Indépendance de la justice ? Vous plaisantez j’espère ! 2/2

Rappel des faits :

– Un tribunal arbitral qui n’a pas la compétence de juger une affaire et qui donne près de 400 Millions d’Euros à M. Bernard Tapie dont près de 40 Millions pour préjudice moral, le tout sur argent public.
– Un cercle juridique qui dit au Ministre de l’Economie que ce tribunal n’a pas la compétence de juger cette affaire et qui incite le Ministre à faire appel de cette décision.
– Un Ministre de l’Economie qui ne fait pas appel de cette décision et qui avalise 400 Millions de dépense sur argent public.

Comment juger un tel ministre ? Incompétent ? Au minimum… Pourrie ? Je le pense mais je n’en ai pas les preuves…

Ce qui est sûr c’est que ce Ministre, Madame Christine Lagarde puisque c’est d’elle dont l’on parle, a agi au minimum avec une légèreté qui ne frise pas l’incompétence, mais qui en est une marque de fabrique !

Le rôle d’un Ministre est de servir l’Etat, et in fine dans un Etat démocratique, l’intérêt général des contribuables. Quand on dépense 400 Millions d’argent public sans rien faire, ce n’est pas de la légèreté, c’est une faute et une faute liée à une incompétence grave.

Pour ma part, je suis persuadé que ce n’est pas de l’incompétence car si ça l’avait été, elle n’aurait pas été promue Directrice générale du FMI, sauf à considérer que le FMI recrute des tocards au poste de Directeur général.

De plus, dans le dossier, il y a des éléments qui tendent à avaliser le fait que Mme Christine Lagarde a agi sur ordre de M. Nicolas Sarkozy, Président de la République à l’époque. Ainsi, on a retrouvé une lettre qu’elle a envoyé au Président dont le contenu est sans équivoque : elle lui a dit qu’elle le servirait sans relâche et qu’elle appuierait toutes ses décisions. Et comme il a été reconnu que M. Bernard Tapie a rencontré à de multiples reprises M. Nicolas Sarkozy durant la période de l’arbitrage, toutes les pièces du puzzle s’accordent parfaitement pour avaliser le fait que Mme Christine Lagarde a agi sur ordre de Nicolas Sarkozy dans les intérêts propres et particuliers de M. Bernard Tapie.

La négligence de Mme Christine Lagarde dans ce dossier est donc le minimum requis. Je pense même qu’il y a eu fraude et arnaque.

Que dit donc le parquet dans cette affaire ? Qu’il ne considère qu’il n’y a pas eu fraude et même pas négligence !

Ne cherchez donc pas une indépendance de la justice, ne cherchez donc pas une décision dans l’intérêt général dans cette affaire : Mme Christine Lagarde et le parquet sont donc des pourritures dans cette affaire et ne servent rien que leur intérêt propre. Ne jetons donc plus l’opprobre sur certains pays africains : par cette décision honteuse, nous sommes venus à leur niveau et ça fait bien gerber !

M. Jean-Claude Marin est donc une pourriture et agi comme telle. Cependant, ce n’est guère étonnant qu’il défende une personnalité de droite car il a été nommé par les instances politiques de droite à son poste en 2011 !

Je rappellerai donc, dans un article joint, les faits de la nomination de M. Jean-Claude Marin.

Un article du journal ‘Le Monde’ daté du 23 Septembre 2015

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Non-lieu requis en faveur de Christine Lagarde dans l’affaire de l’arbitrage Tapie
Le Monde.fr avec AFP | 23.09.2015 à 03h13 • Mis à jour le 23.09.2015 à 07h25

Un an après sa mise en examen, le ministère public a requis un non-lieu pour l’ancienne ministre de l’économie, Christine Lagarde, dans l’enquête sur l’arbitrage controversé à plus de 400 millions d’euros dont avait bénéficié Bernard Tapie en 2008.

Jean-Claude Marin, procureur général de la Cour de cassation près de la Cour de justice de la République (CJR), a requis un non-lieu pour la directrice du Fonds monétaire international, a affirmé mardi 22 septembre à l’Agence FRance-Presse une source proche du dossier, confirmant une information d’i-Télé.

Les poursuites visant Mme Lagarde pourraient être abandonnées si les magistrats instructeurs de la CJR, seule instance habilitée à enquêter sur les membres du gouvernement pour les faits commis dans l’exercice de leur fonction, suivaient ces recommandations. Sollicitée, la CJR n’a pas confirmé cette information, et l’avocat de Christine Lagarde à Paris, Yves Repiquet, n’a pas donné suite.

Mise en examen pour « négligence »

La directrice du FMI, d’abord placée sous le statut intermédiaire de témoin assisté, avait été mise en examen le 27 août 2014 pour « négligence » dans cette affaire, les juges lui reprochant notamment de ne pas avoir formellement contesté l’arbitrage une fois rendu.

Christine Lagarde a de son côté toujours assumé la décision de préférer à la justice de droit commun la solution d’un arbitrage privé. « Je ne peux pas croire un seul instant qu’il y ait eu une volonté de quiconque d’orchestrer un arbitrage de complaisance », a dit durant l’enquête celle qui affirme n’avoir jamais abordé le sujet avec Nicolas Sarkozy ou l’un de ses collaborateurs.

