Dans le dossier des taxis, la problématique est connue depuis des années, mais cela n’empêche nullement le gouvernement de s’adonner à son exercice favori : demander un rapport !
Quand on est élu, le citoyen est en droit d’exiger que les rapports aient été demandés avant le vote, pour mener à bien la politique de la France ! Demander des rapports pendant l’exercice du pouvoir relève d’un amateurisme aigü !
En attendant, verrouiller les professions réglementées est clairement illégal car il va très clairement à l’encontre de la liberté d’entreprendre, inscrite dans notre Constitution. Elle est aussi néfaste dans la mesure où elle tue notre croissance, in fine, la richesse de la France.
Un article du journal ‘Le Monde’ daté du 16 Octobre 2013
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Réformer les professions réglementées, un sujet politique délicat
RAREMENT un dossier aura autant mérité son surnom de serpent de mer. La réforme des professions réglementées, héritières des corporations de l’Ancien Régime, donne régulièrement lieu à des passes d’armes entre les professionnels, les économistes et les pouvoirs publics. Le plus souvent, la victoire revenant aux premiers.
Le sujet est plus que sensible : à l’automne 2012, le gouvernement a commandé à l’Inspection générale des finances un rapport sur la question. L’enquête a été réalisée et le document remis au ministre de l’économie, Pierre Moscovici. Mais » sa publication n’est pas prévue « , a-t-on indiqué, lundi 14 octobre, dans l’entourage de M. Moscovici. » Ce rapport est une contribution à la réflexion en cours sur la question des professions réglementées. » Fermez le ban.
Pourtant, la France est dans le collimateur de Bruxelles. La Commission européenne a rappelé en mai que » la pauvre performance de la France dans le marché des services freine ses exportations « . La Commission invitait l’Hexagone à renforcer la compétition dans ces domaines en retirant les » restrictions injustifiées » qui pèsent sur certaines professions.
Taxis, coiffeurs, pharmaciens, vétérinaires, voire certaines professions du droit sont directement visées. Du célèbre rapport Rueff-Armand en 1960 à la commission Attali de 2007, en passant par le rapport de Michel Camdessus en 2004, la littérature sur l’impact d’une concurrence accrue dans ces métiers est riche.
Le 16 mai, dans Le Monde, Gilbert Cette, professeur d’économie à l’université d’Aix-Marseille, estimait que » cet assouplissement des rigidités est d’autant plus nécessaire qu’il est le seul ressort de croissance nous restant sous le pied « .
Bénéfices » pour l’emploi «
Les gains, à moyen terme, d’une telle libéralisation seraient considérables. Sur le front de l’emploi, deux ingénieurs des Mines, Jean-François Jamet et Xavier Piccino, ont calculé, en 2009, qu’une hausse de quelques points du nombre de professionnels réglementés » pourrait avoir un effet très large (…) et permettrait à la France d’améliorer son taux d’emploi dans les services, très faible par rapport à ses voisins (les services emploient en France 42 % de la population âgée de 15 à 64 ans contre 51 % en Allemagne, 56 % en Suède et même 62 % aux Pays-Bas) « .
Si la France se mettait au niveau des trois pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques les moins réglementés – Etats-Unis, Royaume-Uni et Canada -, cela apporterait chaque année entre un quart et un demi-point de croissance du produit intérieur brut. La commission Attali, qui s’était prononcée pour un assouplissement des réglementations dans certaines activités, indiquait : » Les études montrent que l’ouverture des professions réglementées à la concurrence fait baisser les prix, améliore la productivité, augmente l’offre et encourage l’innovation et la compétitivité. «
Mais, bien plus que les effets bénéfiques à moyen terme pour l’ensemble de la société, les professions réglementées voient surtout ce qu’elles risquent de perdre avec une réforme.
La perspective des élections municipales en mars 2014 devrait dissuader l’exécutif de s’attaquer au dossier. Dans leur étude, MM. Jamet et Piccino chiffrent à 3 millions d’emplois en France le poids des professions réglementées…
Anne Eveno et Dominique Gallois
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