du travail ne lui a échappé. Tout désigné pour déminer les dossiers délicats (intermittents du spectacle, représentativité patronale…), l’ancien haut fonctionnaire doit remettre, dans les prochains jours, au premier ministre son rapport, précédé par la publication, mercredi 2 septembre, des travaux de Terra Nova et de l’Institut Montaigne aux conclusions assez proches.
L’état calamiteux du marché du travail (5,4 millions de chômeurs), la difficulté des jeunes à s’y faire une place, la lenteur de la reprise économique, le souci de trouver le bon dosage entre la protection des salariés et la souplesse pour les entreprises, ont conduit Matignon à remettre sur le métier ces sujets qui fâchent. A peine était-ce fait que les secrétaires généraux de la CGT et de Force ouvrière (FO), Philippe Martinez et Jean-Claude Mailly, prenaient leurs distances avec cette initiative assimilée par le patron de FO à un » trip libéral « .
Au-delà des postures, toutefois, le constat dressé par l’économiste Gilbert Cette et par l’avocat social Jacques Barthélémy pour Terra Nova est sinon consensuel, du moins peu contestable : le droit social français » ne parvient pas à concilier efficacité économique et protection des travailleurs « . Il protège essentiellement les insiders, ceux qui sont installés dans l’emploi mais, ajoutent les deux hommes, » en les paupérisant par ses effets – négatifs – sur le dynamisme économique « . Des voix aussi différentes que celles de Robert Badinter, d’Antoine Lyon-Caen ou de Laurent Berger (CFDT) s’inquiètent aussi de notre code du travail devenu » obscur et inquiétant » ou » illisible « . D’où l’idée, pour sortir de l’impasse, de se rapprocher du terrain pour favoriser l’émergence de compromis locaux débouchant sur des accords adaptés au réel. Ainsi compris, le développement de la négociation d’entreprise semble aller de soi.
provocations
Il en va tout autrement. » Les difficultés commencent dès que l’on entre dans les sujets « , reconnaît Franck Morel, avocat associé chez Barthélémy et l’un des auteurs du rapport de l’Institut Montaigne. » Nous recommandons de faire de l’accord d’entreprise la norme de droit commun dans la régulation du travail dans l’entreprise. Cela veut dire que l’accord d’entreprise sera structurant et pourra modifier des éléments du contrat de travail, qu’il pourra revenir par exemple sur la liste des motifs de licenciement, sur les types de contrat de travail ou encore sur la durée du travail. » Ce sont là de véritables provocations pour une partie de la gauche et du monde syndical.
Les auteurs du rapport de Terra Nova, eux, font semblant de croire que leurs propositions ne sont pas un brûlot. » On n’agite pas de chiffon rouge. On laisse les partenaires sociaux décider de ce qu’ils veulent par convention ou par accord collectif, et la réforme du marché du travail peut se faire en six à neuf mois « , plaide M. Cette. L’économiste développe une approche dérogatoire du droit du travail qu’il avait déjà défendue avec Me Barthélémy en 2010. Les places respectives de la loi et du contrat dans notre droit social, l’inversion de la hiérarchie des normes réclamée par le patronat pour donner une place prédominante à l’accord d’entreprise, la possibilité de déroger au droit commun sont des sujets qui reviennent en boucle dans l’actualité sociale depuis que la gauche a introduit, avec la loi Auroux du 13 novembre 1982, une obligation de négocier dans la branche et dans l’entreprise et la possibilité, encadrée, de conclure des accords dérogatoires.
Nos experts poussent le bouchon un peu loin. Leur logique ? Faire, dans un premier temps, de la dérogation conventionnelle la règle, sachant que, dans un second temps, le droit réglementaire deviendrait même supplétif du droit conventionnel. Même assorti de garde-fous, un tel changement serait radical. Pour être acceptable et ne pas tourner en une entreprise de démolition de notre droit social, il supposerait d’être porté par des organisations patronales et syndicales puissantes. Ce n’est le cas en France, ni dans l’entreprise, ni dans la branche, ni au niveau interprofessionnel.
par claire guélaud
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