D’un côté, on a un projet de décret fait par le gouvernement, de l’autre, on fait directement grève sans savoir de quoi le décret retourne : c’est comme ça que l’on fait à la SNCF ! Dès que l’on dit que l’on va changer les choses, les gens se braquent et la grève débarque !

Peu importe que le texte soit largement incomplet car devant être complété d’une convention collective de branche et d’accords d’entreprise, le simple fait de dire que l’on va faire un texte suffit à pousser ses tocards et incompétents à faire grève ! Pendant ce temps, le voyageur ne peut pas se retourner car la SNCF est en situation de monopole dans notre pays.

Après, on vante le fait que les cars aient du succès, il n’empêche : remplacer les trains par des cars polluants n’est pas la panacée ! Le train est un moyen de transport formidable qui se trouve brisé par un personnel en grande majorité frappé de tocardise aiguë, qui ne sait pas ce qu’est un client !

Tout ça pour se battre pour quoi ? Pour des vérités : à savoir qu’ils paient leur incompétence à travers leur productivité ! Il faut 30% de personnel en moins dans le privé pour réaliser le même service !

C’est donc une exigence de rester nul que veullent les syndicats qui font grève actuellement ! Ils ne se posent pas la question de savoir s’ils scient la branche sur laquelle ils sont assis en faisant cela ! Ils ne se disent pas un seul instant que leur action légitime à elle seule les réformes ! Car, quand les gens sont victimes de grève, ils s’informent et quand ils voient les raisons, ils ne peuvent qu’applaudir les réformes !

On assiste donc, par la simple mise en place de cette grève, à la démonstration de l’obligation de réforme au sein de la SNCF, mais quand on est con, on est con !

Et quand on voit que ces fainéants bénéficient de 130 jours de repos, on marche sur la tête ! Quand au 19-6, il ne respecte pas le code du travail qui n’impose que 11 heures de repos consécutif…

En attendant, tous ces avantages sont payés par la clientèle et se retrouve sur le prix du billet : il est temps que cela cesse !

Un article du journal ‘Le Monde’ daté du 20 février 2016

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A la SNCF, négociations à haut risque sur le statut des cheminots
Le gouvernement a transmis, jeudi 18 février, le projet de  » décret socle  » qui édifie les règles sociales pour le transport ferroviaire
Le top départ est lancé. Jeudi 18 février, Alain Vidalies, le secrétaire d’Etat chargé des transports, a communiqué aux partenaires sociaux le projet de  » décret socle  » – la base du nouveau cadre social unique du secteur ferroviaire. Ce texte doit être complété d’ici juin d’une convention collective de branche et d’accords d’entreprise.

Les organisations syndicales et les principales entreprises du secteur, réunies au sein de l’Union des transports publics (UTP), ont six mois pour aboutir à un cadre social minimal qui prévaudra pour les 170 000 salariés de la branche (dont 148 000 pour la SNCF) lors de l’ouverture du secteur ferroviaire à la concurrence. Ce chantier est le dernier volet, et le plus délicat, de la réforme ferroviaire votée en août 2014.

Et les syndicats de la SNCF ont déjà affiché la couleur : la CGT et SUD Rail ont annoncé une grève pour le 9 mars, soit six jours avant la remise du texte définitif au Conseil d’Etat. L’UNSA cheminots et la CFDT ne s’associent pour l’instant pas à ce préavis.

Cette réglementation est cruciale pour l’économie du secteur. Selon une étude de l’UTP de 2014, il faut en moyenne 30 % de personnels de moins au privé pour offrir le même service de transport de fret que la SNCF. De même, pour proposer le même service de transport de passagers, les sociétés privées auraient besoin de moins de personnel que le groupe public, la différence se situant entre 15 % et 18 % du fait des règles sociales en vigueur à la SNCF et chez ses concurrents.

Si les exigences du décret socle reprennent l’organisation sociale actuelle de la SNCF, l’ouverture du transport de voyageurs à la concurrence est vouée à l’échec. Si l’organisation proposée se rapproche des conditions de travail des opérateurs ferroviaires privés, déjà actifs dans le fret en France, le risque d’un embrasement social est fort à la SNCF…

Une question d’équilibre
Tout est donc dans l’équilibre. A la première lecture du texte, les compagnies ferroviaires publiques et privées se disent assez satisfaites.  » Le texte est bien le résultat d’un compromis. Tout le monde peut s’y retrouver « , juge-t-on à la SNCF.  » C’est un texte équilibré et prudent, qui n’insulte pas l’avenir « , dit un patron d’une entreprise concurrente.

 » L’Etat a proposé un compromis patronal, assure Roger Dillenseger, de l’UNSA cheminots. Pour nous, il s’agit d’un point de départ, car nous n’avons pas été assez pris en compte. Le texte ne peut que s’améliorer.  » Dans le détail, le gouvernement propose de fixer le nombre de jours de repos des conducteurs et des autres personnels de bord à 115 jours sur l’année. Cela comprend les repos hebdomadaires et compensateurs, mais pas les jours fériés et les congés payés. Actuellement, les entreprises privées offrent 104 jours de repos – soit deux jours par semaine – à leurs conducteurs, tandis que les  » roulants  » de la SNCF bénéficient de quelque 130 jours. Le nombre de congés sera négocié pour sa part dans le cadre de la convention collective.

Le projet de décret évoque aussi l’amplitude des horaires de travail des personnels roulants, qui régit notamment les règles de repos. Il propose de conserver le fameux  » 19-6 « , un dispositif en place à la SNCF : si un conducteur termine son service après 19 heures, il ne peut être remis sur le planning dès le lendemain.  » Cependant, précise un spécialiste de la réglementation à la SNCF, si la référence au “19-6” est reprise, son application est largement assouplie. En pratique, cela n’a plus rien à voir avec l’organisation actuelle de la SNCF. « 

Le texte prévoit un calcul des heures supplémentaires non pas par semaine ou quinzaine, mais tous les six mois comme à la SNCF.  » Cela devrait baisser les coûts de concurrents privés et contrebalancer en partie l’augmentation de ceux liés au plus grand nombre de jours de repos « , assure un expert.

Pour la SNCF, si le texte proposé était appliqué en l’état, elle gagnerait en compétitivité, mais des choses manquent à son goût comme l’obligation de repos de deux jours consécutifs, aujourd’hui présent dans sa convention. Les syndicats feront sans nul doute pression sur ce point. Une fois ce texte validé, à la mi-avril au plus tard, les organisations syndicales pourront négocier la nouvelle convention collective et des accords dans leur entreprise.

Philippe Jacqué

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La justice acquitte sous principe que ce groupe ne fait que refléter la pensée à la mode du moment… Soit…

On peut donc dire :  » Renseigne-toi sur les pansements et les poussettes/Je peux te faire un enfant ou te casser le nez sur un coup de tête « ,  » J’respecte les schnecks – les filles – avec un QI en déficit/Celles qui encaissent jusqu’à devenir handicapées physiques « . Soit.

Mais on demande quand même que l’on tempère ces propos en disant qu’ils ne peuvent être avalisés ! Un minimum quoi !

Et bien ce minimum n’a pas été demandé par la cour d’appel de Versailles ! Un comble !

Ainsi, sous prétexte que le rap est  » par nature un mode d’expression brutal, provocateur, vulgaire, voire violent puisqu’il se veut le reflet d’une génération désabusée et révoltée « , on peut donc tout dire ! Cool !

Donc, Orelsan a droit de dépendre aux jeunesse en tourment, par des propos blessants sous principe qu’il utilise le rap, voie royale en la matière : très bien !

Ainsi, la cour estime que  » la distanciation avec ces propos, permettant de comprendre qu’ils sont fictifs, est -évidente « , le seul problème, c’est qu’elle ne démontre en rien cette « évidence » ! Et c’est bien là où le bât blesse ! Car non seulement on demande à une justice indépendante et garante de l’intérêt général qu’elle prenne position, mais, plus que tout, on demande à ce qu’elle démontre ses propos ! De dire « c’est une évidence », n’est absolument pas une démonstration !

Quand un prof de maths, et je sais de quoi je parle, voit une copie lui demandant de démontrer un problème dire « parce que c’est évident », il met un coup de plume rouge à travers la note…

Le « c’est évident » est donc proscrit, autant en justice qu’en maths, car le rôle d’un juge est de démontrer et motiver ses propos, et qu’aucune démonstration ni aucune motivation ne peut se satisfaire d’un simple « c’est évident » !

Ainsi, ce n’est pas parce que le rappeur, en interview, ne redit pas les paroles de ses textes, que ces textes n’en constituent pas moins un délit de « provocation à la violence à l’égard d’un groupe de personnes à raison de leur sexe »… Chanter qu’il faut exploser les filles est un délit et doit le demeurer…

La liberté d’expression a ses limites et il est malheureux que des tocards de juges (liberté d’expression, merci) utilisent leur idéologie pour défendre l’indéfendable…

A bon entendeur !

Un article du journal ‘Le Monde’ daté du 20 février 2016

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La violence des textes d’Orelsan,  » reflet d’une génération révoltée « 
Poursuivi pour ses paroles contre les femmes, le rappeur a été relaxé
En prononçant, jeudi 18 février, la relaxe du rappeur Orelsan, la cour d’appel de Versailles a rendu une décision qui risque de marquer durablement le droit de la liberté d’expression en France. Il était poursuivi par plusieurs associations de défense des droits des femmes pour plusieurs chansons interprétées lors d’un concert à Paris, en mai 2009, au Bataclan.

Parmi les textes incriminés de son album Perdu d’avance, sorti la même année, figuraient les propos suivants :  » Renseigne-toi sur les pansements et les poussettes/Je peux te faire un enfant ou te casser le nez sur un coup de tête « ,  » J’respecte les schnecks – les filles – avec un QI en déficit/Celles qui encaissent jusqu’à devenir handicapées physiques  » ou encore cette expression :  » Ferme ta gueule ou tu vas te faire marie-trintigner « , en référence explicite à la mort de l’actrice Marie Trintignant, à la suite des coups portés par son compagnon Bertrand Cantat.

En mai 2009, la pourtant très libérale 17e chambre du tribunal de grande instance de Paris, qui construit jour après jour la jurisprudence en matière de liberté d’expression, avait considéré que certains de ces propos constituaient bien le délit de  » provocation à la violence à l’égard d’un groupe de personnes à raison de leur sexe  » et avait condamné le rappeur Orelsan, de son vrai nom Aurélien Cotentin, à 1 000 euros d’amende avec sursis ainsi qu’au paiement de 1 euro symbolique à chacune des associations parties civiles.

