Mes Tas de Trucs

Un article du Monde sur le régime spécial des retraites dans la fonction publique.

Remarquez :
- qui assure l'équilibre de la mesure ?
- qui assure le maintien financier des avantages à la SNCF ?

Réforme des régimes spéciaux : M. Fillon persiste
La dernière « forteresse » des retraites
Article paru dans l'édition du 14.09.06
   

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PRÈS la refonte du régime des salariés du privé par Edouard Balladur en 1993, puis celle des fonctionnaires par Jean-Pierre Raffarin et François Fillon en 2003, les régimes spéciaux restent la dernière forteresse du système de retraite. Celle qu'aucun gouvernement n'a osé attaquer depuis la tentative malheureuse d'Alain Juppé à l'automne 1995.

Les bénéficiaires sont nombreux : cheminots, marins, mineurs, salariés de la Banque de France, de l'Opéra de Paris ou de la Comédie française, clercs de notaire, postiers, agents de la RATP, d'EDF ou de Gaz de France : 502 000 actifs et 1,1 million de pensionnés bénéficient de régimes spéciaux selon le Conseil d'orientation des retraites. « Ils s'appliquent souvent à des emplois et des métiers qui, à la création des régimes, étaient pénibles ou dangereux », rappelle-t-il.

Les avantages sont nombreux : âge de cessation d'activité (avant 60 ans), durée de cotisation (moins de 40 ans) et base de calcul des pensions (la fin de carrière). Ces régimes dits « à prestations définies » versent donc un pourcentage de 75 % du dernier salaire, soit 2 % par an pour 37,5 ans de cotisations. A la SNCF, les 178 000 agents peuvent partir à 55 ans (50 ans pour les conducteurs) avec 25 ans de service, l'Etat assurant l'équilibre du régime. A la RATP, les personnels de maintenance peuvent cesser leur activité à 55 ans et les conducteurs dès 50 ans. A EDF et GDF (150 000 actifs et autant de retraités), l'âge de départ est fixé à 60 ans, sauf pour ceux qui occupent les fonctions très pénibles (55 ans). A la Banque de France, les 14 400 salariés refusent un allongement de la durée de cotisation, qui la porterait de 37,5 à 40 ans. Son gouverneur, Christian Noyer, a mis en réserve le dividende qu'il doit à l'Etat dans l'attente d'un adossement de son régime à la Caisse nationale d'assurance-vieillesse (CNAV).

Des réformes ont été négociées dans plusieurs groupes (EDF, GDF, RATP), qui ont versé une soulte à la CNAV pour inscrire leurs salariés, et la SNCF en prend le chemin. Mais ceux-ci ont obtenu le maintien de leurs avantages, financés par les usagers et les entreprises, en dépit de la dégradation annoncée des finances de leur caisse spécifique à l'horizon 2020-2040.

M. Balladur et M. Fillon cherchaient à « réduire les inéquités » entre régimes, note la Cour des comptes dans son rapport annuel sur la Sécurité sociale publié jeudi 14 septembre. A l'inverse, dénonce-t-elle, les réformes à EDF, GDF et la RATP « ont tourné le dos à cette orientation » et « reviennent à pérenniser des droits spécifiques ».
Jean-Michel Bezat

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