Mes Tas de Trucs

Le Code Civil risque d'évoluer. En effet, les sénateurs prévoient de rendre légal le recours aux mères porteuses qui est interdit actuellement. Le présent article résume tout. De plus, à ce que je crois comprendre, la mère biologique pourra changer d'avis et confisquer le rejeton trois jours au plus après la naissance... Après ce délai, c'est le couple 'adoptant' qui est automatiquement déclaré parent.

Cette proposition de Loi n'est pas idiote : elle permet de maintenir légal le don d'ovocyte et de sperme en rendant la mère porteuse mère par défaut si elle le fait savoir...

Un article du journal 'Le Monde' daté du 26 juin 2008

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La France se dirige vers la légalisation de la pratique des mères porteuses
Un groupe de travail sénatorial a rendu public un rapport, mercredi 25 juin, proposant un encadrement strict de la gestation pour autrui, déjà autorisée au Royaume-Uni et aux Etats-Unis

C'est une proposition qui bouscule en profondeur le système français de filiation : dans un rapport rendu public mercredi 25 juin, le groupe de travail du Sénat sur la maternité pour autrui propose de légaliser la pratique des mères porteuses. " De plus en plus de pays autorisent la gestation pour autrui, ce qui entraîne un véritable tourisme procréatif chez les couples français, précise la présidente (PS) du groupe, Michèle André. Si nous n'allons pas vers la légalisation, les pratiques marchandes vont se développer, ce qui est regrettable : l'enfant n'est pas une marchandise. "

La pratique des mères porteuses est interdite en France depuis 1991 : cette année-là, la Cour de cassation a estimé que la maternité pour autrui " portait atteinte au principe d'indisponibilité du corps humain et de l'état des personnes ". " Il ne faut pas manipuler la filiation, sinon c'est l'anarchie ", déclarait alors le premier avocat général, Henri Dontenwille. Trois ans plus tard, les lois de bioéthique interdisaient les mères porteuses. " Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle ", précise le code civil.

Mais l'interdiction est de plus en plus difficile à faire respecter : la maternité pour autrui est aujourd'hui tolérée en Belgique et aux Pays-Bas, autorisée au Royaume-Uni, en Grèce, au Canada et aux Etats-Unis. De plus en plus de couples se rendent à l'étranger, même s'ils savent que la filiation de leurs enfants restera incertaine : la France refuse de transcrire ces actes de naissance " falsifiés ". Si les pères sont souvent reconnus, les mères, elles, n'ont aucun lien de filiation avec leur enfant.

A l'automne 2007, une décision de justice a pourtant ébranlé cet édifice : le 25 octobre, la cour d'appel de Paris a accepté la transcription des actes de naissance de jumelles nées d'une gestation pour autrui en Californie. " La non-transcription des actes de naissance aurait des conséquences contraires à l'intérêt supérieur des enfants qui, au regard du droit français, se verraient privés d'actes d'état civil indiquant leur lien de filiation, y compris à l'égard de leur père biologique ", notaient alors les juges.

Pendant six mois, le groupe de travail du Sénat a entendu une cinquantaine de spécialistes : des philosophes comme Sylviane Agacinski ou Elisabeth Badinter, des sociologues comme Irène Théry ou Marcela Iacub, des psychanalystes comme Geneviève Delaisi de Parseval ou Elisabeth Roudinesco, des médecins comme Axel Kahn ou Israël Nisand. Au terme de ce travail, certains sénateurs, dont le vice-président du groupe et rapporteur Henri de Richemont (UMP), ont changé d'avis. " A priori, l'idée de demander à une femme de porter l'enfant d'une autre me paraissait choquante. Ce n'est plus le cas aujourd'hui. "

Si les sénateurs ont opté pour la légalisation, c'est pour éviter que les enfants nés à l'étranger se trouvent privés de filiation maternelle en France. Mais c'est aussi pour aider les femmes qui ne peuvent mener à terme une grossesse. " Il faut leur permettre d'avoir des enfants en toute sécurité médicale ", souligne le rapporteur Alain Milon (UMP). Pour le groupe de travail, qui souhaite déposer une proposition de loi dans les mois qui viennent, la maternité pour autrui n'est pas une pratique mercantile. " Correctement encadrée, elle peut être un don réfléchi et limité dans le temps d'une partie de soi ", estime-t-il.

Pour éviter toute dérive, le groupe de travail a prévu des garde-fous : la gestation pour autrui ne sera accessible qu'aux couples hétérosexuels mariés ou vivant ensemble depuis plus de deux ans, lorsque la femme ne peut mener une grossesse à terme et que l'un des membres du couple peut être le parent génétique du bébé. La gestatrice devra avoir eu un enfant, elle ne pourra porter le bébé de sa fille et elle ne sera pas la mère génétique de l'enfant : elle portera l'embryon du couple ou un embryon obtenu grâce à un don d'ovocytes.

Avant le transfert de l'embryon, les couples et la gestatrice devront obtenir le feu vert d'une commission placée sous l'égide de l'Agence de biomédecine, et l'autorisation d'un juge. La loi exclura toute rémunération : seul un " dédommagement raisonnable " sera versé à la gestatrice afin de couvrir les frais qui ne sont pas pris en charge par la Sécurité sociale. Elle pourra garder l'enfant si elle se décide dans les trois jours suivant l'accouchement, mais les parents " intentionnels ", eux, ne pourront se rétracter : après la naissance, leurs noms seront automatiquement inscrits sur les registres de l'état civil en exécution de la décision judiciaire autorisant le transfert d'embryons.

Anne Chemin