Enfin j'ai compris, grace à cet article, comment on pouvait bénéficier du bouclier fiscal, tout en étant un ménage très modeste : la réponse est dans la taxe d'habitation et la taxe foncière qui
peuvent grêver grandement les ménages très modestes...
Je ne reviendrai pas sur le but de ce dispositif qui est d'empêcher l'évasion fiscale, quoique, dans le cas des ménages très modestes, il a un autre but qui relève du simple bon sens de ne pas
assassiner les ménages les plus modestes par un impôt par trop conséquent...
Un article du journal 'Le Monde' daté du 15 Avril 2009
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Pour ou contre le bouclier fiscal ?
" Le Monde " se propose d'évaluer les effets concrets des politiques publiques. Aujourd'hui, le plafonnement de l'impôt à 50 % des revenus, mesure phare du début du quinquennat de Nicolas
Sarkozy
Condamné par la gauche, critiqué par une partie de la majorité, le bouclier fiscal est l'une des mesures phares du début du quinquennat de Nicolas Sarkozy. Il figure en bonne place dans la loi en
faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) du 21 août 2007, à côté de la détaxation des heures supplémentaires.
Amplifiant un dispositif instauré le 1er janvier 2007 par le gouvernement de Dominique de Villepin, le bouclier Sarkozy prévoit que les impôts directs et les contributions sociales payés par un
contribuable ne dépassent pas 50 % de ses revenus, conformément à une promesse de Nicolas Sarkozy : " Nul ne paiera au fisc plus que la moitié de ce qu'il a gagné. "
Dans un pays où le consentement à l'impôt recule, l'idée que l'imposition ne soit pas confiscatoire ne choque guère. Mais les modalités d'application du bouclier fixées dans la loi TEPA mettent les
plus riches des contribuables à l'abri des hausses à venir de la fiscalité. Un comble en période de crise.
Le dispositif. Le bouclier fiscal met en rapport la somme de certains impôts dus par un contribuable avec ses revenus. Sont pris en compte l'impôt sur le revenu, l'impôt de solidarité sur la
fortune (ISF), la taxe d'habitation, la taxe foncière, et, depuis 2008, trois contributions sociales, la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution de remboursement de la dette sociale
(CRDS) et le prélèvement social de 2 % sur les revenus de capitaux.
Lorsque le total de ces impôts et contributions est supérieur à la moitié des revenus, le contribuable peut réclamer au fisc la restitution de l'excédent.
60 % des bénéficiaires se partagent 1 % du bouclier. Selon les statistiques encore provisoires de Bercy transmises à la commission des finances de l'Assemblée nationale, 13 998 personnes avaient
bénéficié de restitutions d'impôts au titre du bouclier en février 2009. Près de 60 % d'entre elles - 8 338 personnes - n'étaient pas redevables de l'ISF.
Ces contribuables aux revenus modestes (8 124 ont un revenu fiscal de référence inférieur à 3 263 euros) se sont vu restituer 580 euros en moyenne sur 876 euros d'impôt. Ils représentent 0,02 % des
35,6 millions de foyers fiscaux français. Le fisc leur a remboursé 4,8 millions d'euros sur les 458 millions qu'a coûté le dispositif. La part du bouclier consacrée aux plus modestes a été divisée
par deux entre 2007 et 2008, passant de 9,6 millions à 4,84 millions d'euros.
6 % des bénéficiaires perçoivent 67 % du bouclier. A l'autre bout de l'échelle, 834 personnes disposant d'un patrimoine de plus de 15,58 millions d'euros se sont vu restituer 368 261 euros en
moyenne. Soit l'équivalent d'un peu plus de la moitié de leur impôt (701 462 euros en moyenne). Ensemble, 6 % des bénéficiaires se sont partagé 307 millions d'euros, soit 67 % du bouclier.
En pleine récession, le montant de ces remboursements a incommodé une partie de la majorité. Le président UMP de la commission des affaires sociales de l'Assemblée, Pierre Méhaignerie, a proposé,
avec Charles de Courson, d'appliquer aux contribuables les plus riches une surtaxe exceptionnelle de 5 % sur leurs revenus de 2008 et de 2009.
René Couanau, député UMP d'Ille-et-Vilaine, était, pour sa part, partisan de la suspension du bouclier. Ni l'un ni l'autre n'ont obtenu satisfaction.
Les niches fiscales. Autre problème révélé lors du débat sur le financement du revenu de solidarité active (RSA) : le bouclier fiscal ne prend pas en compte le revenu " réel ", mais le revenu
fiscal de référence. Or celui-ci peut être réduit de plusieurs centaines de milliers d'euros par le recours à des dispositifs fiscaux dérogatoires (déficits fonciers, industriels et commerciaux) et
l'utilisation de niches non plafonnées (dispositif Malraux, régime des loueurs meublés professionnels, monuments historiques, loi Robien).
Selon le président (PS) de la commission des finances de l'Assemblée, Didier Migaud, 595 foyers ont ainsi diminué leurs revenus (406 287 euros en moyenne) de plus de 219 000 euros...
En actionnant ensuite le bouclier fiscal - ce que font 39 % des plus gros redevables de l'ISF mais seulement 0,08 % des plus petits -, ils peuvent réduire, parfois totalement, leur imposition sur
le patrimoine.
A partir de 2010, cet effet pervers sera limité par le plafonnement des niches mais pas annulé : la niche " monuments historiques " reste, elle, non plafonnée.
Claire Guélaud
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