Mes Tas de Trucs

Un article du journal 'Le Monde' daté du 22 Octobre 2008

Ca va faire plaisir aux procureurs ça ! Ca pourra peut être leur permettre d'user d'un effet de levier vis à vis de leur hiérarchie politique pour affirmer l'obligation qu'a la France d'instaurer une indépendance associée à leurs tâches !

C'est vrai que l'on est un peu le cul assis entre deux chaises actuellement : le procureur est attaché hierarchiquement au garde des sceaux, mais comme sa parole est libre à l'audience, il peut s'affranchir de ce rattachement verbalement... Comme dirait l'autre : "L'écrit est serve mais la parole est libre"... Si la CEDH enlève une part d'ambiguité au système Français, je ne crois pas que quelqu'un y trouvera à redire... hormis le garde des sceaux ? ;)

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Un arrêt de la CEDH sème le trouble chez les procureurs

LES MAGISTRATS du parquet sont inquiets depuis un arrêt rendu, le 13 juillet, par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Au détour d'une affaire de trafic de drogue, la Cour a estimé que " le procureur de la République n'est pas une autorité judiciaire au sens que la jurisprudence de la Cour donne à cette notion : (...) il lui manque en particulier l'indépendance à l'égard du pouvoir politique pour pouvoir ainsi être qualifié ". C'est la première fois que la CEDH s'exprime sur le parquet français.

En France, les procureurs sont soumis à l'autorité du garde des sceaux. En 2004, la loi a même renforcé ce lien hiérarchique, en inscrivant le rôle du garde des sceaux dans le code de procédure pénale. Le ministre peut adresser des instructions générales de politique pénale aux procureurs et, dans les affaires particulières, verser des instructions, écrites, au dossier.

Dans les faits, de nombreuses instructions orales sont délivrées. Le Conseil constitutionnel a cependant rappelé à plusieurs reprises que les procureurs, " garants des libertés publiques ", sont membres à part entière du corps judiciaire, comme les juges : à la différence des préfets, ils bénéficient d'une indépendance. Ainsi, leur parole reste libre à l'audience.

Mais la volonté affichée depuis 2002, d'une reprise en main politique de la chancellerie sur ses procureurs n'en finit pas de provoquer le débat dans l'institution.

La France a porté l'affaire devant la grande chambre de la CEDH. Gilbert Azibert, le secrétaire général du ministère de la justice avait rappelé, mi-octobre, la volonté du gouvernement de défendre le statut français. " La jurisprudence du Conseil constitutionnel comme celle de la Cour de cassation ont rappelé que le parquet était une autorité judiciaire ", assure aussi Guillaume Didier, porte-parole de la chancellerie.

" Il ne faut pas s'étonner que la CEDH mentionne le manque d'indépendance du parquet français après les affirmations des gardes des sceaux depuis 2002 et surtout de Rachida Dati qui se présente comme chef des procureurs ", explique Daniel Ludet, ancien conseiller justice de Lionel Jospin à Matignon. " Si l'arrêt est confirmé par la grande chambre, cela ruinerait l'édifice construit par le Conseil constitutionnel depuis 1993. "

La commission parlementaire sur l'affaire d'Outreau avait préconisé une séparation entre juges du siège et magistrats du parquet au bout de dix ans de carrière. L'un des axes forts du programme UMP sur la justice repose sur la séparation entre les deux corps et la création d'un procureur général de la nation. Rachida Dati s'y est opposée. Le débat pourrait ressurgir en cas de remaniement ministériel.

A. S.