Il faut faire attention avec ces mesures : à force de taper sur les riches, ils peuvent se sentir mal-aimés et incités à payer leurs impôts ailleurs. Il faut donc éviter de manier trop logiquement l’arme de l’imposition car le riche a des facultés d’évasion fiscale que les pauvres n’ont pas…
Pour qu’un pays fonctionne, il faut que riches et pauvres participent à la hauteur de leurs moyens, ni trop, ni pas assez.
On ne se dirige pas, avec pareilles mesures vers de l’équilibre. Méfions-nous donc des recettes trop simples.
Un article du journal ‘Le Monde’ daté du 10 Octobre 2014
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20 % des foyers ont payé 75 % des hausses d’impôt
Les mesures fiscales appliquées entre 2013 et 2014 ont rapporté 8 milliards d’euros supplémentaires
Ce sont des données inédites qui ont été transmises, mercredi 8 octobre, aux députés de la commission des finances de l’Assemblée nationale. Avant que commence l’examen du projet de loi de finances pour 2015, la rapporteure générale du budget, Valérie Rabault (PS), leur a distribué un document récapitulant l’impact des différentes mesures fiscales appliquées en 2013 et en 2014 sur l’impôt sur le revenu.
Ces données, collectées par la Direction de la législation fiscale et celle du Trésor, n’avaient encore jamais été rendues disponibles. A partir d’un échantillon de 500 000 déclarations de revenus traité sur le système Mésange (Modèle économétrique de simulation et d’analyse générale de l’économie), ce premier bilan de la politique fiscale du gouvernement permet de mesurer l’évolution du nombre de foyers imposés pour chacune des mesures, par décile de revenu.
Hors réduction d’impôt exceptionnelle et décote, ce sont au total 1,35 million de foyers fiscaux qui seront devenus imposables du fait des mesures fiscales entrées en vigueur en 2013 et 2014. L’impact global de ces mesures s’élève à près de 8 milliards d’euros, dont près de 6 milliards ont été supportés par les revenus des 9e et 10e déciles, c’est-à-dire les classes moyennes supérieures et les hauts revenus, soit 20 % des foyers fiscaux.
Revenus du capital La » barémisation » des revenus du capital, votée en 2012 afin d’aligner l’imposition des revenus du capital sur ceux du travail et devenue effective en 2013, a alourdi l’impôt de 85 000 foyers, pour un montant global de 3,25 milliards d’euros, soit une facture moyenne de 38 470 euros. Là, 95 % des sommes récupérées sont concentrées sur les 9e et 10e déciles de revenus, c’est-à-dire au-delà de 37 488 euros, et pour 90 % dans le dernier décile, soit les revenus supérieurs à 52 448 euros.
Majoration de pension La fiscalisation de la majoration de pension pour les parents ayant élevé au moins trois enfants intervenue en 2014 a touché 315 000 foyers. Sept foyers sur dix ayant vu leur impôt augmenter du fait de cette mesure sont compris entre les 8e et 10e déciles, soit les revenus supérieurs à 29 290 euros. Son montant global se monte à 1,45 milliard d’euros.
Quotient familial Le plafonnement du quotient familial, limitant la réduction d’impôt à 1 500 euros pour chaque demi-part supplémentaire en 2014 au lieu de 2 000 euros en 2013 et 2 336 euros en 2012, a fait entrer 10 000 foyers fiscaux dans l’impôt sur le revenu. Cette mesure a concerné principalement les foyers aux revenus supérieurs, compris entre le 9e et le 10e décile. Elle a rapporté 1,10 milliard.
Heures supplémentaires La refiscalisation des heures supplémentaires, décidée dans la loi de finances rectificative de juillet 2012, aura eu pour conséquence d’alourdir la facture fiscale de 230 000 foyers fiscaux, pour un rendement en faveur des caisses de l’Etat de 1 milliard d’euros. Près de quatre ménages sur cinq dont l’impôt a été affecté par la refiscalisation des heures supplémentaires ont des revenus compris entre les 4e et 7e déciles, soit entre 12 686 et 29 290 euros.
Complémentaire santé La fiscalisation de la contribution patronale sur les complémentaires santé, entrée en vigueur en 2014 sur les revenus de 2013, concerne environ 7,8 millions de salariés. Elle a eu pour conséquence de faire entrer dans l’impôt 275 000 ménages. Les trois quarts de ces foyers sont compris entre les 4e et 5e déciles, soit entre 12 686 et 19 145 euros de revenus. Le rendement global de cette mesure s’est élevé 930 millions d’euros.
» Demi-part veuves « Première disposition : l’extinction de la » demi-part veuves « , devenue définitive en 2014. C’est la majorité précédente qui avait voté, en 2008, la suppression progressive de cet avantage, maintenu uniquement pour les personnes ayant élevé seules un enfant pendant cinq ans. En 2013 et en 2014, 65 000 foyers sont entrés dans l’impôt sur le revenu du fait de cette mesure. L’essentiel des foyers concernés est concentré entre les 4e et 6e déciles de revenus, c’est-à-dire ceux dont le revenu fiscal de référence (RFR) est compris entre 12 686 euros et 23 654 euros. L’impact financier global aura été de 230 millions d’euros.
Décote La décote, réduction d’impôt accordée aux foyers dont l’impôt ne dépasse pas un certain plafond – fixé à 1 016 euros en 2014 –, a bénéficié à 210 000 foyers, principalement concentrés dans les déciles 4 et 5, entre 12 686 et19 145 euros de RFR, pour un gain moyen de 860 euros.
Réduction d’impôt Pour amortir l’impact de ces différentes mesures fiscales (hors décote), le gouvernement a décidé, dans la loi de finances rectificative de juillet 2014, une réduction d’impôt exceptionnelle de 350 euros (700 euros pour un couple) bénéficiant aux foyers fiscaux dont le RFR n’excède pas 13 795 euros pour un célibataire et 27 590 euros pour un couple. Cette réduction est dégressive jusqu’à 14 144 euros de revenus pour un célibataire et 28 289 euros pour un couple. Cette réduction d’impôt exceptionnelle, dont le coût total s’est élevé à 1,26 milliard d’euros, aura bénéficié à près de 2,2 millions de foyers, dont 90 % étaient concentrés entre les 4e et 7e déciles de revenus.
Patrick Roger
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