Vraiment, j’apprécie ce rapport. Entre l’interdiction du cumul des mandats, la proportionnelle limitée aux législatives et la règle des parrainages, je suis d’accord avec l’intégralité du rapport.
Espérons maintenant que les parlementaires avaliseront ces mesures dans l’intérêt général, et vu que, pour beaucoup, ils sont cumulards, ce n’est pas gagné…
Un article du journal ‘Le Monde’ daté du 10 Novembre 2012
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Le rapport Jospin prône un big bang politique
Mandatée par François Hollande, la commission présidée par l’ancien premier ministre propose un cadre institutionnel profondément renouvelé Cumul des mandats, proportionnelle, parrainages… tout pourrait changer
Pour un renouveau démocratique « . C’est le titre du rapport que Lionel Jospin, entouré des treize autres membres de la commission de rénovation et de déontologie de la vie publique (CRDVP), remettait, vendredi 9 novembre, à François Hollande. Sous la sobre jaquette, ce document de 130 pages, assorti de 35 propositions, a toutes les chances d’être un pavé dans la mare tant il est porteur d’une profonde évolution des comportements publics.
» La commission a placé les citoyens au coeur de son propos « , indique le rapport dans son introduction. Cette volonté de dépasser la » crise de confiance » entre les citoyens et les institutions politiques est en quelque sorte le » fil rouge » de ses propositions. Au-delà des chantiers de rénovation qu’il ouvre, c’est aussi le caractère innovant des solutions proposées qu’il faut retenir.
S’il fallait en administrer la preuve, la partie consacrée au scrutin présidentiel et aux élections législatives et sénatoriales recèle, à cet égard, des propositions inédites dans notre Ve République. Le parrainage citoyen pour les candidats à l’élection présidentielle, l’introduction d’une dose de proportionnelle aux législatives avec un système de double vote pour chaque électeur, la refonte du collège électoral sénatorial avec un mécanisme de pondération des votes pour équilibrer la représentation démographique. Ces pistes de réformes n’avaient jamais, jusqu’à présent, fait l’objet d’une réflexion aussi poussée.
La commission Jospin veut être celle qui aura précédé le passage à l’acte pour le non-cumul des mandats. L’ancien premier ministre sait, pour y avoir été confronté, à quels conservatismes cette volonté de rénovation se heurte.
La première partie du rapport est consacrée à la rénovation de la représentation politique. En commençant par le scrutin présidentiel. La commission Jospin ne touche pas au mode d’élection du président de la République, mais elle propose de » repenser le dispositif de qualification préalable des candidats « , en particulier le système des 500 signatures d’élus nécessaires pour pouvoir concourir. » Un filtre doit être maintenu « , estime-t-elle, mais le dispositif actuel est à la fois source d’inégalités entre les candidats, obsolète et contestable sur le plan de la légitimité.
Au parrainage des élus, elle propose de substituer un parrainage citoyen, en fixant à 150 000 le nombre de signatures nécessaire pour pouvoir concourir. Ce seuil (environ 0,33 % des électeurs inscrits) est conforme à la moyenne observée dans les Etats de l’Union européenne ayant adopté un mécanisme de parrainage citoyen. Les signatures devraient émaner d’au moins 50 départements ou collectivités d’outre-mer, sans que l’un ou l’autre ne puisse fournir plus de 5 % des parrainages, soit 7 500 signatures. Chaque électeur recevrait un formulaire de parrainage. Le dépouillement et le contrôle relèveraient des préfectures avant d’être validés par le Conseil constitutionnel. Les parrainages ne seraient pas publics.
La commission se prononce aussi pour une modification des modalités de remboursement des dépenses électorales des candidats. Actuellement, ceux qui obtiennent moins de 5 % des suffrages ne peuvent prétendre qu’à 4,75 % du plafond de dépenses, qui s’élève à 16,8 millions d’euros, et ceux qui franchissent cette barre à 47,5 %, dix fois plus. Jugeant cet effet de seuil trop important, elle propose une série de tranches espacées de 2 points, de 0 % à plus de 20 %, avec un taux de remboursement variant de 6 % à 46 % du plafond.
La commission se prononce également sur le calendrier électoral qui prévoit, depuis 2002, l’organisation des élections législatives après l’élection présidentielle. Un calendrier qu’avait fait adopter Lionel Jospin, premier ministre, en mai 2001, et que la commission qu’il préside propose de maintenir, avec deux aménagements » limités « . Ces échéances électorales seraient avancées de deux mois. La fin du mandat présidentiel serait ainsi fixée au deuxième dimanche de mars. Le délai entre les deux élections serait réduit d’une ou deux semaines. Le nouveau gouvernement pourrait ainsi engager ses premières réformes plus rapidement.
La commission Jospin était attendue sur le mode de scrutin législatif. Quelle dose de proportionnelle ? Sa réponse est sans ambiguïté. Elle ne souhaite pas » remettre en cause les acquis du fait majoritaire » : » Favoriser la constitution d’une majorité claire, afin d’assurer la stabilité gouvernementale, tel est le premier objectif qui doit être assigné au mode de scrutin » pour les élections législatives. Maintien, donc, du scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour l’essentiel des députés et, sans augmentation de leur nombre (577), un nombre limité – » 10 % au plus, soit 58 députés » – élus à la proportionnel. Pour garder inchangé le nombre de députés, un redécoupage des circonscriptions sera nécessaire. La commission envisage une méthode de répartition » plus équitable sur le plan démographique « .
Pour ces élus à la proportionnelle, l’élection aurait lieu à un tour de scrutin, dans une circonscription nationale unique, sans exigence de seuil. Chaque électeur disposerait de deux voix, l’une pour le scrutin majoritaire, l’autre pour le scrutin proportionnel, les deux votes étant indépendants.
Enfin, la commission propose un véritable » lifting » du Sénat, où le mode d’élection et la composition du collège électoral » favorisent à l’excès » la représentation des petites communes rurales et des communes par rapport aux départements et aux régions. Une anomalie que la commission entend corriger en rééquilibrant le poids des départements et des régions et celui des communes en fonction de leur population. Elle souhaite en outre rétablir le scrutin proportionnel dans les départements élisant trois sénateurs.
Elle complète aussi, en la renforçant, la modulation des aides financières aux partis politiques en fonction du respect de la parité.
Les propositions formulées par la commission sont précises, détaillées et, chaque fois que nécessaire, accompagnées d’une note technique indiquant si elles appellent loi constitutionnelle, loi organique, loi ordinaire ou décret. Au gouvernement et au Parlement, à présent, d’en faire leur profit.
Patrick Roger
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