Sur ce sujet hautement sensible de la violence faite aux femmes, la cour d’appel de Versailles, présidée par Olivier Leurent, vient de prendre le contre-pied. Sa décision, longuement motivée, illustre le cheminement des juges entre les deux impératifs contraires que leur fixe la société : d’un côté, assurer la protection de tout groupe –à raison de son sexe ou de sa religion – contre la discrimination ou l’incitation à la violence ou à la haine. Défendre, d’autre part, ces principes démocratiques, souverains entre tous, que sont la liberté d’expression et la liberté de création artistique.

Equilibre périlleux
L’affaire des caricatures de Mahomet publiées par Charlie Hebdo jugée en mars 2007 devant le tribunal correctionnel de Paris – qui s’était conclue par la relaxe de l’hebdomadaire satirique et qui a nourri la tragédie des attentats de janvier 2015 – n’en finit pas de montrer combien l’équilibre est périlleux et lourd d’enjeux.

L’arrêt de la cour rappelle tout d’abord que  » le domaine de la création artistique, parce qu’il est le fruit de l’imaginaire du créateur, est soumis à un régime de liberté renforcé afin de ne pas investir le juge d’un pouvoir de censure qui s’exercerait au nom d’une morale nécessairement subjective, de nature à interdire des modes d’expression, souvent minoritaires, mais qui sont aussi le reflet d’une société vivante et qui ont leur place dans une démocratie « .

Or, relève l’arrêt, le rap est  » par nature un mode d’expression brutal, provocateur, vulgaire, voire violent puisqu’il se veut le reflet d’une génération désabusée et révoltée « .

La question qui s’est posée aux juges était donc de déterminer si les paroles incriminées cherchaient volontairement à injurier les femmes et à inciter à la violence contre elles ou si elles étaient d’abord et principalement  » l’expression du malaise  » d’une partie d’une génération. C’est cette deuxième voie que la cour d’appel de Versailles a retenue :  » Orelsan dépeint, sans doute à partir de ses propres tourments et errements, une jeunesse désenchantée, incomprise des adultes, en proie au mal-être, à l’angoisse d’un avenir incertain, aux frustrations, à la solitude sociale, sentimentale et sexuelle. « 

Relevant que le rappeur  » n’a jamais revendiqué à l’occasion d’interviews ou à l’audience la légitimité des propos violents provocateurs ou sexistes tenus par les personnages de ses textes « , la cour estime que  » la distanciation avec ces propos, permettant de comprendre qu’ils sont fictifs, est -évidente « .

La cour souligne que de tels propos exprimant aussi brutalement la violence des rapports entre les hommes et les femmes ne sont d’ailleurs pas seulement l’apanage du rap.  » Le cinéma s’en est fait largement l’écho ces dernières années et il serait gravement attentatoire à la liberté de création que de vouloir interdire ces formes d’expression. « 

Sanctionner de tels propos  » reviendrait à censurer toute forme de création artistique inspirée du mal-être, du désarroi et du sentiment d’abandon d’une génération en violation du principe de la liberté d’expression « , conclut la cour en prononçant la relaxe du rappeur.

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Cet article est édifiant concernant les pratiques de nos politiques : sous principe de défendre quelques intérêts particuliers, ils oublient l’intérêt général et agissent comme des voyous !

Le voyou est toujours le même : encore une fois M. Sarkozy, qui, sous prétexte de protéger les grosses fortunes, a fait limiter la parole à un agent du contre-espionnage trop curieux !

Encore une fois, on a une preuve flagrante que M. Sarkozy est une pourriture de la pire espèce ! Encore une fois, on a la preuve que les actions de ce Monsieur ne servent en rien l’intérêt général mais servent à graisser la patte à ses amis riches !

Ce type est une ordure, une raclure et une pourriture de la pire espèce ! Les électeurs devront prendre leur responsabilité le jour venu et ne pas voter pour ce pourri !

Encore une fois, un grand merci à ces supers-journalistes que sont Gérard Davet et Fabrice Lhomme, qui eux, savent servir l’intérêt général par leurs investigations ! Un grand bravo et merci à eux !

Un article du journal ‘Le Monde’ daté du 20 février 2016

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Affaire UBS : quand le contre-espionnage mettait sur la touche son agent trop curieux
En 2009, un policier de la DCRI a tenté d’alerter sa hiérarchie sur l’entreprise de fraude fiscale mise en œuvre par la banque suisse. Il a été limogé. Dernier volet de notre plongée dans le  » système UBS « 
Au-delà d’un système sophistiqué de fraude fiscale généralisée, l’affaire UBS met en lumière le rôle trouble joué en coulisses par le contre-espionnage français, entre 2009 et 2012. La Direction centrale du renseignement intérieur (DCRI, devenue DGSI) avait découvert, au moins dès 2009, soit deux ans avant que la justice n’en soit informée, tous les détails du processus frauduleux mis en place, en France, par le géant bancaire suisse pour approcher de riches Français et les convaincre d’ouvrir un compte en Suisse. Pourtant la DCRI, à l’époque très proche du pouvoir politique, s’est bien gardée de saisir l’autorité judiciaire. Quant à l’enquêteur susceptible de mettre au jour le scandale, il a été limogé en mai 2012…

Tout commence au printemps 2009 lorsque Hervé Preuilh, capitaine de police, affecté depuis un an à la sous-direction  » K « , chargée de la protection du patrimoine économique à la DCRI, est alerté par une connaissance, Nicolas Forissier, cadre à UBS France, de l’existence d’un mécanisme de fraude fiscale transfrontalier élaboré par la banque. Le capitaine rédige immédiatement une note dans laquelle il écrit, déjà, que  » pour pouvoir gérer les opérations clients dissimulées par ce stratagème transfrontalier dit “transborder”, le dirigeant de l’UBS France SA tenait un listing informatique et manuel dit “carnet du lait” dans un fichier informatique “Vache” « .

Le policier assure encore que  » la procédure d’évasion fiscale a été instaurée en 2002, avec une réelle montée en puissance en 2004. Depuis cette date, elle est potentiellement évaluée à 250 millions d’euros « . Comme il le racontera plus tard au juge Guillaume Daïeff, qui l’a interrogé comme témoin, le capitaine Preuilh  » avise oralement  » son supérieur hiérarchique, Eric Bellemin-Comte, adjoint au sous-directeur de la division économique de la DCRI, de sa  » connaissance de pratiques de fraude fiscale que commettrait l’UBS au profit de ses clients, en décrivant les mécanismes de fraude « .

Pour le fonctionnaire de police, les ennuis commencent.  » M. Bellemin-Comte, rapportera-t-il au juge, m’indique déjà connaître les mécanismes de fraude fiscale que pratique l’UBS ainsi que sa connaissance de l’existence des fichiers “carnet du lait” et “Vache”.  » Pour le moins étonné, M. Preuilh pense alors se mettre en retrait du dossier :  » Ma hiérarchie connaissant le sujet, pour ne pas aller au-delà de mes attributions professionnelles et éventuellement ne pas empiéter sur le travail d’un autre service dans le domaine de la recherche financière, je n’insiste pas davantage. « 

 » Confidentiel défense « 
Les mois suivants néanmoins, le policier continue d’entretenir le contact avec sa source à UBS. Durant cette période, la DCRI, effectivement très bien informée, produit plusieurs notes de renseignement, classées  » Confidentiel défense « , d’une grande précision. Le 14 avril 2009, le contre-espionnage décrit par exemple sur dix pages un  » système d’évasion fiscale structuré « , signalant même que certains de ses aspects ont fait l’objet d’une  » dénonciation à la Commission bancaire par l’ancien directeur de l’agence UBS de Strasbourg « .

La note affirme que  » UBS France s’est livrée à des démarchages massifs de ses clients afin de leur proposer un système d’évasion fiscale à destination de la Suisse  » et évoque un rapport d’audit interne à la banque,  » remis à la direction d’UBS France le 24/09/2007  » et soulignant des  » anomalies « , notamment un écart considérable  » entre les chiffres fournis par le contrôle de gestion et ceux enregistrés par le département commercial, (…) indice probant d’une activité occulte d’UBS France SA « .  » Le système d’évasion fiscale mis à disposition des clients français d’UBS était directement organisé depuis la Suisse « , conclut la note, qui contient nombre d’indications techniques, relatives au mécanisme délictueux, parfaitement détaillées.

D’autres notes de renseignement tout aussi bien informées seront produites les mois suivants par la DCRI, qui écrit ainsi, le 24 septembre 2009 :  » Il semble se confirmer que de nombreux pays ont été la cible d’un système d’évasion fiscale organisé par UBS depuis la Suisse. Outre la France et les Etats-Unis, on peut ainsi citer la Grande-Bretagne, l’Italie, le Canada et la Turquie. « 

Mais au sein de la DCRI,  » l’activisme  » du capitaine Preuilh, qui continue à s’intéresser au dossier et à échanger avec sa source, semble indisposer. Le 24 novembre 2009, il est convoqué par son chef.  » M. Bellemin-Comte me reproche immédiatement de ne pas lui avoir indiqué que je connaissais un cadre d’UBS France « , rapportera M. Preuilh au juge. Au cours de l’entretien, son supérieur aurait même mis  » en évidence sa connaissance d’échanges de conversations  » qu’il aurait eues avec Nicolas Forissier :  » Il cite mot pour mot certaines des phrases que j’ai tenues. Il insiste également pour connaître la date à laquelle M. Forissier m’a informé de la fraude, ce qui semblait avoir une importance pour lui, mais je ne sais pas laquelle. A la fin de l’entretien, M. Bellemin-Comte me demande de ne plus revoir M. Forissier et de ne plus travailler sur ce sujet « , affirme encore M. Preuilh.  » Le sujet UBS et fraude fiscale était déjà connu de ma sous-direction. (…) Le sujet était suffisamment sensible pour qu’on me demande de ne plus travailler dessus. J’ajoute que lors de l’entretien du 24 novembre, à aucun moment M. Bellemin-Comte ne m’a demandé ce que je connaissais réellement de la fraude fiscale « , révèle-t-il.

