Justice ? En êtes-vous si sûrs ?

Il faut faire attention à ne pas prendre de trop hautes conclusions quand il s’agit de jugements de tribunaux de commerce. Les tribunaux de commerce n’ont pas de juges professionnels en leur sein. Les juges n’ont de juge que le nom car ils n’ont qu’une formation juridique plus que limitée. Il faudra donc attendre l’arrêt de la Cour d’appel pour prendre une conclusion, car là, l’incompétence sera allégée en ajoutant des juges professionnels parmi les juges.

Les tribunaux de commerce posent problème dans notre droit, au même titre que nos tribunaux des Prud’hommes. Face à une loi toujours plus technique et ardue, peut-on encore avoir des juges du dimanche pour prendre des décisions ? L’Ecole Nationale de la Magistrature forme des juges en deux ans. Ce sont deux ans où on ne se tourne pas les pouces, ce sont deux ans où l’apprenti juge travaille à faire un métier cohérent. Ce métier ne peut pas être remplacé par des amateurs issus des syndicats.

Il faut réintroduire du professionnalisme dans tous les degrés de juridiction. C’est une obligation dans un pays qui se doit d’avoir un minimum de rigueur juridique.

Dans ce dossier, les juges ont fait montre de leur incompétence. Non, l’e-cigarette n’est pas un produit du tabac puisqu’il n’y a pas de tabac dedans ! Le Code de la santé publique, par l’intermédiaire de son article L. 3511-1, dit n’importe quoi, puisque l’on ne peut lutter contre le tabagisme en exerçant une pression envers un produit qui permet de s’en défaire ! Je connais des tas de personnes qui ont pu se détacher de la cigarette grâce à son équivalent électronique. Le peu que l’on sache actuellement sur elle révèle une chose sûre : elle se révèle au moins 100 fois moins dangereuse !

La cigarette électronique est donc une aide efficace pour lutter contre le tabagisme, donc, si elle lutte contre le tabagisme, elle ne peut donc pas être en concurrence avec elle.

Un article du journal ‘Le Monde’ daté du 11 décembre 2013

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E-cigarettes : les buralistes marquent un point
La justice a donné tort à un vendeur de cigarettes électroniques en invoquant une violation du monopole de l’Etat

Les boutiques de cigarettes électroniques, qui fleurissent partout en France, seront-elles éphémères ? Et les vapoteurs devront-ils s’approvisionner comme les fumeurs dans les bureaux de tabac ?

Oui, a répondu, lundi 9 décembre, le tribunal de commerce de Toulouse, dans une décision très attendue. Il a enjoint la société Esmokeclean de cesser toute commercialisation et promotion de ses cigarettes électroniques. Que ce soit dans ses deux boutiques situées à Colomiers et à Plaisance-du-Touch en Haute-Garonne dans la banlieue toulousaine, mais aussi sur Internet.

En invoquant la concurrence déloyale, les juges donnent raison à l’exploitant du débit de tabac Le Totem, à Plaisance-du-Touch, qui s’estimait lésé par l’arrivée en juin de ce concurrent et avait porté l’affaire devant le tribunal.

Lundi, les avocats d’Esmokeclean ont déclaré qu’ils faisaient appel du jugement, ce qui suspend d’office son exécution. Le Collectif des acteurs de la cigarette électronique (CACE) a réagi, dénonçant une  » décision scandaleuse  » qui  » outrepasse les pouvoirs du juge « .

Autre son de cloche auprès de Me Bertrand Desarnauts, avocat du buraliste toulousain. Il qualifie la décision de  » claire et nette « , estimant qu' » elle est motivée de façon très précise par le tribunal « . De même, Pascal Montredon, président de la Confédération des buralistes, se dit  » satisfait  » de ce jugement. Et d’ajouter :  » Nous allons l’analyser mot par mot. Nous n’écartons pas l’idée d’inciter les buralistes à porter plainte à leur tour contre une concurrence installée à une encablure d’un bureau de tabac. « 

Les juges ont tenté d’établir des frontières dans un univers aux contours réglementaires encore flous. Les cigarettes électroniques entrent-elles dans l’univers du tabac, des médicaments ou sont-elles de simples produits de consommation courante ? Cette question est au cœur d’un débat loin d’être tranché.

Bruxelles a écarté, début octobre, dans son projet de directive sur le tabac, le principe d’assimiler la cigarette électronique à un médicament. Une position sur laquelle les deux parties s’accordent. Mais les juges ont considéré, comme le réclamaient les buralistes, que l’e-cigarette était un produit du tabac. Et de citer, en appui de leur thèse, l’Académie française, pour qui fumer, c’est  » faire brûler du tabac ou une substance comparable en portant à ses lèvres une cigarette, une pipe (…) et en aspirant la fumée qui s’en dégage « . Ils ont aussi invoqué l’article L. 3511-1 relatif à la lutte contre le tabagisme du code de santé public, qui dit :  » Sont considérés comme produits du tabac ceux destinés à être fumés, prisés, mâchés ou sucés, dès lors qu’ils sont, même partiellement, constitués de tabac, ainsi que les produits destinés à être fumés, même s’ils ne contiennent pas de tabac. « 

Selon le tribunal, les règles en vigueur pour le tabac s’appliquent alors à la cigarette électronique. Du coup,  » la vente de cigarettes électroniques hors des débits de tabac constitue une violation du monopole de l’Etat « . Une victoire pour les buralistes, qui réclament depuis des mois l’extension de leur monopole à la vente des e-cigarettes.

Après un retard à l’allumage, ils sont de plus en plus nombreux à proposer la nouvelle offre à leurs clients  » vapoteurs « . M. Montredon estime que les 27 000 débitants de tabac pourraient avoir franchi le pas d’ici à l’été 2014. Les buralistes espèrent ainsi diversifier leurs activités et bénéficier de produits à marges d’autant plus lucratives qu’ils ne sont pas taxés. Un apport bienvenu alors qu’ils se plaignent d’une baisse des ventes de tabac à leur comptoir.  » Nous sentons un décrochage depuis octobre 2012. Pour les neuf premiers mois de 2013, les ventes de tabac sont en recul de 9 % en volume « , affirme M. Montredon.

En cause, selon lui, les hausses de prix et le développement des ventes illégales ou hors frontières. D’où la pression exercée par les buralistes sur le gouvernement pour limiter à 20 centimes l’augmentation du prix du paquet de cigarettes au 1er janvier 2014, au lieu des 40 centimes envisagés. Et aussi leur mécontentement, quand la France, sous l’injection de la Cour de justice de l’Union européenne, a décidé au printemps d’assouplir les quotas d’achat de tabac par les Français dans un pays européen. Chacun peut désormais passer la frontière avec dix cartouches de cigarettes sous le bras contre cinq auparavant.

La volonté des buralistes de reprendre la main sur le marché intervient au moment où les grands cigarettiers eux-mêmes ont engagé une démarche similaire. Dernier exemple en date : en novembre, Imperial Tobacco a acheté pour 75 millions de dollars (54,5 millions d’euros) la société Dragon-Lite du Chinois Hon Lik, qui se dit l’inventeur de l’e-cigarette et dispose de brevets. Le poids des lobbys devrait peser lourd dans les discussions qui se poursuivent à Bruxelles pour définir le statut de l’e-cigarette. De même, Bercy ne devrait pas être absent des débats, alors que ce produit échappe aujourd’hui aux taxes.

Laurence Girard

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