Parce que Madame Lagarde est au coeur de l’indemnisation accordée à M. Tapie, elle doit faire l’objet des poursuites idoines. C’est une question d’équité devant la justice et une question de démocratie élémentaire.
Elle n’a pas intenté de recours contre une sentence où la colletivité devait rembourser plusieurs centaines de millions d’euros à M. Tapie : cela pose très clairement question.
Elle doit donc être poursuivie et toute la lumière devra être faite sur cette affaire.
Si le tribunal arbitral a donné une indemnisation illégale, M. Tapie devra la rembourser.
Un article du journal ‘Le Monde’ daté du 23 Mai 2013
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Mme Lagarde pourrait être mise en examen
L’ex-ministre est convoquée par la Cour de justice de la République. Bercy est prêt à contester l’arbitrage favorable à M. Tapie
La Cour de justice de la République (CJR) envisage de mettre en examen Christine Lagarde, directrice du Fonds monétaire international (FMI) depuis 2011. L’ancienne ministre de l’économie et des finances de Nicolas Sarkozy (2007-2011) a en effet reçu une convocation, prévoyant son audition jeudi 23 et vendredi 24 mai, en vue d’une mise en examen pour » complicité de faux et détournement de fonds publics « . Il lui est reproché son rôle dans la mise en oeuvre du processus d’arbitrage ayant permis, le 7 juillet 2008, l’octroi de 403 millions d’euros à Bernard Tapie, dans le cadre de son litige avec le Crédit lyonnais. Les trois juges de la CJR s’interrogent aussi sur le fait que Mme Lagarde n’ait pas jugé bon d’intenter un recours contre la sentence arbitrale. Les juges gardent toutefois la possibilité d’accorder à Mme Lagarde, à l’issue de son audition, le statut moins accusatoire de » témoin assisté « .
La CJR, seule habilitée à juger les actes des ministres commis durant leurs fonctions, ne semble pas être la seule à douter de l’intérêt du recours à l’arbitrage, décidé en 2007, alors que M. Sarkozy, ami de M. Tapie, venait d’accéder à l’Elysée. Le ministère du budget, dont les services ont toujours milité contre cette option, s’apprête également à prendre une initiative lourde de sens. » Si une atteinte aux intérêts de l’Etat est avérée, alors Bercy se constituera partie civile » dans le volet non ministériel du dossier, révèle au Monde Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances. Les avocats de Bercy ont déjà pris attache avec les juges de droit commun. Cette procédure permettra à Bercy, avec un statut de victime, de disposer des pièces du dossier visant tous les acteurs du dossier – hormis Mme Lagarde.
Un recours contre la sentence est aussi en préparation, mais » ultérieurement, en fonction des éléments du dossier « , comme le précise M. Moscovici – en clair, en cas de mise en examen de Mme Lagarde. Les articles 595 et 1 491 du code de procédure civile prévoient la possibilité d’un recours en révision contre la décision d’un tribunal arbitral et son annulation dans le cas où une fraude aurait été commise. Ultime possibilité, en cas de prescription (de 5 à 30 ans, selon las cas), selon Thomas Clay, professeur à l’université de Versailles et spécialiste français de l’arbitrage : un » recours-nullité autonome « .