L’après-midi même, afin de se  » couvrir « , le capitaine Preuilh rédige un courrier à l’intention de son supérieur dans lequel il rappelle avoir découvert, grâce à  » un ancien cadre de la banque UBS Paris « , » un système occulte de fraude ou d’évasion fiscale pour les clients français fortunés « . Evoquant le listing informatique support du système occulte, il conclut à l’adresse de M. Bellemin-Comte :  » J’avais eu l’occasion de m’entretenir avec vous sur ce “carnet du lait” et la fraude commise par l’UBS, à l’époque vous m’aviez indiqué que vous aviez déjà connaissance de ce mécanisme. « 

Marginalisé à la DCRI, le capitaine Preuilh, qui voit sa notation baisser, sera finalement mis sur la touche juste avant le second tour de l’élection présidentielle de 2012. Son éviction lui est notifiée par le chef du contre-espionnage, Bernard Squarcini. L’homme de confiance de Nicolas Sarkozy dans les services indique ainsi au directeur des ressources de la police nationale, le 4 mai 2012, qu’il  » ne peu – t – , pour des raisons de sécurité, maintenir en fonctions  » à la DCRI le capitaine Preuilh.

Au juge Daïeff, ce dernier confiera :  » Je pense que ce qui m’était reproché, c’est qu’ayant, à la différence de la plupart de mes collègues, travaillé en police judiciaire, je me préoccupais de la transmission à l’autorité judiciaire du renseignement, lorsqu’il avait une nature pénale. Or, autant dans le terrorisme il y a une pratique de judiciarisation du renseignement, autant dans le domaine économique je n’en connais pas à la DCRI. « 

L’attitude de la DCRI à l’époque est pour le moins intriguante. Le juge a d’ailleurs saisi, en 2013, une note remise par un collectif d’officiers de renseignement et de police à Yann Galut, député socialiste du Cher, qui travaillait sur l’évasion fiscale.  » Pourquoi, après avoir découvert cette infraction pénale – commise par UBS – , la sous-direction “K” de la DCRI ne l’a-t-elle pas dénoncée au procureur de la République ? Pourquoi la sous-direction “K” a-t-elle axé son travail de surveillance sur les cadres de l’UBS qui dénonçaient le système de fraude plutôt que sur ceux à l’origine du système ? « , se demandaient ces policiers. En d’autres termes, craignait-on la révélation de certains noms, comme celui de Valeria Bruni-Tedeschi, la belle-sœur de Nicolas Sarkozy, ou celui de Liliane Bettencourt ?

Enquête préliminaire en mars 2011
Ces interrogations font écho à une affaire similaire, le scandale HSBC : lancée par Le Monde, l’opération  » SwissLeaks  » a notamment permis de révéler que le patron de la Direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF), Roland Veillepeau, avait été écarté, exactement à la même période, au cours de l’été 2009, pour s’être montré, lui aussi, beaucoup trop curieux. Parmi les bénéficiaires d’avoirs occultes à HSBC Genève, figurait par exemple… Liliane Bettencourt et son gestionnaire de fortune, Patrice de Maistre. Des noms que l’on retrouve dans l’affaire UBS : c’est en effet par des comptes occultes détenus chez UBS AG, à Genève, via la Fondation Schueller-Bettencourt ou la holding Clymène – deux structures gérées par M. de Maistre – que furent rapatriées, en France, des sommes considérables. Certaines d’entre elles, au cœur de l’affaire Bettencourt, bénéficièrent à des personnalités politiques de droite…

Une chose est certaine, s’agissant d’UBS, c’est seulement en mars 2011 que le parquet de Paris, saisi d’une dénonciation de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) – l’autorité administrative indépendante chargée de surveiller l’activité des banques et des assurances en France –, a ouvert une enquête préliminaire sur des faits que le contre-espionnage connaissait pourtant depuis des années.

Evincé de la DCRI par le pouvoir socialiste dès mai 2012, M. Squarcini a assuré au Monde ne pas avoir  » conservé un souvenir particulier de cette affaire UBS, qui ne devait donc pas être très sensible ! Je suis certain en revanche n’avoir jamais reçu la moindre instruction ni subi aucune pression de qui que ce soit. De manière générale, dans le domaine économique, lorsque nous découvrions des éléments concrets, ils étaient transmis à Tracfin « , l’organisme antiblanchiment de Bercy.

S’agissant du cas de M. Preuilh, M. Squarcini a indiqué :  » Son nom ne me dit rien du tout. Si j’ai écrit qu’il ne pouvait pas rester à la DCRI pour des motifs de sécurité, cela signifie qu’il avait perdu son habilitation secret-défense à la demande de son supérieur hiérarchique, M. Bellemin-Comte. Lui seul pourrait vous dire pourquoi.  » Sollicité par Le Monde, M. Bellemin-Comte a invoqué ses actuelles fonctions de coordinateur national du renseignement à l’Elysée, estimant qu’elles lui interdisaient de s’exprimer.

Gérard Davet, et Fabrice Lhomme

Ce qu’il faut savoir
L’enquête Mises en examen par la justice française pour  » blanchiment aggravé de fraude fiscale  » et  » démarchage illicite  » pour des faits commis entre 2004 et 2012, la banque suisse UBS AG et sa filiale UBS France risquent une amende de -plusieurs milliards d’euros.

L’affairePlus de 38 300 comptes -français auraient été ouverts chez UBS en Suisse. Les chargés d’affaires de la banque ont fait de la France un terrain de chasse privilégié, approchant petites et grandes fortunes pour les convaincre d’ouvrir un compte.

Le renseignement Dès le printemps 2009, deux ans avant que la justice soit saisie, un policier de la Direction -centrale du renseignement intérieur a tenté d’alerter sa hiérarchie sur le système de fraude fiscale mis en œuvre par UBS. Il a été mis sur la touche en 2012.

Les Etats-Unis Un ancien salarié d’UBS, Bradley Birkenfeld, dont le témoignage a contraint la banque à payer en 2009 une amende de 780 millions de dollars (700 millions d’euros) aux Etats-Unis pour incitation à la fraude fiscale, a expliqué aux juges les pratiques du groupe.

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C’est le monde agricole qui nous nourrit. En ce sens, il doit être aidé et protégé. Nous ne pouvons tolérer plus longtemps des gens qui passent plus de 70 heures par semaine à travailler, alors même qu’ils ne sont payés que 1000Euros par mois…

Ainsi, une année blanche de cotisations sociales ne résoudra rien… Il faut, au contraire, que les agriculteurs puissent subvenir à leur besoin, ce, sans aide d’aucune sorte. Comment se fait-il que la grande distribution vende à ce prix des denrées agricoles alors que l’agriculteur est payé une misère ?

L’état doit s’engager et doit faire cesser le fait que des gens puissent s’engraisser indument sur le dos des agriculteurs.

Dans un temps, les agriculteurs doivent pouvoir vivre correctement de leur production. Dans un second temps, s’il s’avère que cette production est concurrencée par d’autres pays, il faut promouvoir la qualité de notre outil de production et faire en sorte de produire moins, mais plus cher avec la qualité que d’autres ne fournissent pas.

C’est sur ce point que l’état doit agir : promouvoir une production de qualité à hautes marges de valeur qui entraînera une valeur ajoutée de notre production nationale, in fine, une rémunération en adéquation avec le travail fourni par nos agriculteurs.

Un article du journal ‘Le Monde’ daté du 19 février 2016

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Manuel Valls tente de calmer les agriculteurs
Le premier ministre a annoncé des baisses de cotisations sociales et un meilleur étiquetage des produits
Scène inhabituelle, mercredi 17 février, à Rennes : des joggeurs téméraires ont usé leurs semelles au milieu d’une rocade vidée de ses voitures et jalonnée de tracteurs. Au total, selon la préfecture, près de 500 engins agricoles ont investi les abords de la capitale bretonne, presque entièrement bloquée jusqu’en fin d’après-midi. Cette action, la plus massive à l’échelle nationale depuis le début de la fronde des agriculteurs, en janvier, avait des allures de point d’orgue. Elle intervenait après plusieurs manifestations à travers la France, à dix jours de l’inauguration du Salon international de l’agriculture à Paris, et le jour de l’annonce de mesures à destination du monde agricole.

Alors que les moteurs vrombissaient à Rennes, le premier ministre, Manuel Valls, et le ministre de l’agriculture, Stéphane Le Foll, s’entretenaient à Paris avec des représentants de la profession. Le gouvernement a présenté un plan en quatre volets (mesures d’urgence, actions au plan européen et au plan national, normes, cotisations sociales) regroupant une trentaine d’engagements.

Parmi les plus emblématiques : une  » année blanche  » de cotisations sociales pour les agriculteurs qui ont engrangé de  » très faibles  » revenus en 2015, une baisse  » immédiate  » de sept points des cotisations sociales pour tous les autres exploitants ainsi qu’un décret  » pour rendre obligatoire la mention de l’origine du lait ou de la viande dans les produits transformés « . Pour Thierry Coué, président de la Fédération régionale des syndicats d’exploitants agricoles (FRSEA) de Bretagne, qui a pris part à la réunion,  » il faut dire les choses : nos interlocuteurs sont concernés et attentifs. Le gouvernement a répondu en partie à nos attentes « .

L’objectif de l’exécutif était double : apporter des réponses et obtenir l’apaisement. A l’Assemblée nationale, mercredi après-midi, M. Valls a affirmé avoir demandé aux représentants syndicaux de  » faire cesser les manifestations d’agriculteurs « . A Rennes, après quelques heurts avec les forces de l’ordre, les manifestants n’ont pas prolongé leur blocage. Pour autant, rien n’indique qu’ils envisagent de relâcher la pression.  » Il y a des avancées aujourd’hui, je les salue « , a déclaré Xavier Beulin, président de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA). Avant d’ajouter :  » La satisfaction va venir le jour où nous aurons avancé sur les trois sujets qui sont devant nous aujourd’hui « , c’est-à-dire la régulation européenne, les normes et la restauration des prix, selon lui. Sur l’antenne d’Europe 1, M. Beulin a lancé un  » appel au calme  » à destination de ses troupes.

Attentisme et incertitude
L’appel de M. Valls et de la FNSEA sera-t-il entendu ? Jugées insuffisantes par de nombreux agriculteurs, les mesures annoncées en septembre 2015, à la suite de la crise survenue durant l’été, ont laissé un souvenir amer.  » Des lignes commencent à bouger, mais il faut voir si ça a du sens pour les exploitations « , résume Jean-Paul Riault, président des Jeunes agriculteurs (JA) de Bretagne, syndicat proche de la FNSEA. Lui et ses confrères ne se bercent pas d’illusions : les changements de fond, s’ils surviennent, prendront du temps et nécessiteront l’instauration d’un rapport de force à Bruxelles.  » Tant qu’on ne régulera pas le marché au niveau européen, on mettra des pansements sur une jambe de bois « , estime Bernard Lannes, président national de la Coordination rurale, syndicat minoritaire qui n’a pas pris part aux actions de la FNSEA et des JA.

