Mes Tas de Trucs

Je ne peux être que d'accord avec les dires du rapport Houillon... sauf que...

Sauf que, j'ai quand même l'impression que l'on a éludé les difficultés : attention au fait de pouvoir continuer à faire venir des entreprises en France avec ce statut ! La France est en concurrence internationale en matière de rétributions des dirigeants ! On ne peut pas faire n'importe quoi sans prendre un minimum de précautions !

De ces précautions, on ne dit mot dans cet article. Ce manque est une faute ! De la part de M. Houillon, et de la part de la journaliste, dont ces éléments devaient l'alerter sitôt l'idée de rédaction de cet article !

Un article du journal 'Le Monde' daté du 08 juillet 2009

***********

Le rapport Houillon défend une loi cadre sur les rémunérations des dirigeants
Parmi les seize propositions du député UMP figurent la suppression des retraites chapeaux et la limitation à trois des mandats sociaux

Le Medef n'a pas convaincu les députés des bienfaits de l'autorégulation concernant la rémunération des dirigeants. Après sept mois d'auditions sur ce sujet épineux, la mission d'information de la commission des lois de l'Assemblée a conclu à la nécessité d'une loi cadre, ce que la présidente de l'organisation patronale, Laurence Parisot, a aussitôt regretté.

Philippe Houillon (UMP, Val-d'Oise), rapporteur de la mission sur les nouvelles régulations économiques, devait en présenter, mardi 7 juillet, les seize propositions, qui ont été rédigées par dix parlementaires de droite et de gauche. De la transformation du comité des sages constitué au printemps par le patronat en un observatoire des rémunérations, à l'interdiction du cumul d'un contrat de travail et d'un mandat social ou l'encadrement des stock-options, nombre d'entre elles sont de nature à tendre les relations des députés avec le monde patronal.

Dans un état des lieux sans appel, le rapport Houillon souligne d'abord la persistance d'" abus inadmissibles ". La décennie écoulée a été, aux yeux des députés, celle d'un fossé accru entre la revalorisation des rémunérations des mandataires sociaux et celles des salaires. " Depuis le début des années 2000, il ne s'est jamais passé plus de trois ans en France sans qu'un scandale sur la rémunération ou les indemnités de départ d'un dirigeant de grande entreprise cotée éclate ", rappelle le rapport. " Même sur un plan strictement économique, il est permis de douter que les niveaux atteints par les rémunérations de la majorité des mandataires sociaux des sociétés du CAC 40 présente aujourd'hui une corrélation étroite avec les résultats de leur gestion, alors qu'il en va tout autrement du commun des chefs d'entreprise français, notamment ceux à la tête des TPE et des PME ", ajoute-t-il.

" INTÉRÊT GÉNÉRAL "

Faisant état de tentatives de moralisation " au succès relatif ", les députés observent que ni la régulation par la loi ni l'autorégulation par des normes informelles " n'ont véritablement empêché les dérives ". Forts de ce constat, ils proposent d'encadrer davantage la rémunération des dirigeants et d'inscrire dans la loi qu'elle " doit correspondre à l'intérêt général de l'entreprise ". Cela supposerait, selon eux, qu'elle tienne compte de la moyenne des rémunérations des responsables d'entreprise du même secteur, des performances économiques réalisées ainsi que du traitement social des salariés.

Le comité des sages présidé par Claude Bébéar devrait être transformé en un observatoire des rémunérations des dirigeants mandataires sociaux. Sa composition serait élargie, et les modalités de sa saisine ou de son autosaisine, aujourd'hui fort limitées, seraient étendues notamment dans le cas d'entreprises procédant à une réduction d'effectifs de plus de 1 000 emplois. Le nombre de mandats sociaux détenu par un même dirigeant serait réduit de 5 à 3 et les jetons de présence limités. Les comités de rémunérations deviendraient obligatoires dans les sociétés cotées (73 % seulement en ont un).

Le rapport Houillon suggère de calculer le prix d'attribution des stock-options sur la moyenne des cours de Bourse sur environ six mois et de mettre fin à la décote de 20 %. Il propose de plafonner à 1 million d'euros les rémunérations et avantages consentis aux mandataires sociaux restant déductibles de l'impôt sur les sociétés.

Claire Guélaud