A une réforme fiscale délétère, on a préféré la suspendre pour un temps plutôt que la réformer… Cela avait pour but de forcer la droite à gérer ce qu’elle avait créé en cas de victoire de la droite aux futures élections…
En d’autres termes, on joue la montre en suspendant, mais on ne réforme surtout pas en forçant les auteurs de l’erreur à l’assumer…
Pour jouer à ce petit jeu, il faut être très rigoureux : si on oublie de suspendre, le piège se referme sur soi… et c’est ce qui est arrivé aujourd’hui…
Cette politique de cour d’école conduit donc au marasme des milliers de retraités qui se voient contraindre de payer au-delà de leurs moyens un impôt dont on n’a pas pris la peine de mesurer les impacts.
Contrairement à l’article, je ne pense pas que la suppression de la » demi-part des veuves et des veufs » était justifiée. Face à des gens qui ont travaillé en remplissant leur part de contrat dans la société, cet avantage est normal.
Un smicard doit payer la CSG et les impôts locaux car il n’a pas encore rempli son contrat vis à vis de la société, au contraire des retraités à qui on doit respect…
Si le Conseil constitutionnel a quelque chose à dire par rapport à ça, il faudra changer la Constitution pour qu’elle la prenne en compte : une Loi, même la plus haute, ça se change quand c’est mauvais !
Mais c’est vrai que ces effets de seuils consistant à faire payer des impôts en plus quand on passe certains paliers est plus que délétère ! Je suis donc d’accord sur le fait de remettre à plat nos système fiscal.
Par contre, ce n’est pas le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) qui a créé le marasme ! Ce crédit d’impôt est indispensable pour restaurer la compétitivité internationale de notre pays ! Mais il ne pourra suffire : notre pays travaille moins que les autres, en ce sens, il nous faudra nous remettre au boulot pour retrouver la véritable place de la France sur l’échiquier international !
Même chose pour la hausse du chômage : l’auteur de l’article affirme bien, sans le démontrer, que la hausse des chômeurs n’est que modérément due aux pertes de compétitivité. Mais il ne dit pas à quoi est due principalement la hausse du chômage ni n’explique le fait que d’autres pays s’en sortent bien mieux que nous en terme d’économie, mais aussi de taux de chômage ! Rappelons que la croissance, ce n’est pas la météo, elle ne tombe pas du ciel mais est au contraire créée par un contexte économique qui la crée !
En résumé : il y a de bonnes choses dans cet article comme une réforme nécessaire de l’impôt, mais il y en a aussi de très mauvaises sur les causes du marasme économique qui touche notre pays. Loin d’être soumis à une croissance aléatoire, seul le travail et l’abandon de certains avantages sociaux peut nous sortir de l’ornière dans laquelle nous ont mis 30 ans de politique populiste et démagogique.
Un article du journal ‘Le Monde’ daté du 11 Novembre 2015
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Pourquoi en est-on arrivé à un pareil fiasco fiscal ?
La succession de bévues du gouvernement est la conséquence directe de son refus de mettre en œuvre une véritable réforme de l’impôt en France
La pantalonnade d’un secrétaire d’Etat au budget adjurant des contribuables de ne pas payer l’impôt, le report de la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF), la révision sans cesse repoussée des valeurs locatives servant au calcul des impôts locaux, la demi-mesure du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (IR), sans mise en chantier de vraies réformes de l’IR et de la CSG… : tout cela conduit à s’interroger sur les errements de la politique budgétaire et fiscale du gouvernement.
En effet, de tels fiascos ne peuvent résulter de facteurs purement accidentels, comme la proximité des élections régionales, des technocrates coupés de la réalité, voire l’amateurisme… Non, de tels échecs sanctionnent en réalité des orientations mises en œuvre avec constance depuis trois ans. On pourrait les résumer par le choix d’un refus de la réforme fiscale. Les bévues actuelles ressemblent de fait à des actes manqués, trahissant une forme de refoulement !