Dans ce contexte, l’attentisme et l’incertitude prévalent, notamment concernant d’éventuelles mobilisations.  » C’est toujours un peu spontané, ça s’organise au dernier moment « , explique M. Riault des JA. Les cadres nationaux de la FNSEA, de leur côté, doivent se réunir à Paris ce jeudi pour décider de la marche à suivre.

En Bretagne, épicentre du mouvement et première région agricole de France, une manifestation est annoncée samedi à Loudéac (Côtes-d’Armor). Ses organisateurs, élus et syndicats, espèrent réunir 5 000 personnes et ériger l’agriculture en cause régionale, cette fois sans tracteurs ni blocages. Une semaine plus tard, le Salon de l’agriculture ouvrira ses portes à Paris.  » On prévoit quelques coups de communication. C’est en train de se préparer « , confie Jean-Paul Riault.  » Je ne vois pas comment ça pourrait être un salon serein et calme dans le contexte actuel « , ajoute Thierry Coué. Les traditionnels visiteurs politiques, François Hollande en tête, savent déjà qu’ils ne seront pas au Salon en terrain conquis.

Nicolas Legendre

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Je reviens aujourd’hui sur l’épisode de Apple concernant son refus de servir la justice américaine, in fine, le peuple de ce pays.

Cet article dit, bien mieux que moi, ce qui est choquant dans cette histoire. Il met en avant la schizophrénie de cette firme où le seul roi qu’elle suit est celle de l’argent. Cela jette une lumière crue sur son mode de fonctionnement : mieux vaut vendre à des terroristes à qui on assure que ses communications resteront secrètes qu’à préserver la sécurité du citoyen qui, eux, ont déjà leur iPhone !

Le roi fric est un Dieu au pays de la pomme !

Un article du journal ‘Le Monde’ daté du 19 février 2016

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Citoyen à la carte

Apple est-elle une bonne citoyenne américaine ? La firme à la pomme est en tout cas au cœur des débats de société qui agitent les Etats-Unis. Le dernier en date concerne le cryptage des données sur les téléphones mobiles. Dans le cadre de l’enquête sur l’attaque terroriste de San Bernardino (Californie), survenue le 2 décembre 2015, une juge américaine vient de remettre le sujet sur le tapis en enjoignant, mardi 16 février, à Apple d' » aider à permettre des recherches sur un téléphone cellulaire en fournissant une assistance technique aux forces de l’ordre « . Non, a répondu Tim Cook, le PDG. Pour lui, aider à concevoir un logiciel qui permettrait de pirater son téléphone serait trop dangereux pour les libertés publiques, que le gouvernement est censé protéger.

Apple garant des libertés aux Etats-Unis. Un argument recevable qui s’inscrit dans la lignée du scandale Snowden et de l’émotion mondiale qu’il a suscitée. Mais qui cache aussi une préoccupation commerciale. Apple et Google rivalisent d’assurance sur la sécurité de leurs appareils. Fournir aux autorités la clé  » de la porte de derrière  » ruinerait leur crédibilité.

Dans le même temps, Apple prend des libertés avec le fisc américain. Si la société paie ses impôts aux Etats-Unis, elle refuse de rapatrier ses bénéfices plantureux réalisés à l’étranger. Résultat, l’entreprise de tous les records – ceux de profits et ceux de trésorerie – s’endette pour pouvoir rétribuer ses actionnaires. Elle a ainsi émis, mardi 16 février, une nouvelle tranche d’obligations de 12 milliards de dollars (10,7 milliards d’euros). C’est la cinquième émission de ce type depuis 2013.

Si 1,5 milliard de dollars seront consacrés à des investissements dans les énergies vertes, dans la foulée de la COP21, l’essentiel sera utilisé pour racheter des actions ou payer des dividendes. Au rythme où vont les choses, Apple sera bientôt à la fois l’entreprise la plus riche du monde et aussi la plus endettée (près de 60 milliards de dollars de dette) !

Inflexible sur la fiscalité
Si elle devait faire revenir un peu des quelque 180 milliards de dollars de trésorerie disponible à l’étranger, elle devrait s’acquitter d’un impôt sur les bénéfices de 32 %, déduction faite des 3 % de taxes payées à l’étranger grâce à d’astucieux montages fiscaux (le taux officiel américain est de 35 %). Mieux vaut donc emprunter à trente ans au taux de 3 %. Au risque de gonfler un peu plus une bulle obligataire déjà conséquente.

Tim Cook explique que les temps changent et que, tant que la loi américaine sur la taxation des bénéfices n’aura pas changé, il ne modifiera pas ses pratiques. Vertueuse sur l’environnement ou les libertés civiles, inflexible sur la fiscalité, Apple s’inscrit dans la grande tradition libertarienne des  » barons voleurs  » du XIXe siècle qui, de Carnegie à Rockefeller, ont combattu l’emprise de l’Etat sur leurs affaires. Une citoyenneté à la carte, symbole d’un capitalisme qui se cherche de nouvelles règles du jeu.

Philippe Escande

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Des fonctionnaires de haut niveau ne doivent pas être surpayés, car c’est de la poche du citoyen d’où provient cette paie ! Il faut donc payer les gens décemment, mais ne pas profiter de son pouvoir pour voler le peuple !

M. Stéphane Dambrine gagne 14 000 euros par mois. Or, cela ne correspond en rien aux standards économiques de base. Quand on gagne cette somme dans le privé, on a des responsabilités autrement plus grandes que la gestion d’un parc locatif ! 14 000 euros, c’est ce que gagne un dirigeant de PME, et, désolé de le dire, diriger une PME implique beaucoup plus de responsabilités que de gérer des HLM en sachant que l’état sera toujours derrière Paris Habitat pour éponger les dettes !

De plus, un parachute de 500 000 Euros est grandement choquant !

De plus, il y a 25 directeurs ! A quoi servent tous ces directeurs payés entre 7000 et 9000 euros, alors même que l’on a un chef qui est rétribué 14000 ? Bref, j’ai l’impression que l’on se sert de Paris Habitat comme d’un porte-monnaie sur pattes et que l’on a des gens surpayés qui se gavent sur la bête !

Quand, en plus, on attribue un logement de 1000 euros à un de ces directeurs et que l’on dit que c’est légal, on se fout de la gueule du peuple ! C’est légal, certes, mais c’est immensément choquant ! Or, dans une démocratie, ce qui est choquant ne devrait pas être légal ! La légalité est donc uniquement du fait du prince et non pas dirigée vers l’intérêt général. Rappelons que le principe de la légalité est de servir l’intérêt général ! Tout est donc dit : car elle ne respecte pas l’intérêt général, la disposition est donc illégale !

Cette situation honteuse doit donc changer, et vite !

Un article du journal ‘Le Monde’ daté du 19 février 2016

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La pression s’accentue sur Paris Habitat
Train de vie et salaires sont dans le collimateur de la Mairie de Paris
Le courant ne passe décidément pas bien entre Paris Habitat, l’office HLM de la capitale, et sa tutelle, la maire de Paris, Anne Hidalgo (PS) ainsi que son adjoint au logement, Ian Brossat (PC). Paris Habitat gère plus de 122 000 logements sociaux et, malgré la reprise en main engagée dès 2001, a conservé un peu de la culture du temps, entre 1978 et 2001, où Jacques Chirac puis Jean Tiberi dirigeaient la ville et utilisaient ses offices HLM comme outils électoraux pour distribuer emplois et logements.  » L’office n’a pas toujours la culture de se mettre au service de l’usager « , estime M. Brossat, relayé par les associations de locataires, tel le Syndicat du logement et de la consommation :  » Les efforts sont réels, mais il y a encore des progrès de gestion à faire « , abonde Emmanuel Spinat, son président.

La direction défend son bilan :  » Paris Habitat a, en 2015, produit 1 200 logements, conformément à ses objectifs, consacre 300 millions d’euros à l’investissement et, selon nos enquêtes, la proportion de locataires satisfaits est passée, entre 2012 et 2015, de 76 % à 83 %, et les très satisfaits de 16 % à 30 % « , affirme Roger Madec, sénateur (PS) de Paris et président de cet organisme.

En réalité, la maire a été irritée par les informations publiées, le 30 janvier, par Le Parisien sur les salaires et avantages des dirigeants, en particulier le directeur, Stéphane Dambrine. Son salaire mensuel s’élève à 14 000 euros et il bénéficie, en cas de départ, d’un  » parachute  » de 500 000 euros.

 » Ce salaire correspond aux normes de la profession, a été approuvé du temps de Bertrand Delanoë et est tout à fait légal, admet M. Brossat, mais il est élevé, comme celui des directeurs généraux, et la nouvelle équipe municipale aurait sans doute fait différemment. «  » Je constate une dérive et des salaires trop élevés dans le monde HLM, à des niveaux non acceptables par le grand public « , estime Patrick Doutreligne, ancien secrétaire général de la Fondation Abbé Pierre et administrateur de Paris Habitat.

 » Standards déontologiques « 
M. Dambrine est arrivé en 2012, à l’initiative de l’adjoint au logement de Bertrand Delanoë, qui l’avait débauché de Valophis, un office HLM du Val-de-Marne, département dirigé, à l’époque, par les communistes.  » C’est un bon professionnel, juge M. Spinat, mais on sent, depuis l’arrivée d’Anne Hidalgo, que la tutelle est présente voire pressante et exige des résultats « . Autre sujet qui fâche, le train de vie de l’office, ses 25 directeurs (contre 11 jusqu’en 2009) avec des salaires mensuels entre 7 000 et 9 000 euros :  » Il faut resserrer l’équipe, reconnaît M. Madec. D’ailleurs, deux postes n’ont pas été remplacés et un troisième départ est prévu, en juin. « 

La révélation, fin janvier, de l’attribution d’un logement de du parc intermédiaire, donc pas social mais qui lui assure le maintien dans les lieux, au loyer mensuel de 1 000 euros, à un de ces directeurs, a irrité Mme Hidalgo. Il lui avait été attribué en 2000, avant qu’il intègre Paris Habitat :  » C’est légal, mais ce logement pourrait aujourd’hui bénéficier à une famille qui gagne 3 000 ou 4 000 euros « , regrette M. Brossat.