L’ancienne ministre a aussi déclaré ne pas avoir souvenir que son directeur de cabinet, Stéphane Richard, l’ait informée d’une réunion cruciale le 30 juillet 2007 à l’Elysée, juste avant la décision d’aller à l’arbitrage, sous l’égide de Claude Guéant, et en présence de Bernard Tapie. La réunion a suscité son « étonnement » et la présence de l’homme d’affaires l’a « surprise », a-t-elle dit.

L’affaire porte sur la sentence arbitrale de 2008 ayant octroyé 403 millions d’euros à Bernard Tapie – dont 45 millions d’euros au titre du préjudice moral – pour clore le vieux litige qui opposait l’homme d’affaires au Crédit lyonnais sur la revente d’Adidas en 1994.

Les juges d’instruction soupçonnent cette sentence d’être le fruit d’un « simulacre » d’arbitrage organisé avec l’aval du pouvoir de l’époque. Sont notamment en cause les liens qui existaient entre un des trois juges arbitres, Pierre Estoup, et le camp Tapie. La cour d’appel de Paris a décidé en février d’annuler cet arbitrage pour « fraude » et de rejuger le litige. Une audience doit se tenir le 29 septembre.

Dans le volet non ministériel de l’affaire, six personnes sont aussi mises en examen, notamment pour « escroquerie en bande organisée » : Bernard Tapie, son avocat Maurice Lantourne, un des trois juges arbitres, Pierre Estoup, Stéphane Richard, ainsi que les anciens patrons des structures chargées de gérer le passif du Lyonnais, le CDR et l’EPFR. L’ancien secrétaire général de l’Elysée Claude Guéant, entendu au début de septembre par les juges d’instruction, est de nouveau convoqué le 14 octobre et pourrait être à son tour mis en examen.

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Un article du journal ‘Le Monde’ daté du 27 Juillet 2011

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Jean-Claude Marin nommé procureur général près la Cour de cassation
Le Monde.fr avec AFP | 27.07.2011 à 12h48 • Mis à jour le 27.07.2011 à 15h49

Jean-Claude Marin a été nommé mercredi au poste de procureur général près la Cour de cassation, en remplacement de Jean-Louis Nadal. La nomination s’est faite en conseil des ministres, sur proposition du garde des Sceaux, Michel Mercier.

Cette nomination, qui était attendue après l’avis favorable du Conseil supérieur de la magistrature rendu le 19 juillet, fait de M. Marin, jusqu’alors procureur de la République au TGI de Paris, le premier procureur de France. Elle ouvre la voie à un ultime jeu de chaises musicales dans la haute magistrature avant l’élection présidentielle de 2012.

Le CSM avait entendu le 5 juillet les quatre magistrats qui s’étaient portés candidats au remplacement de Jean-Louis Nadal, parti à la retraite le 30 juin. Outre Jean-Claude Marin, Gilbert Azibert, ancien secrétaire général de la chancellerie, François Falletti, procureur général de Paris, et Cécile Petit, première avocate générale à la Cour de cassation, s’étaient portés candidats.

CLEARSTREAM, KARACHI, BIENS MAL ACQUIS…

Jean-Claude Marin, expert des affaires financières, a incarné pendant plus de six ans à Paris un pouvoir accru et parfois contesté du parquet dans les affaires sensibles. Clearstream, Karachi, biens mal acquis : dans ces trois dossiers surveillés de près par l’exécutif, Jean-Claude Marin, 61 ans, qui était procureur de Paris depuis 2004, a pris des décisions qui lui ont valu d’être accusé de protéger le pouvoir.

Evénement rare, le procureur se rend en personne à l’audience Clearstream le 20 octobre 2009 pour porter l’accusation contre l’ancien premier ministre Dominique de Villepin en première instance, requérant contre lui 18 mois de prison avec sursis et 45 000 euros d’amende.

L’ancien ministre des affaires étrangères ayant été relaxé, Jean-Claude Marin annonce le lendemain à la radio sa décision de faire appel, affirmant ne pas avoir eu besoin de « recevoir instruction de quiconque », en réponse aux soupçons d’injonctions de l’Elysée.

« SOUMISSION AU POUVOIR POLITIQUE »

Dans l’affaire Karachi, le procureur a dû sortir plusieurs fois de sa réserve face aux mises en cause de l’avocat des parties civiles, Me Olivier Morice, qui l’accuse de freiner l’enquête par « soumission au pouvoir politique ». Jean-Claude Marin dénonce des « contre-vérités ».

Décrit par son entourage comme un homme affable et à l’écoute, Jean-Claude Marin est classé à droite et jugé habile politique, ayant réussi à se maintenir pendant six ans à la tête du parquet de Paris. Il incarne surtout un parquet multipliant les enquêtes préliminaires qu’il pilote complètement, au détriment des informations judiciaires confiées aux juges d’instruction.

Récemment, c’est dans l’affaire des « biens mal acquis », ces biens de chefs d’Etat africains, détenus en France et sur lesquels la justice enquête, que le procureur Marin s’est attiré les critiques. Ayant découvert que le patrimoine de ces dirigeants s’était accru depuis 2008, les juges ont demandé au parquet de pouvoir étendre leur investigations aux faits les plus récents, ce qui leur a été refusé, le procureur préférant ouvrir une enquête préliminaire distincte.

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