Mes Tas de Trucs

Sous quel principe de Droit la Cour de cassation peut-elle inverser la charge de la preuve ? Je n'en ai aucune idée... Alors, bien sûr que cette décision, pour les plaignantes, est plutôt une bonne décision.

Mais, il y a une chose qui me dérange : la Jurisprudence n'a pas la valeur de la Loi. Elle est éminemment changeante, et il est pour le moins dangereux de laisser l'initiative de l'inversion de la charge de la preuve à la seule Cour de cassation.

L'inversion de la charge de la preuve est l'exception, et elle doit le rester. Donc, comme c'est une exception, elle doit être encadrée et strictement. Le législateur doit donc reprendre au plus vite cette décision pour en faire une Loi très documentée, précise et motivée pour en faire un principe intangible : l'inversion de la charge de la preuve dans ce cas et dans aucun autre cas.

Ce n'est pas le rôle de la Cour de cassation de décider unilatéralement ce qui doit relever de la preuve et ce qui doit relever de son inversion ! D'autant plus que la médiocrité est reine au sein de cette Cour ! On n'hésite en effet pas à se contredire ! Ainsi, la Cour de cassation dans son immense bêtise avait pondu un arrêt tout à fait imbécile (allimentant de facto la jurisprudence) comme quoi le propriétaire d'une habitation protégée par une alarme devait prouver que cette alarme avait été mise en place et active en cas d'éfraction ! S'il ne pouvait apporter cette preuve, son assurance n'était pas tenue de le dédommager...

Bref, dans ce cas, comme je l'ai dit, le législateur a du travail pour éviter que la Cour de cassation s'emêle, une fois de plus, dans des contradictions où elle est hélas coutumière.

Un article du journal 'Le Monde' daté du 26/09/2009

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Affaire du Distilbène: la Cour de cassation facilite l'indemnisation des victimes
Prescrite aux femmes enceintes, cette hormone, interdite en 1977, a provoqué cancers et stérilités

Devant la première chambre civile de la Cour de cassation, elle lit et relit l'arrêt en souriant. " Cette décision constitue une avancée significative, explique Me Martine Verdier, qui défend la plupart des femmes exposées in utero au diéthylstilbestrol (DES). Désormais, ce n'est plus aux victimes de démontrer quel est le laboratoire responsable de l'exposition au produit, mais au laboratoire de prouver que leur spécialité n'est pas en cause. Les femmes vont se sentir autorisées à tenter le combat judiciaire. "

    Les laboratoires prêts à assumer " leurs responsabilités "

Mohamed Chaoui, le directeur général de la filiale française du laboratoire belge UCB Pharma, a affirmé que sa société assumait " ses responsabilités " dans l'affaire du diéthylstilbestrol (DES). " Nous continuerons à le faire en indemnisant les plaignants. " Jusqu'à son retrait du marché, en février 1976, UCB Pharma vendait 90 % des stocks de cette hormone de synthèse sous le nom de Distilbène.

Le groupe suisse Novartis, qui commercialisait le solde sous l'appellation Stilboestrol Borne, a réagi de manière identique : " Nous continuerons à assumer notre responsabilité chaque fois qu'un lien de causalité sera rapporté entre la prise du médicament et le préjudice subi, a déclaré Patrick Bonduelle, le porte-parole du groupe. A chaque fois qu'un plaignant a pu apporter la preuve de son exposition à la molécule, nous avons trouvé un accord. "
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Inventé en 1938 par un savant anglais, le diéthylstilbestrol est une hormone de synthèse que l'on donnait aux femmes qui avaient des grossesses difficiles. Largement prescrit dans les années 1950, 1960 et 1970, le DES s'est révélé très dangereux pour les enfants. Beaucoup de filles exposées in utero ont découvert à l'adolescence qu'elles étaient atteintes de graves malformations et qu'elles ne pourraient enfanter, d'autres ont développé à un âge précoce de graves cancers " spécifiques " du DES.