Le 11 février, tous les hauts fonctionnaires de la ville et des établissements publics rattachés ont reçu un courrier de la Mairie leur demandant de déclarer l’occupation  » d’un logement appartenant à un bailleur de la ville, du parc social, intermédiaire ou privé « . Il sera procédé, dit la lettre  » à un examen au cas par cas pour évaluer leur acceptabilité au regard de standards déontologiques élevés fixés par l’exécutif municipal « .

Isabelle Rey-Lefebvre

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Quand on analyse cette situation, notre pays n’en sort pas grandi ! On n’arrive pas à fournir un minimum de respect à une toute petite frange de notre population. On pourrait penser que la situation des femmes en prison serait meilleure vu qu’elles sont moins nombreuses. Or, il n’en est rien… Elles se voient noyer dans la masse de l’incompétence de notre pays en la matière…

On doit donc se focaliser sur elles : on leur doit cela car, justement, elles sont moins nombreuses… Leurs droits doit être donc respecté au minimum au niveau des hommes. Cela n’est pas le cas…

On doit donc construire plus de places pour elles dans les établissement existants, ce, partout sur le territoire, afin qu’elles puissent être proches de leur famille, ce qui facilitera d’autant plus leur réintégration dans la société.

Un article du journal ‘Le Monde’ daté du 19 février 2016

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En prison, les femmes sont isolées et discriminées
Le contrôleur général des lieux de privation de liberté dénonce dans un avis les conditions de détention
C’est un coup de projecteur sans précédent sur la condition méconnue des femmes incarcérées. Elles ne représentent que 3,2 % de la population emprisonnée, soit un peu plus de 2 000. Mais ce faible nombre ne leur garantit pas un traitement de faveur, ni même l’égalité avec les hommes. Dans un avis publié jeudi 18 février, Adeline Hazan, contrôleur général des lieux de privation de liberté, effectue un constat sans appel.  » Les femmes emprisonnées sont discriminées, résume Mme Hazan. Comme elles sont peu nombreuses, elles sont le parent pauvre de la prison. Le principe d’égalité entre les femmes et les hommes a fait beaucoup de progrès dans la société. Ce qui est valable dehors doit être valable dedans.  » Elles sont pourtant davantage éloignées de leur famille que les hommes détenus, vivent dans des locaux encore plus exigus, ont un accès réduit aux soins et aux activités à l’intérieur de la prison, bénéficient moins d’aménagements de peine…

Cela ne provient pas d’une volonté délibérée, mais de leur faible nombre et des contraintes matérielles liées à la stricte séparation des sexes en prison. Ce principe (auquel il est possible de déroger partiellement depuis 2009) a toujours prévalu, au point qu’il semble désormais faire partie intégrante de la peine. En prison, hommes et femmes ne doivent jamais être en contact et ne sont même pas autorisés à se croiser.

Seulement 56 établissements
Or, toujours en raison du faible nombre de femmes détenues, seuls deux établissements pour longues peines leur sont entièrement réservés (Rennes et Fleury-Mérogis, dans l’Essonne). La plupart du temps, elles sont détenues dans des quartiers spécifiques parfois très restreints (11 places pour les femmes à la maison d’arrêt d’Angoulême sur 277, 17 places sur 294 à Epinal). Pour respecter l’absence totale de mixité, quand une femme se déplace, tous les autres mouvements dans l’établissement doivent cesser. Les femmes doivent également être surveillées uniquement par des femmes. L’accueil du petit nombre de détenues demande du personnel dédié et représente donc une contrainte importante. Résultat : seuls 56 établissements pénitentiaires sur un total de 188 accueillent des femmes. Ils sont inégalement répartis sur le territoire. La plupart de ceux réservés aux longues peines se situent dans le nord de la France. Les femmes originaires du Sud se retrouvent donc éloignées de leurs proches.

Alors que les mineures devraient être incarcérées dans des unités spécifiques, mineures et majeures sont mélangées.  » La séparation par le sexe prime sur la séparation par l’âge, observe l’avis. Les quartiers “mineurs” des établissements pénitentiaires étant exclusivement occupés par des garçons, les filles se retrouvent dans des quartiers réservés aux majeures, sans aménagement au regard de leur âge. « 

Les quartiers pour femmes sont petits et isolés.  » Pour respecter la séparation des sexes, ces quartiers ne peuvent pas se trouver au milieu de la prison, explique Mme Hazan. Elles finissent toujours dans un petit coin éloigné.  » Elles ont moins accès que les hommes au régime de semi-liberté, car il est difficile d’organiser les entrées, sorties et contrôles spécifiques à ce régime au sein des quartiers pour femmes. Faute de place, elles ne bénéficient pas des  » secteurs arrivants  » réservés aux nouveaux venus, ni de quartiers d’isolement. Fréquemment, la séparation entre détenues et condamnées n’est pas respectée.

Comme leurs déplacements doivent s’intercaler entre les mouvements beaucoup plus fréquents des hommes, elles ont un accès réduit aux équipements et moins de possibilités de travailler.  » Du fait de leur accès limité, voire totalement inexistant aux espaces communs situés dans les quartiers hommes (gymnase, ateliers de production, salle de culte), les femmes sont principalement cantonnées à des activités d’intérieur au sein des quartiers femmes « , relève le rapport. Alors que les hommes travaillent en ateliers de production, font du sport à l’extérieur et pratiquent leur culte collectivement, les femmes sont en cuisine ou à la buanderie, participent à des ateliers broderie ou couture, et prient seules.

Mme Hazan, dont l’engagement féministe est connu (elle a été secrétaire nationale chargée des droits des femmes au PS) formule des propositions. Parmi elles, une meilleure répartition des quartiers pour femmes sur le territoire, et l’introduction de la mixité comme règle lors des déplacements et des activités (loisirs, travail, culte, etc.), la séparation entre les sexes devenant l’exception.

Expérimentation
Elle recommande également que les détenues puissent être surveillées par des hommes.  » Les femmes doivent être protégées du harcèlement, mais la totale étanchéité n’est pas le seul moyen d’y parvenir. Les surveillants doivent être formés à cette question, soutient Mme Hazan. Le but de la prison est aussi de préparer à la sortie, dans une société de mixité.  » Le rapport cite en exemple une expérimentation menée à Gradignan (Gironde), où 4 femmes travaillent dans le même atelier que 70 hommes, à l’écart et correctement protégées.

Mme Hazan n’ignore pas que ces propositions sont détonantes. Elle espère susciter la réflexion et inciter les directeurs d’établissements à expérimenter. Le ministère de la justice, responsable de la politique pénitentiaire, a quant à lui un mois pour répondre à ces observations.

Gaëlle Dupont

174 %
Taux d’occupation à la prison des femmes des Baumettes

Le manque de lieux d’accueil des femmes détenues  » alimente la surpopulation carcérale générale « , pointe l’avis du contrôleur général des lieux de privation de liberté. En janvier, à la maison d’arrêt des femmes des Baumettes, à Marseille, le taux d’occupation culminait à 174 % pour les détenues (hors des quartiers réservés aux mineures et  » mère enfant « ), contre 144 % à la maison d’arrêt des hommes.

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Très clairement, avec cet avant-projet de loi, on marche sur la tête ! On met une barre à droite toute, tout en n’abandonnant en rien ce qui a été fait avant ! En clair, on rajoute une feuille à notre mille-feuille et on arrive à une situation inextricable où des droits côtoient autant de clause où l’on peut remettre en question ce droit !

Bref, un beau méli-mélo où les 35h côtoient une possibilité de faire 60h ! Du grand n’importe quoi, dans lequel on ne comprend plus rien !

Cela montre, une fois de plus, l’incompétence complète de nos politiques en matière économique !

Autre chose : on peuta voir une durée maximale de travail de dix heures, mais on peut la porter à douze ! Peut-on me rappeler le sens du mot « maximal » ? Pareil pour le temps minimal de repos : il est fixé actullement à 11 heures, si on le baisse, on peut le porter à 10h. Une journée se calculant sur la base de 24h : 24-10 = 14, ce qui excède la durée maximale de travail ! On n’y comprend plus rien car on voit que les articles se contredisent entre eux, engendrant un foutoir sans nom !

Et pendant ce temps là, on garde les 35h, c’est à dire une augmentation de salaire qui brime la compétitivité de nos entreprises vis à vis des autres, puisque la France est la seule à avoir mis en place ce seuil…

Bref, beaucoup de manques, beaucoup d’approximations qui montrent et démontrent, une fois de plus l’incompétence totale de nos politiques en la matière !

Un article du journal ‘Le Monde’ daté du 19 février 2016

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Ce que contient l’avant-projet de loi de Myriam El Khomri
Heures supplémentaires, indemnités prud’homales, référendums d’entreprise… Le texte ouvre la voie à d’importants changements
L’avant-projet de loi  » visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs  » entend donner un poids accru à la négociation collective.

Temps de travail assoupli La durée maximale de travail pendant une journée reste fixée à dix heures, mais un accord collectif peut porter ce seuil à douze heures  » en cas d’activité accrue ou pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise « , à condition de ne pas aller au-delà de douze heures.

De même, la durée maximale de travail pendant une semaine est fixée à quarante-huit heures mais les services du ministère du travail peuvent, ponctuellement, élever ce plafond à soixante heures, en cas de  » circonstances exceptionnelles et pour la durée de celles-ci « . En outre, les salariés peuvent, si un accord collectif le prévoit, être amenés à travailler quarante-six heures par semaine, au maximum, pendant seize semaines. Et voir leur temps minimal de repos quotidien provisoirement réduit. Enfin, les entreprises de moins de 50 personnes pourront, même en l’absence d’un accord collectif, proposer à leurs salariés de passer au forfait-jour (un dispositif dérogatoire aux 35 heures fondé sur le nombre de jours effectués dans l’année et non pas sur le nombre d’heures).

Un nouveau régime pour les heures supplémentaires Toute heure de travail effectuée au-delà des 35 heures par semaine constitue une heure supplémentaire qui  » ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur « . Le montant du  » coup de pouce  » donné à la rémunération peut être fixé par un accord à un taux qui ne doit pas être inférieur à 10 %. En l’absence d’accord, la majoration est de 25 % pour les huit premières heures supplémentaires, 50 % ensuite. Les accords de branche ne pourront plus  » verrouiller  » le pourcentage de majoration applicable aux entreprises du secteur concerné (comme c’est le cas, à l’heure actuelle, dans la métallurgie, par exemple).