Le cabinet d’avocats August & Debouzy devrait également être écarté du dossier par Bercy. Il avait été le maître d’oeuvre de l’arbitrage – moyennant 4 145 000 euros d’honoraires en deux ans -, imposé par Jean-François Rocchi, alors président du Consortium de réalisation (CDR), l’organisme créé pour gérer la déconfiture du Crédit lyonnais. » Une décision a déjà été prise, confirme M. Moscovici. Nous n’avons pas renouvelé M. Rocchi à la tête du CDR, compte tenu de sa mise en cause dans l’une des procédures. «
Ce sérieux coup d’accélérateur dans l’affaire devrait fragiliser les positions de Mme Lagarde au FMI. Pour autant, celle-ci conservera le soutien du pouvoir socialiste. Selon nos informations, François Hollande, lors d’une discrète rencontre à l’Elysée, au mois de mars, le lui a confirmé. » Mme Lagarde garde toute la confiance des autorités françaises dans ses fonctions à la tête du FMI, assure ainsi M. Moscovici. Je le redirai si nécessaire, par moi-même ou par l’intermédiaire du représentant de la France au Board du Fonds. «
Traumatisée par la perspective de cette audition, Mme Lagarde a en outre reçu le soutien de ses collaborateurs, qui l’ont même récemment applaudie lors d’une réunion. L’ex-ministre des finances redoute toujours cette audition, confiant même à ses proches qu’elle a le sentiment de n’avoir été qu’un » instrument » – celui de Nicolas Sarkozy en l’occurrence – dans la gestion de ce dossier très politique. Mme Lagarde doit en effet toute sa carrière politique à M. Sarkozy, qu’elle admire profondément. Lors d’une perquisition à son domicile, le 20 mars, les enquêteurs ont d’ailleurs mis la main sur un projet de lettre de Mme Lagarde, adressé à M. Sarkozy, dans lequel elle lui disait sa dévotion, en des termes clairs.
Devant les juges, Mme Lagarde s’en tiendra à sa position officielle. » Elle a deux armes, la vérité et sa conscience, explique son conseil, Me Yves Repiquet. Elle assume ses décisions, prises en fonction des intérêts de l’Etat, et rien ne lui a été imposé. » Les magistrats vont bien sûr lui rappeler la position défendue par le CDR avant l’arrivée de M. Rocchi, en 2006. La ligne officielle définie était celle-ci, concernant les époux Tapie et leur sort financier à l’issue des différentes procédures : » Ni riches ni faillis. » Echec, puisque, en 2008, le couple Tapie a même pu bénéficier d’un » préjudice moral » à hauteur de 45 millions d’euros.
Que s’est-il passé ? Outre le cas de Mme Lagarde, les magistrats pointent le rôle essentiel joué par M. Rocchi. Celui-ci connaît bien Claude Guéant, qu’il tutoie. Il a fréquenté les cabinets ministériels de droite.
Or, d’après les agendas de M. Sarkozy, il apparaît que M. Tapie a assidûment visité le ministère de l’intérieur, puis l’Elysée, de 2007 à 2010, pour rencontrer tant M. Sarkozy que M. Guéant ou son adjoint, François Pérol. Un » réseau tangentiel » a-t-il été créé pour court-circuiter l’état-major de Bercy, opposé à l’arbitrage, et placer devant le fait accompli Mme Lagarde et le directeur de son cabinet, Stéphane Richard ? MM. Guéant et Rocchi n’ont pas répondu aux sollicitations du Monde.
» Nicolas Sarkozy ne m’a jamais parlé de l’arbitrage, affirme M. Richard. A l’Elysée, mon interlocuteur était Claude Guéant, chez qui la volonté d’aller à l’arbitrage était claire depuis le début. Nous avons été pris dans une dynamique, une forte pression était mise par Tapie. Si c’était à refaire, je ne le referais pas, notamment en raison de la personnalité de Tapie. » Pour le PDG de France Telecom, » on peut nous reprocher une forme d’imprudence, certainement pas de la malhonnêteté… «
Gérard Davet et Fabrice Lhomme
Bernard Tapie dénonce » un déni de justice «
» L’éventuelle mise en examen de Mme Lagarde est un déni de justice, une manipulation des socialistes « , s’emporte Bernard Tapie. L’homme d’affaires cite les décisions du tribunal administratif ou de la cour d’appel de Paris pour rappeler que la justice » a toujours donné raison à Mme Lagarde d’entrer en arbitrage « . M. Tapie estime que la CJR » n’aurait jamais dû être saisie, le procureur général de l’époque, Jean-Louis Nadal, a transmis une saisine du PS, ce n’est pas correct « . Et il poursuit : » Le préjudice moral de 45 millions d’euros dont j’ai bénéficié, c’est pour tout ce que j’ai vécu, j’étais la septième fortune de France, et on m’a fracassé… Je me suis toujours débrouillé pour ne rien avoir à demander à Sarkozy, on n’a jamais parlé de l’arbitrage. »
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