Les décisions judiciaires dans ce cas étaient pour le moins sujette à caution : quand des parents avaient fraudé pour acheter un enfant, c’était l’enfant qui était puni. C’était une décision qui posait problème car elle punissait celui qui n’était pour rien dans la situation.
Ainsi, il y a quelques mois de cela, quand un couple a voulu donner une identité à un enfant né sous procréation médicalement assistée (PMA), le juge avait refusé. L’identité est liée à l’enfant, non à celui qui a commandé la PMA !
Il faudra apprendre à certains juges que la justice n’est pas une vengeance et que les lois doivent être respectées, certes, mais ne pas sanctionner des individus qui n’y sont pour rien, d’autant plus quand ces individus sont des bébés !
La justice pénale et le Ministère Public sont là pour sanctionner pécuniairement et de manière importante des actes interdits.
Aujourd’hui, on a donc une décision inintéressante puisque, enfin, on prend en compte la détresse de l’enfant. Tout n’est cependant pas rose car, dans un premier temps, on a quand même séparé l’enfant de ses parents, et ce n’est que parce qu’on l’a vu dépérir, que l’on est revenu sur cette décision.
La justice n’est donc pas une vengeance et a une obligation de protéger les plus faibles : c’est cela qu’on lui demande et non pas de respecter à la lettre des textes de Loi. Respecter à la lettre des textes est à la portée d’un robot. Si la justice est faite par des Hommes, c’est qu’il y a une raison. Certains de nos juges seraient bien avisés de ne pas l’oublier…
Un article du journal ‘Le Monde’ daté du 09 Septembre 2014
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La justice autorise un couple à garder un enfant acheté dans le cadre d’un trafic d’êtres humains
Le tribunal de Nancy a fait primer l’intérêt du bébé. Les parents vont demander l’adoption
C’est une décision qui » doit bien demeurer exceptionnelle « . Ce commentaire de l’ancien président du tribunal de Bobigny Jean-Pierre Rosenczveig sur son blog, samedi 6 septembre, résume les interrogations suscitées par un jugement reconnaissant à un couple de Meurthe-et-Moselle le droit d’héberger un enfant qu’il avait acheté plusieurs milliers d’euros dans le cadre d’un trafic d’êtres humains.
La décision du tribunal de Nancy a été rendue publique par l’avocate du couple, Me Caroline Depretz, le 5 septembre. » Le juge a su entendre la souffrance réelle de l’enfant, a-t-elle déclaré à l’AFP. C’est un dossier totalement atypique, une première en France. «
Le couple, âgé de moins de 30 ans, ne pouvait pas avoir d’enfants. Il s’est donc frauduleusement approprié un bébé, par le biais d’intermédiaires. Sa mère, de nationalité roumaine, avait déjà plusieurs enfants et ne souhaitait pas le garder.
Né en 2013 à Marseille, ce dernier a immédiatement été confié à ses » parents adoptifs « . Ce n’est qu’après l’arrestation en septembre 2013 de deux des organisateurs de ce trafic d’enfants que le couple a été placé sous contrôle judiciaire. L’enfant leur a été retiré et placé auprès de l’Aide sociale à l’enfance.
» Mais l’enfant, qui était jusqu’alors vif et éveillé, a rapidement dépéri « , a expliqué Me Depretz. A tel point que l’équipe de la pouponnière a craint pour son développement psychomoteur. En juillet, le juge a d’abord accepté que les » parents adoptifs » aient un droit de visite, puis, fin août, qu’ils récupèrent l’enfant dans le cadre d’un hébergement long. Ils vont effectuer une demande d’adoption.
L’avocate s’est félicitée de la décision » qui pourrait faire jurisprudence et relancer le débat sur les mères porteuses « . Celle-ci intervient en plein débat sur la reconnaissance des enfants nés par gestation pour autrui (GPA) à l’étranger. La France a été condamnée, le 26 juin, par la Cour européenne des droits de l’homme, pour ne pas avoir transcrit à l’état civil les actes de naissance d’enfants nés légalement à l’étranger par GPA. Des pressions s’exercent pour que le gouvernement fasse appel de cette décision et sanctionne plus sévèrement la GPA.
Le cas du couple de Meurthe-et-Moselle n’est cependant pas entièrement comparable : il s’agit une fraude à l’adoption. » Cela n’a aucun rapport avec une GPA, affirme la sociologue de la famille Irène Théry. On est dans le cas d’un abandon d’enfant. Cette femme aurait pu accoucher sous X et confier son enfant à l’adoption en passant par la voie réglementaire, justement faite pour éviter les trafics. Dans une GPA, la femme qui accouche n’a jamais voulu être la mère de l’enfant. «
Faute lourde
Cependant, dans cette affaire, comme dans le cas des enfants nés par GPA à l’étranger, » l’intérêt de l’enfant » est mis en avant par les parents qui ont enfreint ou contourné la loi pour régulariser leur situation. La faute du couple de Meurthe-et-Moselle est particulièrement lourde, puisqu’il a pris part à un trafic d’êtres humains. La GPA, si elle est interdite en France, est autorisée dans d’autres pays, ce qui permet aux enfants d’avoir une filiation légale établie à l’étranger.
» La décision du juge des enfants de Nancy est à la fois courageuse et risquée, commente Adeline Gouttenoire, professeure à la faculté de droit de Bordeaux et spécialiste de la protection de l’enfance. Le risque, c’est que d’autres couples soient encouragés à aller dans cette voie en se disant : “Une fois qu’on aura le bébé, le juge validera la situation au nom de l’intérêt de l’enfant.” Cet intérêt ne peut pas tout justifier non plus. «
L’alternative aurait été la rupture totale du lien entre l’enfant victime du trafic et le couple qui l’a recueilli, puis l’adoption par un nouveau couple. » Mais quelle souffrance pour cet enfant ! poursuit Mme Gouttenoire. Le juge était dans un dilemme terrible et a certainement pris la moins mauvaise décision. » Reste à savoir si la justice ira jusqu’à prononcer l’adoption malgré l’existence d’une telle fraude.
Gaëlle Dupont
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