Les ravages du DES sont aujourd'hui largement reconnus par la littérature scientifique, mais beaucoup de procédures se heurtent au problème de la preuve. Jusqu'à son interdiction, en 1977, cette hormone de synthèse était en effet commercialisée, en France, par deux laboratoires : UCB Pharma, qui alimentait 90 % du marché avec le Distilbène, et Borne - aujourd'hui Novartis -, qui détenait 10 % du marché avec le Stilboestrol. Trente ou quarante ans après, rares sont les victimes qui parviennent à désigner avec certitude le produit pris par leur mère.

La Cour de cassation, qui devait se pencher sur ce délicat problème de preuve, était saisie de deux dossiers concernant des femmes atteintes d'un cancer du col utérin. Nées en 1965, toutes deux affirmaient que cette affection était liée à la prise de DES par leur mère mais elles avaient été déboutées par la cour d'appel de Versailles : la première parce qu'elle ne démontrait pas avoir été exposée, la seconde parce qu'elle ne pouvait établir le nom du laboratoire ayant fabriqué le produit incriminé.

Jeudi 24 septembre, la Cour de cassation, juge du droit, a rejeté le premier pourvoi au motif qu'elle ne pouvait revenir sur le fond du dossier. En revanche, elle a cassé le deuxième arrêt en posant un principe de droit qui ouvre grand la porte des tribunaux aux victimes du DES. Inversant la charge de la preuve, elle a estimé qu'une fois l'exposition à l'hormone de synthèse établie, il revenait aux laboratoires de prouver que leur spécialité n'était pas en cause et non aux femmes de déterminer le nom de celui qui avait produit la molécule.

" C'était impossible "

Dans ce deuxième dossier, l'origine de la pathologie de Marie-Elise Ferrero ne faisait en effet aucun doute : le collège d'experts l'avait attribué sans hésitation à la prise de DES. Mais Marie-Elise Ferrero, la première jeune femme " Distilbène " à accoucher après une transposition d'ovaires, ne pouvait déterminer le laboratoire responsable de sa pathologie : elle était incapable, quarante ans après, de retrouver les ordonnances du médicament pris par sa mère.

Pour Martine Verdier, l'arrêt de la Cour de cassation est décisif. " La cour d'appel de Versailles nous demandait de produire des documents "source", c'est-à-dire des documents datant de l'époque de la grossesse, précise-t-elle. Mais c'était impossible : quelle est la femme qui a conservé les ordonnances des médicaments qu'elle a pris dans les années 1960, qu'il fallait d'ailleurs envoyer à la caisse primaire pour se faire rembourser ? Quant aux médecins et aux pharmaciens, ils ont une obligation légale de conservation des archives qui ne dépasse pas dix ans. "

Aujourd'hui, environ 150 procédures d'indemnisation sont en cours d'examen au tribunal de Nanterre, qui est devenu une " juridiction Distilbène " en raison de la présence, dans son ressort, du siège social des laboratoires. Une vingtaine a déjà abouti à des indemnisations : elles vont de 20 000 euros - une femme confrontée à des problèmes de fécondité - à 2,5 millions d'euros - les malformations génitales liées à l'exposition in utero de la mère avaient entraîné, à la troisième génération, la naissance d'un enfant prématuré gravement handicapé.

Avec cette jurisprudence, le nombre de procédures devrait augmenter. En France, environ 160 000 bébés ont été exposés in utero au DES. Aux Pays-Bas et aux Etats-Unis, qui ont interdit la commercialisation de cette hormone plusieurs années avant l'Hexagone, les femmes exposées ne sont pas obligées d'aller en justice. Pour faciliter leurs démarches, ces pays ont mis en place des fonds d'indemnisation. " Il faut espérer maintenant que la justice entendra la voix de ces victimes du DES ", espère Me Verdier.

Anne Chemin