Les exemples de niches fiscales décrites ci-dessous, montrent très bien que la définition de ces mécanismes ne se limitent pas à des cadeaux aléatoires du père Noël ! Il y a une logique dans ces
mécanismes, et à chaque fois la logique est la même : le désengagement de l'Etat envers un certains nombre d'obligations, pour motif budgétaire, pour que ces obligations soient prises en charge par
des contribuables aisés... Et pour que la prise en charge fonctionne, on offre une carotte fiscale...qui est la niche fiscale...
A entendre le PS, plus par bêtise que par mauvaise foi, la niche est uniquement un cadeau fait aux riches car la droite aime faire des cadeaux à ses copains : cette logique est simpliste, mais tant
que l'on ne saura pas éduquer politiquement notre population, cette logique simpliste sera crue...
Un article du journal 'Le Monde' daté du 18/11/2008
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Le dispositif de plafonnement des avantages accordés à certains contribuables devait être examiné à l'Assemblée nationale lundi 17 novembre. Les lobbyistes se sont déjà mobilisés pour protéger
leurs " clients "
Les chiens de garde des niches fiscales
Dans chaque niche, il y a un chien qui mord ", aime à rappeler Gilles Carrez, rapporteur général (UMP) de la commission des finances de l'Assemblée nationale, pour souligner la difficulté de
s'attaquer aux niches fiscales. Aussi, leur plafonnement envisagé dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2009 a-t-il mis sens dessus dessous la planète fiscale.
Fiscalistes, groupements d'intérêts, cabinets de conseils ont uni leurs efforts pour défendre les avantages " menacés ". Ce travail de lobbying, mené tant auprès des ministères que des
parlementaires, vise à " miner " le dispositif de plafonnement qui devait être examiné lundi 17 novembre en séance. Avant de recevoir l'aval du gouvernement, celui-ci avait déjà été soigneusement
borné, quitte à le rendre quasi inoffensif.
Qu'en restera-t-il à l'arrivée ? Le Monde retrace le cheminement de ces amendements pas surgis de nulle part qui devraient être défendus au cours de la discussion dans l'Hémicycle.
Emploi d'un salarié à domicile. Plus de 2,7 millions de contribuables en bénéficient, pour un montant global de 2,1 milliards d'euros. L'article 81 du PLF prévoyait de faire passer de 15 à 10
points les allégements de cotisations de Sécurité sociale applicables aux particuliers employeurs. Par ailleurs, un amendement déposé par Charles de Courson (Nouveau Centre, Marne) proposait de
ramener de 12 000 - auxquels s'ajoutent 1 500 euros par enfant à charge - à 11 000 euros le plafond de la réduction d'impôt accordée sur les sommes versées pour l'emploi d'un salarié à
domicile.
La Fédération des particuliers employeurs (Fepem) est montée au créneau. Le cabinet Fairvalue Corporate & Public Affairs s'est occupé du dossier. Un argumentaire a été adressé aux élus, mettant
en avant la " destruction massive d'emplois familiaux " que ces mesures allaient entraîner. " Depuis quelques années, nous avons compris qu'une démarche de lobbying était le seul moyen de nous
faire entendre ", reconnaît la présidente de la Fepem, Marie-Béatrice Levaux.
Début octobre, la Fepem est reçue à Bercy. " Il fallait au moins maintenir le dispositif, arrêter de jouer au yo-yo. Nous voulions le retrait de l'article 81 ", indique Mme Levaux. C'est au niveau
du Parlement que les choses vont se jouer. " Nous avons rencontré un certain nombre de parlementaires pour leur suggérer de déposer un amendement de suppression. Face à l'amendement de Charles de
Courson, Frédéric Lefebvre - député UMP des Hauts-de-Seine - a déposé un contre-amendement proposant de porter le plafond à 15 000 euros ", précise Anne-Adélaïde Séguy-Govin, consultante chez
Fairvalue.
Les choses n'ont pas traîné. L'amendement de suppression porté par M. Lefebvre, Hervé Mariton (UMP, Drôme) et Marie-Anne Montchamp (UMP, Val-de-Marne), a été examiné le 13 novembre en séance. " Le
gouvernement est prêt à renoncer à baisser le seuil d'abattement ", a indiqué M. Woerth. L'article 81 est supprimé.