Indemnités prud’homales plafonnées Les dédommagements accordés par les prud’hommes aux travailleurs du privé victimes d’un licenciement abusif seront plafonnées en vertu d’un barème fondé sur l’ancienneté. Si le salarié est employé depuis moins de deux ans dans son entreprise, il percevra, au maximum, trois mois de salaire en cas de licenciement  » sanscause réelle et sérieuse « . La somme montera à six mois de salaire s’il s’y trouve depuis deux à cinq ans ; à neuf mois de salaire s’il y est depuis cinq à dix ans ; à douze mois de salaire si son ancienneté est comprise entre dix et vingt ans ; à quinze mois de salaire au-delà de vingt ans de présence dans l’entreprise. Toutefois, le juge pourra s’affranchir de cette grille (et octroyer des sommes plus élevées) dans l’hypothèse où le patron a commis une faute d’une  » particulière gravité  » ( » harcèlement moral ou sexuel « ,  » licenciement discriminatoire « …).

Licenciements économiques : des règles clarifiées L’avant-projet de loi précise les motifs qui peuvent être invoqués pour prononcer des licenciements économiques : difficultés caractérisées notamment par  » une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires pendant plusieurs trimestres consécutifs « ,  » pertes d’exploitation pendant plusieurs mois « ,  » importante dégradation de la trésorerie « . Peuvent aussi être mises en avant des  » mutations technologiques  » ou une  » réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité « . Un accord de branche peut fixer la durée de la baisse de commandes ou du chiffre d’affaires, qui ne peut cependant être inférieure à deux trimestres consécutifs, ou la durée des pertes d’exploitation (au moins un trimestre). A défaut d’accord, ces durées sont respectivement fixées à quatre trimestres consécutifs et un semestre.

Accords  » offensifs  » en faveur de l’emploi Jusqu’à présent, les entreprises avaient la possibilité de conclure avec les représentants du personnel un accord (dit  » défensif « ) pour moduler, temporairement, le temps de travail et la rémunération des salariés, en cas de difficultés conjoncturelles. Elles pourront désormais faire de même, dans un but  » de développement de l’emploi  » – par exemple si elles veulent conquérir de nouveaux marchés (accord dit  » offensif « ). Le  » deal  » ficelé avec les syndicats primera sur le contrat de travail.

Si un salarié refuse ces changements, il pourra alors être congédié, en vertu des règles applicables au licenciement  » pour motif personnel  » (et non plus pour des raisons économiques, comme c’était le cas jusqu’à maintenant dans les accords  » défensifs « ). Le salarié licencié aura, cependant, droit à des indemnités liées à la rupture de son contrat de travail et sera éligible à l’assurance-chômage.

Des référendums en entreprises Pour être valable, un accord d’entreprise devra désormais être approuvé par des syndicats ayant recueilli au moins 50 % (et non plus 30 %) des suffrages exprimés lors des élections professionnelles. Toutefois, une autre option est prévue, dans l’hypothèse où le texte a été paraphé par des organisations de salariés représentant au moins 30 % des voix (mais pas la moitié) : le personnel pourra être consulté ; si le  » oui  » l’emporte, l’accord entrera en vigueur et les syndicats majoritaires ne pourront pas faire jouer leur droit d’opposition.

Des droits sociaux tout au long de la carrière Le texte donne un contenu au compte personnel d’activité. Ce dispositif, qui intègre le compte personnel de formation et le compte pénibilité, permettra à tous les actifs, quel que soit leur statut, de conserver leurs droits sociaux tout au long de leur vie professionnelle.

B. Bi.

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Apple pourrait aider le FBI à retrouver des données dans le mobile d’un terroriste… Le FBI pourrait donner l’appareil à Apple pour qu’il le fasse puisqu’une décision de justice l’a dit… De plus, les libertés individuelles sont comme tous les droits : elles cessent là où commencent celles des autres…

Que vaut-il mieux ? Montrer que Apple est capable de retrouver des données sensibles capables de remonter la piste d’un criminel ou laisser faire ce criminel sous prétexte de respecter ses droits individuels à lui ?

La décision de Apple est donc inique, crapuleuse et fait profondément vomir : en agissant ainsi, elle défend le terrorisme, ce qui est inacceptable !

En fait Apple veut surtout montrer que ses produits sont sûrs et inviolables ! C’est une décision crétine car si cette inviolabilité sert les criminels, les produits peuvent être interdits, ou, au minimum, être l’objet d’un boycott !

Mais m’est avis que si il y a menace de boycott, Apple coopérera car tout ce qui compte pour cette boite, c’est le fric.

En effet, redouter que cette décision Américaine, fasse pression envers des pays moins démocratique, c’est avouer que Apple n’est pas prête à se couper de la clientèle de ces pays ! Dans le cas où pareil cas arriverait dans un pays non-démocratique, bien sûr Apple pourrait refuse son aide en motivant son refus. La raison ne tient donc pas, mais la raison du fric et d’acheter un mobile inviolable, si ! Et peu importe si le mobile sert à commettre des attentats !

Pour ma part, en tout cas, je n’achèterai jamais Apple…

Un article du journal ‘Le Monde’ daté du 19 février 2016

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Apple refuse d’accorder au FBI l’accès à ses données téléphoniques
Malgré une décision de justice, le groupe américain ne laisse pas les autorités accéder aux données d’un suspect de l’attentat de San Bernardino
C’est un nouvel épisode dans l’affrontement larvé entre le gouvernement américain et les géants du numérique. Mardi 16 février, la justice américaine a ordonné à Apple de développer pour le FBI un logiciel susceptible de déverrouiller un iPhone récupéré par les enquêteurs chargés de l’attentat de San Bernardino et duquel ils ne parviennent pas à extraire les données. Dès le lendemain, le patron d’Apple, Tim Cook, s’est fendu d’une longue et virulente lettre ouverte dans laquelle il annonce contester la décision de justice, disant craindre que la demande du gouvernement  » ne sape les libertés que le gouvernement est censé protéger « .

Dans un communiqué, le ministère de la justice a déploré  » qu’Apple continue de refuser d’aider à obtenir l’accès au téléphone d’un des terroristes impliqués dans une attaque terroriste majeure sur le sol américain « .

Le ton est donné : jamais le débat sur la question du chiffrement des données n’avait été aussi brûlant. Le gouvernement américain reproche aux géants du Net, à commencer par Google et Apple, de mettre en place sur les téléphones qu’ils commercialisent des protections pour les données des utilisateurs qui entravent les enquêtes en matière terroriste et criminelle. Ces reproches ont été balayés, ces derniers mois, par les entreprises concernées, échaudées par les révélations d’Edward Snowden sur la surveillance menée par les Etats-Unis, via l’agence NSA, et soucieuses de cimenter la confiance des utilisateurs sur la question de la protection des données, désormais cruciale pour leur modèle économique.

On a cru le débat enterré lorsque la Maison Blanche a officiellement renoncé à une loi qui aurait obligé les entreprises à mettre dans leurs appareils une fonctionnalité cachée permettant d’accéder aux données des utilisateurs. Mais les attentats de Paris, puis celui de San Bernardino, sont passés par là, et certaines voix dissidentes, notamment le patron du FBI, James Comey, en ont profité pour remettre le débat à l’ordre du jour.

La Maison Blanche soutient aujourd’hui pleinement la demande du FBI à laquelle la justice vient de donner droit. Selon elle, il ne s’agit pas d’une fonctionnalité cachée et généralisée, l’option qu’elle a écartée, mais bien d’une solution unique qui ne s’appliquerait qu’au téléphone actuellement en possession du FBI.

 » Précédent inquiétant « 
Beaucoup craignent en réalité qu’une victoire du FBI devant les tribunaux ne crée un précédent lui permettant d’exiger systématiquement, de la part de toutes les entreprises, qu’elles piratent leurs propres appareils pour accéder aux données personnelles convoitées. Sundar Pichai, le PDG de Google, a expliqué sur son compte Twitter  » donner aux autorités l’accès aux données sur la base d’injonctions légales valides « .  » Mais demander à une entreprise de permettre le piratage des données et de l’appareil des utilisateurs, c’est très différent. Cela créerait un précédent inquiétant « , a-t-il ajouté.  » Le gouvernement outrepasse ses prérogatives de manière ahurissante « , a dénoncé, dans un communiqué, l’élu californienne à la Chambre des représentants, Zœ Lofgren, dont la circonscription compte une partie de la Silicon Valley.

Les entreprises et les défenseurs des libertés publiques redoutent également qu’une victoire du FBI devant les tribunaux ne soit utilisée comme alibi par d’autres pays moins démocratiques, pour réclamer à leur tour un accès aux données de leurs citoyens auprès des entreprises américaines. C’est le cas de Ron Wyden, sénateur démocrate très au fait des sujets technologiques et membre de la commission sénatoriale sur le renseignement.  » Cette initiative du FBI pourrait faire boule de neige dans le monde. Pourquoi diable notre gouvernement veut-il donner à des régimes répressifs en Russie et en Chine une excuse pour forcer les entreprises américaines à créer une porte dérobée – pour accéder aux données des utilisateurs – ? « , s’est-il inquiété dans les colonnes du Guardian.

La question s’est brièvement invitée à la réunion électorale que tenaient les candidats républicains à la présidentielle en Caroline du Sud.  » Lorsqu’il s’agit de questions de liberté et de sécurité, il y a un équilibre délicat à trouver « , a déclaré Ted Cruz. Même prudence chez Marco Rubio qui a expliqué qu’il n’y avait  » pas de réponse facile  » à ce problème :  » D’un côté le chiffrement permet de protéger vos données personnelles, de l’autre des terroristes et des criminels l’utilisent pour se protéger.  » Donald Trump était sur une autre ligne :  » C’est scandaleux qu’Apple ne veuille pas aider le gouvernement. Nous devons les forcer à coopérer. « 

Martin Untersinger

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Pour une fois que nos chers politiques veulent poser la question au peuple, il ne faut pas les en empêcher !

Le référendum doit avoir lieu et on doit trouver un cadre légal à cette consultation. On pose la question de savoir pourquoi il faut un référendum pour faire appliquer la loi ? Tout simplement car la loi doit être l’expression de l’intérêt général et que l’intérêt général, parfois, a besoin de s’exprimer…

M. Hollande prend donc la décision de consultation, ce qui est tout à son honneur. Le résultat du référendum devra, bien entendu, s’appliquer à tous. Ce référendum doit être nourri d’études probantes et indépendantes et doit associer la Bretagne puisqu’elle paie pour ce projet. Le débat public peut avoir lieu en grande partie sur Internet même s’il peut avoir des antennes physiques et locales pour favoriser le débat.

