Indéniablement, ces poursuites sont une très bonne chose ! Madame Lagarde avait « oublié » de faire appel de la décision d’arbitrage alors même que l’état Français avait perdu 400 Millions dans cette affaire ! Quand on est ministre, on sert les contribuables ! En ayant oublié de les servir, elle est poursuivie et ce n’est que justice.
…Reste maintenant à savoir à quoi elle sera condamnée… Je pense qu’elle sera blanchie car le corporatisme des ministres prévaudra…
J’espère avoir tort…
Un article du journal ‘Le Monde’ daté du 19 décembre 2015
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Arbitrage Tapie : un procès pour Christine Lagarde
L‘ex-ministre de l’économie est renvoyée pour » négligence » devant la Cour de justice de la République
Christine Lagarde va devoir répondre de son rôle dans la mise en place d’un arbitrage privé entre Bernard Tapie et le Crédit lyonnais. La commission d’instruction de la Cour de justice de la République (CJR) a décidé, jeudi 17 décembre, de renvoyer la directrice générale du Fonds monétaire international (FMI) devant la formation de jugement de la CJR, seule habilitée à décider du sort judiciaire des ministres poursuivis pour des actes commis dans l’exercice de leurs fonctions.
C’est, en effet, en tant qu’ancienne ministre de l’économie de Nicolas Sarkozy, de 2007 à 2011, que Mme Lagarde, mise en examen en août 2014 par la CJR pour » négligence » dans l’utilisation des fonds publics, va devoir répondre de son rôle décisionnel dans l’affaire Tapie-Crédit lyonnais, comme l’ont indiqué i-Télé et Mediapart, jeudi 17 décembre.
Poussée par l’Elysée, Mme Lagarde avait donné en 2007 son aval à la mise en place d’un arbitrage qui avait fini par accorder, en juillet 2008, 405 millions d’euros à l’homme d’affaires dans le cadre de son litige avec le Crédit lyonnais, lié à la vente d’Adidas. Cette sentence arbitrale suspecte, objet d’une enquête pénale pour escroquerie en bande organisée, a été annulée en février, la justice estimant qu’elle était entachée de fraude. Le 3 décembre, la cour d’appel de Paris a en outre condamné Bernard Tapie à rembourser les 405 millions d’euros.
Tenue à l’écart
Pour Christine Lagarde, la décision de la commission d’instruction de la CJR est une très mauvaise surprise, d’autant que le parquet avait requis, en septembre, un non-lieu en sa faveur. Elle a immédiatement annoncé un pourvoi devant la Cour de cassation, susceptible de lui offrir un sursis alors que son premier mandat à la tête du FMI se termine le 30 juin 2016 et qu’elle s’est dite ouverte à l’idée d’en briguer un deuxième. Le FMI lui a renouvelé » sa confiance » peu après l’annonce de son renvoi en procès devant la CJR. De son côté, le ministre des finances, Michel Sapin, a rappelé depuis New York que Mme Lagarde était » présumée innocente » et pouvait rester à son poste.
Dans un communiqué, Mme Lagarde a réaffirmé avoir » toujours agi dans cette affaire dans l’intérêt de l’Etat et dans le respect de la loi « . Ce n’est pas, semble-t-il, l’opinion des magistrats instructeurs de la CJR. Ils considèrent que la patronne du FMI aurait dû s’opposer à l’arbitrage, par exemple en intentant un recours contre la décision, et qu’elle a au minimum fait preuve de » négligence » dans ce dossier hautement sensible pour les finances publiques mais aussi sur le plan politique, au vu des relations privilégiées entretenues par M. Tapie et M. Sarkozy.
Mme Lagarde paraît d’ailleurs avoir été pour partie tenue à l’écart de l’affaire, qui s’est jouée principalement à la présidence de la République. Pour autant, elle a rendu personnellement visite à 52 reprises à Nicolas Sarkozy à l’Elysée, de 2007 à 2011, selon les agendas de l’ex-chef de l’Etat saisis par les juges.
Pouvait-elle s’éloigner à ce point d’un dossier aussi sensible, dépendant directement de ses services ? » Je maintiens que je n’ai parlé de cette affaire ni à M. Sarkozy ni à aucun de ses collaborateurs « , avait-elle soutenu lors d’une audition devant la CJR. Mais l’un des services placés sous son autorité, l’Agence des participations de l’Etat (APE), s’était montré clair dès le 1er août 2007. Dans une note adressée à la ministre, l’APE disait » déconseiller au ministre la voie d’un arbitrage qui n’est justifiée ni du point de vue de l’Etat, ni du point de vue du CDR – la structure chargée de gérer le passif du Crédit lyonnais – « .
Le 23 mai 2013, Mme Lagarde indiquait aux juges : » Il me semble maintenant que j’aurais dû être plus méfiante. » » La voie de l’arbitrage ne me paraissait pas inquiétante « , avait-elle aussi admis le 26 août 2014. Aux magistrats qui lui reprochaient donc de ne pas avoir exercé de recours contre l’arbitrage, elle avait rétorqué : » Les consultations qui m’ont été fournies ne me donnaient aucune raison décisive de croire que le recours en annulation aurait des chances de prospérer. J’ajoute que je n’ai jamais eu le sentiment d’être mêlée à un arbitrage “truqué” ou d’avoir été instrumentalisée à cet effet. «
L’instruction menée en parallèle sur l’arbitrage lui-même a pourtant abouti à plusieurs mises en examen – dont celle de Bernard Tapie – pour » escroquerie en bande organisée « . Claude Guéant, alors secrétaire général de l’Elysée, bénéficie pour l’heure du statut intermédiaire de témoin assisté. Les magistrats de la CJR ont affirmé dans leurs écrits que les décisions arbitrales avaient été » frauduleusement obtenues « , faisant donc corps avec leurs collègues du pôle financier, qui qualifient cet arbitrage de » simulacre « .
Gérard Davet et Fabrice Lhomme
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