Car les renoncements en série auxquels on vient d’assister sonnent le glas de mesures qui, en soi, étaient défendables. La suppression de la » demi-part des veuves et des veufs » ? Certes, elle s’avère aujourd’hui inopportune au vu de ses effets, mais il faut avoir le courage de dire qu’elle pouvait être justifiée. Pourquoi, à revenu égal (par part fiscale), un smicard devrait-il payer la CSG et des impôts locaux, et pas un ou une retraité(e) ? Cette question, d’apparence si simple, va d’ailleurs poser un redoutable problème juridique au gouvernement dans la mesure où cette atteinte à l’égalité devant l’impôt risque d’entraîner la censure par le Conseil constitutionnel de toute disposition qui viserait à pérenniser cette antique anomalie…
De même, il faudrait effectivement calculer la DGF en fonction des besoins locaux, et non plus à l’aide de formules alambiquées qui permettent à certaines collectivités les plus riches de toucher des dotations par habitant élevées. Certes, l’actualisation des valeurs locatives – qui sont les mêmes depuis 1970 – entraînerait des transferts entre contribuables mais, si cela est dû à l’injustice de la situation actuelle, faut-il regretter d’y mettre fin ?
politique identique à la droite
De fait, ces reculs ne s’expliquent pas par le contenu de ces mesures elles-mêmes, mais par l’absence d’une volonté de remise à plat de notre système fiscal. Pourtant, les esprits étaient mûrs et le malaise fiscal lui-même aurait pu servir de point d’appui pour l’action. Mais, au lieu de porter politiquement une grande réforme, le gouvernement a préféré accumuler les mesurettes. Or, jamais une » ristourne » sur l’IR (2014), une subtile manipulation de ses tranches (2015) et de la décote (2016) ne feront une réforme fiscale digne de ce nom. Par exemple, la suppression de la demi-part des veuves et des veufs n’a suscité de telles réactions que parce qu’elle entraîne en cascade toute une série d’effets de seuil, les intéressés devant tout à coup s’acquitter de CSG sur leurs pensions, de la taxe d’habitation (TH) et de la taxe foncière. La solution ne consiste pas à maintenir une niche fiscale datant de l’après-guerre, mais à refonder l’imposition des revenus (IR, CSG), voire la TH, pour éliminer ces effets de seuil et faire enfin correspondre taux d’imposition et capacité contributive de chacun.
L’autre raison de cet échec tient plus largement à la politique économique du gouvernement. Il n’a eu de cesse, depuis trois ans, de vouloir tout à la fois réduire les déficits publics et restaurer les marges des entreprises par la baisse du coût du travail (notamment par le biais du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, CICE), ce qui, dans un contexte de croissance atone, passait nécessairement par le matraquage fiscal des ménages : il faut bien que quelqu’un paye… La hausse des prélèvements obligatoires sur les ménages a ainsi atteint 70 milliards d’euros depuis 2011 !
A cet égard, le pouvoir issu des urnes en 2012 n’a fait que poursuivre la politique menée par la droite à partir de 2010. Dans un contexte de sous-emploi marginalement dû à des pertes de compétitivité (le recul des parts de marché françaises n’explique pas à lui seul la hausse de 1,5 million de chômeurs depuis 2008), cette politique de rigueur a cassé la croissance, alors que c’est elle, et seulement elle, qui permettra de rétablir à la fois les comptes publics et la situation financière des entreprises. Après un tel alourdissement des prélèvements, les velléités de réforme, y compris quand elles vont dans le bon sens, se heurtent désormais à un » ras-le-bol fiscal » assez compréhensible.
La suppression de la demi-part fiscale des veuves et des veufs est peut-être juste en théorie, mais elle frappe en pratique des retraités modestes affectés par d’autres mesures comme la sous-indexation des pensions, la fiscalisation de la majoration pour les parents de trois enfants… De même, la réforme de la DGF infligerait une double peine à des communes qui subissent déjà l’effet de la réduction des transferts de l’Etat. On ne peut faire de réforme ambitieuse sans se donner des marges de manœuvre, pour limiter le nombre de perdants.
Seul un changement radical – mais en est-il encore temps ? – permettrait de sortir de l’impasse. L’instauration d’une baisse dégressive de la CSG améliorerait le pouvoir d’achat des couches populaires et des – vraies – classes moyennes. Financée par un redéploiement partiel du pacte de responsabilité, elle pourrait constituer le vecteur principal d’un tournant politique, économique et social.
Par Daniel Vasseur
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