Quant aux dires de l’association « Des Ailes pour l’Ouest », elles sont d’une crétinerie ébouriffante : « un déni de démocratie » ! Vraiment n’importe quoi quand on pense que la définition même de la démocratie est « le pouvoir du peuple par le peuple » et sa consultation le socle de tout fondement démocrate ! Cette association ferait bien de refaire un petit retour à l’école où l’on apprend tout ça ! J’avais déjà lu des conneries mais celle-là vaut quand même son pesant de cacahuètes ! Bravo !

Comme le référendum devra s’imposer à tous, il va s’en dire que les zadistes devront prendre leur responsabilité : de gré ou de force…

Après, à charge, pour les habitants, de prendre leur responsabilité et de répondre à la question posée et non pas de fournir une réponse pour ou contre Hollande.

On donne une occasion à la population de s’exprimer : il faut que les habitants saisissent cette chance unique, garante de l’expression démocratique et de l’intérêt général.

Un article du journal ‘Le Monde’ daté du 16 février 2016

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Le référendum sur Notre-Dame-des-Landes déjà contesté
Partisans et opposants mettent en cause le périmètre et l’idée même d’une consultation locale sur le projet d’aéroport
Le référendum souhaité par François Hollande sur l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes (Loire-Atlantique) aura-t-il lieu ? L’on peut en douter. Même si le gouvernement parvient à tricoter un cadre juridique à ce scrutin, en modifiant la loi par ordonnance, l’affaire risque de tourner au fiasco.  » Dans quel pays a-t-on besoin d’un référendum pour faire appliquer la loi ?, tempête Bruno Retailleau, président (LR) du conseil régional des Pays de la Loire. Une fois de plus, la méthode Hollande est en action, et consiste à ne pas prendre de décision…  » M. Retailleau a prévenu qu’il refuserait d’organiser cette consultation, qu’il qualifie d' » enfumage « .

Manuel Valls, qui veut organiser le scrutin à l’échelle de la Loire-Atlantique avant l’été, a rappelé que le verdict devrait s’imposer à toutes les parties. Mais les opposants montrent déjà les dents. Durant le week-end, plusieurs responsables politiques se sont relayés pour faire entendre une même musique. Le référendum ?  » Inutile « , a déclaré Jean-Luc Mélenchon (Parti de gauche), dimanche, sur France 3.  » Absurde « , a estimé Jean-Christophe Lagarde, le président de l’UDI, invité du  » Grand Rendez-Vous  » Europe 1-i-Télé-Le Monde. Une idée qui pose  » plus de questions qu’elle n’apporte de solutions « , a expliqué l’ancien secrétaire d’Etat aux transports, Frédéric Cuvillier (PS), dans Le Journal du dimanche.

Sylvain Fresneau, agriculteur expulsable, redoute  » un débat biaisé « , dans la mesure où  » les documents qui ont abouti à la déclaration d’utilité publique étaient truffés d’erreurs « . Julien Durand, autre figure de la lutte, estime que  » ce serait faire injure à la Bretagne d’exclure ses habitants de cette consultation alors qu’ils doivent payer pour le projet « .

Le périmètre de consultation  » doit être la Bretagne et les Pays de la Loire « , soutient Sophie Bringuy, conseillère régionale EELV, qui ajoute :  » Pour être sérieux et légitime, un référendum doit respecter des règles. Il faut organiser un débat public. Cela pose la question de l’accessibilité de la population à des informations claires et justes… « 

Les opposants ont chargé leurs avocats d’étudier la possibilité d’attaquer la mise en œuvre de la consultation si ses modalités ne cadrent pas avec leurs exigences. Et ils misent un peu d’espoir sur l’inspection récemment ordonnée par la ministre de l’écologie, Ségolène Royal, pour tenter de démêler le dossier.

L’association Des Ailes pour l’Ouest, favorable au projet, considère le référendum comme  » un déni de démocratie, qui bafoue les décisions portées par les élus locaux  » et les  » 160 décisions de justice qui ont donné raison au projet « .  » Le référendum n’était pas mon option, explique, quant à elle, la maire socialiste de Nantes, Johanna Rolland. Mais le président en a décidé ainsi. Selon moi, l’échelle qui doit être retenue est celle de la Loire-Atlantique. Il m’importe désormais de mobiliser les acteurs politiques, économiques pour que le oui à l’aéroport l’emporte. « 

 » Manœuvre dilatoire « 
Autre partisan du dossier, Philippe Grosvalet, président socialiste du département de Loire-Atlantique, partage le même diagnostic. Preuve de l’improvisation qui a prévalu au sommet de l’Etat, l’élu indique avoir  » été informé de la décision de François Hollande juste avant son intervention télévisée « . Le périmètre du scrutin, dit-il, doit être limité au territoire de son département et il s’opposera  » à toute autre option « . A l’Etat  » d’assumer  » l’organisation du vote.

Ironie de l’affaire : si ce scénario est arrêté, M. Retailleau, patron des Pays de la Loire domicilié en Vendée, n’aura pas le droit de vote.  » On marche sur la tête, note Yves Auvinet, président LR de la Vendée. Le dossier s’appelle “Aéroport du Grand Ouest”, donc il présente un intérêt régional, dans les Pays de la Loire et en Bretagne. « 

 » Le président Hollande aurait voulu que ce soit le foutoir, il ne s’y serait pas pris autrement « , renchérit Christophe Béchu, sénateur de Maine-et-Loire et maire LR d’Angers, qui déplore l’absence de toute concertation avec les élus.

La question du périmètre apparaît  » secondaire au regard du bricolage opéré. La Loire-Atlantique est le territoire le plus impacté. Mais tout le grand ouest est concerné. Et l’ensemble du pays aussi. Car si le projet est abandonné, tous les contribuables paieront la facture.  » Jean-Claude Boulard, sénateur et maire PS du Mans, ne fait aucun cas d’être exclu de la consultation :  » Nous, notre aéroport, c’est Roissy ou Orly. Le débat est né en Loire-Atlantique. Il est normal qu’on donne un peu la parole aux habitants de ce département. « 

La tenue d’un vote ne signifiera pas le règlement du dossier.  » Quel que soit le résultat, les zadistes resteront sur le terrain puisqu’ils ne respectent aucun ordre « , affirme M. Grosvalet.  » Ma crainte, c’est que la manœuvre dilatoire de M. Hollande conduise à l’enterrement définitif du dossier, répond en écho M. Retailleau. Et ce d’autant qu’un référendum est toujours aléatoire quand on a un président impopulaire. « 

Yan Gauchard

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On pourrait penser que l’action de cet homme est excessive. En fait, elle est extrêmement compréhensible.

Le rôle d’un banquier doit être de mettre de l’argent dans les rouages de l’économie afin que chacun puisse investir. Très clairement, dans ce dossier, 70.000 euros, ce n’est rien et cette somme n’aurait pas mis en péril la banque.

Las, la frilosité et l’appât du gain des organismes bancaires est honteux car ils se servent de leur monopole pour gagner de l’argent par la spéculation pure, ce, en oubliant leurs obligations au sein même de la société.

C’est aussi aux politiques de leur rappeler ces obligations, ce, afin de construire une économie florissante au sein de notre pays, qui manque cruellement de résultats en la matière…

Un article du figaro.fr économie, daté du 17 février 2016

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Un restaurateur interdit l’entrée de son établissement aux banquiers
Par Pauline Chateau Mis à jour le 17/02/2016 à 20:10 Publié le 17/02/2016 à 06:00

Après s’être vu refuser un crédit, le propriétaire d’un restaurant gastronomique de Rueil-Malmaison, a décidé de bannir les banquiers de son établissement… sauf s’ils paient un droit d’entrée de 70.000 euros, soit le montant de l’emprunt qu’il n’a pas obtenu.

L’ardoise à l’entrée du restaurant Les Ecuries de Richelieu, à Rueil-Malmaison, dans les Hauts-de-Seine, est claire: «Chiens acceptés, Banquiers interdits (sauf droit d’entrée de 70.000 euros)». Âgé de 30 ans, l’entrepreneur s’est vu refuser un crédit pour lancer une seconde affaire. A travers cette provocation, il souhaite dénoncer le «sabotage permanent du tissu économique français».

Déjà en 2008, lorsque Alexandre Callet avait souhaité lancer son premier restaurant, à 23 ans seulement, le chemin fut difficile. «J’ai dû essuyer une vingtaine de refus avant d’obtenir un crédit», raconte le restaurateur au Figaro. Malgré ces débuts contrariants, son restaurant gastronomique monte en flèche. Il est répertorié dans le Guide Michelin deux ans plus tard, ce qui lui permet d’accroître sa clientèle.

«A chaque fois, nous devons nous mettre à quatre pattes»

«En 2015, nous avons réalisé notre meilleure année, non seulement au niveau de la rentabilité, mais également au niveau du chiffre d’affaires», soutient Alexandre Callet. Alors qu’il vient tout juste d’avoir trente ans, le jeune propriétaire s’interroge: pourquoi ne pas lancer une seconde affaire? En novembre 2015, il trouve l’endroit idéal, et fait ainsi parvenir un dossier de financement auprès de plusieurs établissements bancaires, afin d’obtenir un crédit de 70.000 euros.

«Cela n’aurait dû être qu’une formalité, puisque mes crédits sont totalement remboursés et le restaurant génère une excellente marge», affirme Alexandre Callet. Sauf que rien ne s’est déroulé comme prévu: une seule banque lui a répondu…par la négative et sans donner de raison. Les autres n’ont pas daigné lui répondre. «Restaurateurs, entrepreneurs, nous sommes tous dans la même situation: à chaque fois que nous souhaitons lancer un business, nous devons nous mettre à quatre pattes», soutient le restaurateur en colère, et d’ajouter, «aujourd’hui, les banquiers ne font pas leur métier».

Cette ardoise à l’entrée du restaurant envoie ainsi un message clair aux banquiers, qui font partie de sa clientèle. Alexandre Callet assure ne pas vouloir «fliquer» les personnes qui s’attableront aux Ecuries de Richelieu, mais il espère que «les personnes visées se reconnaîtront». Quant à sa seconde affaire, dépité, le restaurateur a décidé de jeter l’éponge

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Quand on voit les avantages des cheminots et quand on voit comment on traite la clientèle dans cette boite, on se dit que la SNCF se fout réellement de la gueule du monde !