Investissement dans la restauration immobilière en secteur sauvegardé ou protégé : le " régime Malraux ". Réservé aux propriétaires bailleurs, ce dispositif permet de déduire de l'impôt sur le
revenu des dépenses spécifiques. Il concernerait, sur les revenus de 2006, 3 540 foyers fiscaux pour un coût global évalué à 55 millions d'euros, soit une déduction moyenne de 15 500 euros par
contribuable. Non limité jusqu'à présent, cet avantage serait désormais plafonné à 140 000 euros.
Président de l'Association des professionnels de la restauration du patrimoine locatif à sauvegarder, Bertrand Perret redoute les effets du plafonnement : " L'investissement Malraux sera mort,
s'exclame-t-il. Il faut une réduction d'impôt significative pour que les gens continuent à investir dans le Malraux. " Dès juillet, les professionnels de la restauration ont mobilisé les élus
locaux, mettant en avant le danger de " dégradation du patrimoine ". Ils ont consulté une société juridique et fiscale, Moyaert, Dufourque, Barale et associés, sur les dispositions du projet de loi
de finances.
Dans sa réponse, le cabinet d'avocats a joint à son analyse une liasse de sept amendements " en blanc ", où ne reste à ajouter que le nom de leurs " auteurs ". Insérés à l'article 42 du PLF, ils
comprennent chacun un exposé sommaire des motifs. Plusieurs d'entre eux ont été enregistrés le 10 novembre à l'Assemblée, sous les signatures de Nicolas Perruchot (Nouveau Centre, Loir-et-Cher) et
de Jean-Marc Roubaud (UMP, Gard). Tous deux proposent notamment de relever de 140 000 à 200 000 euros le plafond de déduction.
Jeudi, le rapporteur général du budget, M. Carrez, a, à son tour, déposé un amendement proposant une nouvelle rédaction de l'article 42 qui, s'il était adopté, ferait " tomber " les amendements de
ses collègues, évitant ainsi qu'ils soient soumis au vote. " Le débat vient un peu vite à l'Assemblée, les amendements n'ont pas pu être tous débattus en commission, regrette M. Perret. Mais il
viendra ensuite au Sénat, où nous pourrons disposer de plus de temps. Nous avons rencontré Philippe Richert - sénateur (UMP) du Bas-Rhin - , qui est très sensible à ces questions. "
Investissements dans les PME. L'Institut français pour la recherche sur les administrations publiques (Ifrap) voue une franche hostilité au plafonnement global des niches. Ce club de réflexion
libéral, introduit au Parlement et dans les ministères, dénonce un mécanisme qui " sacrifie à l'égalité plutôt qu'à l'efficience économique " et " prive le pays d'une politique fiscale innovante
".
" On n'arrive pas à faire des niches intelligentes, qui soient une arme budgétaire moderne ", déplore Agnès Verdier-Molinié. " Plafonner les niches est une chose, poursuit la présidente de l'Ifrap,
mais la concurrence doit jouer en faveur de celles qui vont créer les emplois de demain. Il faut les "rebooster" afin d'éviter le saupoudrage. " Pour ce faire, deux moyens : augmenter l'avantage de
certaines niches afin de les rendre plus attractives ou les " transformer ". " Il s'agit d'éviter de devoir sortir du bouclier fiscal les niches d'assiette actives en les transformant en réductions
ou en crédits d'impôts, explique Samuel-Frédéric Servière dans un article paru dans la revue de l'Ifrap. De la sorte, le contribuable éviterait un retraitement. "
Une des priorités est ainsi de " rehausser l'avantage Madelin " qui permet au particulier investissant dans une société non cotée de déduire 25 % de cet investissement de son impôt sur le revenu. "
Nicolas Forissier va déposer un amendement dans ce sens ", annonce Mme Verdier-Molinié. L'amendement déposé par M. Forissier (UMP, Indre) a été accepté en commission des finances. " Il s'agit de
renforcer le fléchage des réductions d'impôts vers un domaine, les "business angels", qui en a très besoin en favorisant les investisseurs providentiels ", explique ce dernier. " L'Ifrap informe
régulièrement les parlementaires qui travaillent sur ces questions ", confirme-t-il.
Les avocats des niches - nombreux et puissants - ne sont pas prêts de lâcher le morceau. " Le plafonnement est un art difficile ", soupire M. de Courson.
Patrick Roger
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