Le but et le rôle du Code de procédure pénale, c’est de protéger les innocents contre un possible abus de la justice, non de protéger les voyous !
C’est une simple règle de bon sens, et pourtant, nos plus hautes instances juridiques ont tendance à oublier ce principe !
Quand on protège des gens que l’on sait coupable en les relâchant dans la nature sans les punir, protège-t-on la société ? Très sérieusement, je ne crois pas !
Le Code de procédure pénale est un principe important de notre Droit. Néanmoins, notre Droit est régi par un mécanisme permanent fondé sur le « principe-exception » que tout élève de Droit voit en première année… Ce mécanisme doit être appliqué aux décisions de nos plus hautes instances afin d’être capable de punir des voyous.
S’il faut dédommager pécuniairement des voyous car on a quelque peu abusé du Code de procédure pénale, qu’on le fasse, mais que l’on ne rende pas ces personnes impunies alors même que les preuves de leur culpabilité sont indéniables !
Donc, il faut introduire les micros lors des gardes à vue et c’est le boulot des avocats que de dire à leurs clients de rester intelligent.
La justice ne sort pas grandie à appliquer au pied de la lettre un Code de procédure pénale non fait pour protéger les voyous, car la société dans son ensemble peut pâtir de ce zèle exacerbé…
A croire que tous ces grands juristes ont oublié de réfléchir à un moment donné…
Un article du journal ‘Le Monde’ daté du 10 Mars 2015
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La justice interdit les micros dans les cellules
La Cour de cassation bannit les écoutes des suspects placés en garde à vue
La Cour de cassation a mis un point final, vendredi 6 mars, à la polémique sur l’enregistrement clandestin des locaux de garde à vue. Le procédé, pourtant ordonné par un juge d’instruction et avec l’accord du parquet, est clairement » déloyal « , et » met en échec le droit de se taire, celui de ne pas s’incriminer soi-même » et » porte atteinte au droit à un procès équitable « .
Le 16 février 2012, trois hommes braquent une bijouterie au Vésinet, dans les Yvelines, et la police retrouve sur la vitrine brisée l’ADN d’un homme, qui ne peut que reconnaître le cambriolage. Reste à confondre ses complices. Le juge d’instruction soupçonne l’un de ses amis à qui il téléphone bien souvent, mais l’intéressé nie vigoureusement. Les deux hommes sont placés en garde à vue et, pendant les périodes de repos, dans des cellules voisines préalablement sonorisées. Ils bavardent suffisamment pour que les policiers aient la preuve de son implication et même le nom du complice manquant.
C’est formellement légal. La loi n’interdit pas de placer des micros dans les cellules de garde à vue et les deux hommes savaient qu’ils n’avaient pas le droit de communiquer. La chambre de l’instruction de Versailles, saisie par les avocats des braqueurs, avait validé la procédure – la chambre criminelle de la Cour de cassation avait au contraire estimé le 7 janvier 2014 que » le stratagème » n’était pas compatible avec le principe d’une procédure équitable : on ne peut pas avoir le droit de se taire pendant les auditions et être enregistré pendant les pauses.
Elle avait cassé l’arrêt et renvoyé le dossier à une autre chambre de l’instruction, celle de Paris. Qui, à son tour, était tombée d’accord avec sa collègue des Yvelines : le code de procédure pénale indique que » hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve « , et la procédure a été à nouveau validée. Cet » arrêt de rébellion » contre la chambre criminelle imposait à la Cour de cassation de se prononcer à nouveau, mais cette fois en assemblée plénière, pour dire le droit une fois pour toutes.
» Stratagème «
L’avocat général, Didier Boccon-Gibod, a souligné que » la fin ne justifiait pas les moyens « , la garde à vue est » un cadre d’audition « , et » c’est bien au prix du contournement et du détournement de la loi qu’a pu être opéré ce que la chambre criminelle qualifie à juste titre de stratagème « . Et l’avocat général de conclure, » il est irrecevable, et en vérité dangereux, de fonder la légitimité d’un procédé sur son efficacité, quand il n’est pas prévu par la loi « .
L’assemblée plénière, présidée par Franck Terrier, l’a suivi et estime que » porte atteinte au droit à un procès équitable et au principe de loyauté des preuves le stratagème qui en vicie la recherche par un agent de l’autorité publique « . Pour Me Patrice Spinosi, l’avocat des plaignants, » l’arrêt de la Cour démontre que la garde à vue n’est pas faite pour piéger les suspects, mais pour faire des confrontations quand les preuves ont été rassemblées. Ce n’est pas le début de l’enquête, c’est son aboutissement « .
Franck Johannès
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