D’un côté, une boite complètement à la ramasse économiquement qui engloutit les subventions de toutes sortes et qui se fait rayer par un trait de plume ses pertes par le contribuable…

De l’autre, un personnel à la productivité médiocre qui use et abuse des avantages aux dépends du citoyens tout juste bon à payer, à raquer et à fermer sa bouche…

Une situation honteuse donc qui doit être réformée au plus tôt, ce, dans l’intérêt général…

Un article du figaro.fr économie, daté du 16 février 2016

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SNCF: les cinq avantages enviés du statut de cheminot
Par Valérie Collet Mis à jour le 17/02/2016 à 12:01 Publié le 16/02/2016 à 06:00

Une nouvelle convention collective doit être élaborée avant l’été mais sa rédaction s’annonce conflictuelle. Les syndicats de la SNCF craignent que leurs avantages (nombre de jours de repos, amplitude horaire, temps de récupération lors du travail de nuit…) soient mis à mal.

Un an et demi après avoir été adoptée par le Parlement, la réforme ferroviaire revient sous les feux de l’actualité. Et, cette fois encore, elle pourrait enflammer le monde cheminot comme en juin 2014 avant le vote de la loi qui a réuni sous un même toit la SNCF et Réseau ferré de France, qui gérait jusqu’alors les infrastructures. Les syndicats de la SNCF craignent que leurs avantages (nombre de jours de repos, amplitude horaire, temps de récupération lors du travail de nuit…) soient mis à mal par la future convention collective du rail qui doit bientôt s’appliquer à l’ensemble du secteur ferroviaire, à la SNCF et ses concurrents actuels (dans le fret) et futures (dans le transport de voyageurs). Les deux entreprises SNCF et RFF ont bien été réunies au sein de Groupe SNCF. Celui-ci fait office de holding et coiffe SNCF Mobilités et SNCF Réseau. Mais il reste à bâtir les fondations sociales qui régleront la vie de tous les salariés du transport ferroviaire – passagers et fret – ceux du secteur privé comme ceux du groupe public. (…)

Cheminot, un statut envié

• Jours de repos. D’après le texte définissant les conditions de travail des cheminots «sous statut», affiliés au RH077, ces derniers travaillent 1568 heures par an et bénéficient de 112 à 132 jours de repos par an, week-ends et jours fériés compris, selon les métiers. Selon leurs contraintes, des journées de repos compensatoire viennent s’ajouter à ce socle.

• Retraites. Les cheminots du «cadre permanent» bénéficient d’un régime de retraite spécifique. Les conducteurs peuvent partir en retraite à partir de 52 ans et les sédentaires de 57 ans. Mais pour percevoir une retraite à taux plein, ils doivent avoir cotisé 166 trimestres, c’est-à-dire pendant 41 ans et demi.

• Facilités de circulation. Les cheminots et leur famille bénéficient de facilités de circulation, c’est-à-dire de billets gratuits même si les réservations restent payantes. En 2014, la Cour des comptes avait épinglé un régime qui bénéficiait aux parents, beaux-parents, enfants… Le PDG du groupe avait à l’époque annoncé qu’il allait ouvrir une négociation sur ce sujet. Rien n’a bougé depuis.

• Garantie de l’emploi. Le statut de cheminot au «cadre permanent» – par opposition aux contractuels qui eux n’en bénéficient pas – garantit un emploi à vie comme c’est le cas dans d’autres entreprises publiques. Modifier cette disposition serait un casus belli à la SNCF. D’autres entreprises, comme la Deutsche Bahn allemande, ont renoncé à l’emploi à vie pour les nouvelles recrues.

• Un accès aux soins spécifique. Les salariés du cadre permanent, au statut de cheminot ont accès à des centres de soin dans toute la France. Une trentaine de centres de la SNCF permettent, notamment aux cheminots «roulants», d’être pris en charge dans toutes les grandes villes. Les mutuelles cheminotes sont également bon marché.
L’ensemble des syndicats de la SNCF justifie ces avantages par les contraintes qui pèsent sur les cheminots qui travaillent le week-end, la nuit, et dont les rémunérations restent basses.

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La grande force de la Russie a toujours résidé dans sa faculté de relayer ses mensonges par voie de presse. Une presse aux ordres, incompétente et non indépendante est une arme on ne peut plus efficace dans un pays autocratique comme la Russie.

On en a, encore une fois aujourd’hui, la preuve la plus évidente. Ces faits montrent la plus-value indéniable de notre propre pays en matière de compétence de notre propre presse : le pluralisme d’une presse indépendante est garant de notre démocratie. C’est toute la différence entre un état corrompu comme la Russie et le nôtre…

La Russie a juste à donner de fausses informations pour déstabiliser toute l’Europe et conforter son propre peuple dans son amour de son pays. Il y a, bien évidemment, un énorme mensonge d’état, mais qui est capable de révéler ce mensonge alors que la presse est mise sous le boisseau ?

C’est efficace et ça ne date pas d’aujourd’hui : une presse libre et indépendante viole les libertés individuelles… des dictateurs 😉

Un article du journal ‘Le Monde’ daté du 12 février 2016

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L’offensive médiatique russe vise l’Europe
Moscou dépeint une Union européenne déstabilisée par les réfugiés et attaque l’Allemagne
Une Europe plongée dans l’insécurité et des dirigeants incapables d’y remédier, quand ils ne mentent pas de façon délibérée à des fins électoralistes. Telle est la vision présentée par les médias publics russes, qui consacrent une bonne partie de leurs informations à la crise migratoire en Europe, mettant en avant, quasi exclusivement, les mouvements d’extrême droite. Depuis les incidents survenus la nuit du Nouvel An à Cologne, durant laquelle de nombreuses femmes ont été agressées par des migrants et des demandeurs d’asile, l’Allemagne est particulièrement visée par cette campagne agressive, mais pas seulement. Tous les pays d’Europe sont concernés.

Alors que des dizaines de milliers de Syriens se pressent de nouveau aux portes de la Turquie pour fuir les bombardements russes dans le nord de leur pays dénoncés par les Occidentaux, Moscou accroît la pression en dépeignant une Europe déstabilisée. L’ensemble des réseaux russes sont mobilisés, chaînes de télévision, agences, sites Internet, ainsi que leurs antennes et bureaux à Londres, Berlin, Paris ou Vienne, pour diffuser, en plusieurs langues, une  » version  » déformée des événements.

D’Autriche, de Suède ou de Bruxelles, la tonalité des  » nouvelles  » est toujours la même, et les titres ravageurs.  » Vienne : un migrant viole un enfant de dix ans dans une piscine « ,  » Journaliste belge agressée lors d’un reportage à Cologne « ,  » L’Autriche ne va pas renvoyer un demandeur d’asile qui a violé une femme de 72 ans « ,  » Les procureurs suédois ne seront pas obligés de signaler les agressions sexuelles par des réfugiés « …

Le 16 janvier, Perviy Kanal, la première chaîne russe, a consacré dans son journal du soir un long sujet à Lisa F., une jeune Berlinoise de 17 ans d’origine russe  » enlevée et violée  » par des étrangers. Le reportage démarrait  » sur le nouvel ordre qui s’est instauré en Allemagne « , où,  » selon des témoignages, les migrants ont commencé à violer des enfants mineurs « . Qu’importe les démentis des enquêteurs allemands et du parquet de Berlin – qui a porté plainte contre le journaliste –, cette version a été soutenue par le ministre des affaires étrangères, Sergueï Lavrov, lui-même. Et loin de faire machine arrière, la chaîne a appelé, mardi, les journalistes allemands à faire preuve de  » solidarité  » avec leur collègue russe,  » le premier à avoir parlé  » de cette affaire.

Angela Merkel ciblée
Les agences proches du Kremlin, dédiées notamment à un auditoire étranger, ne sont pas en reste, et ces dernières ciblent en premier lieu la chancelière Angela Merkel, qui aurait perdu tout contrôle de la situation et mènerait le pays au bord du chaos par sa politique irréfléchie.  » La crise des réfugiés atteint un tournant « , affirmait Spoutnik mardi, en se faisant l’écho d’une  » large opinion publique  » selon laquelle la dirigeante allemande ferait preuve d' » impérialisme moral  » et tenterait  » de faire repentance pour les péchés historiques de l’Allemagne « .

Les rassemblements du mouvement allemand anti-immigration Pegida ( » Patriotes européens contre l’islamisation de l’Occident « ) sont suivis de près, et ses assertions sur  » les mensonges  » et  » dissimulations  » de la police sont copieusement relayées. Ce traitement de choix n’est pas dû qu’à l’actualité. Aux yeux du Kremlin, Mme Merkel est avant tout la chef de file d’une Europe qui s’est opposée à l’annexion de la Crimée, et qui a imposé des sanctions à la Russie en raison du conflit meurtrier dans l’est de l’Ukraine.

 » Poutine utilise la crise des réfugiés pour affaiblir Merkel « , écrit Judy Dempsey, analyste à la fondation Carnegie Europe, qui voit une  » corrélation directe  » entre le soutien du chef du Kremlin à son allié syrien Bachar Al-Assad et la chute de popularité de la chancelière allemande chez elle.  » Plus la guerre en Syrie dure, plus elle affaiblit Merkel, et une Merkel affaiblie signifie une Europe elle-même affaiblie et divisée « , affirme Mme Dempsey.

La France n’est pas épargnée. La manifestation du 6 février organisée malgré son interdiction par la microscopique branche française de Pegida, rejointe par le général Christian Piquemal, ancien commandant de la Légion étrangère, et surtout les procès qui ont suivi ont fait l’objet d’un flot ininterrompu  » d’informations « . Lundi, l’agence Russia Today a littéralement inondé ses réseaux avec l' » arrestation  » du général Piquemal – dont la comparution immédiate devant un tribunal a été ajournée en raison de son état de santé.

 » Cette arrestation a suscité une tempête de réactions sur les réseaux sociaux, une grande partie des internautes l’ayant fermement condamnée « , assurait l’agence pro-Kremlin, avant d’afficher, quelques minutes plus tard,  » les réactions de responsables politiques de droite scandalisés « .

 » Aucune alternative possible « 
Les témoignages recueillis et les tweets collectés provenaient en réalité tous de représentants du Front national ou proches de lui – Robert Ménard, Gilbert Collard, Stéphane Ravier –, à l’exception de Thierry Mariani, député des Français de l’étranger, membre du parti Les Républicains et grand ami de la Russie de Vladimir Poutine.

 » C’est un thème qui permet d’insister sur l’instabilité du monde, les dangers qu’il y aurait à souhaiter des changements brusques ou davantage de pluralisme et qui provoque l’envie de se fermer, analyse le politologue russe Kirill -Rogov. L’image d’un Occident instable est très importante dans la propagande poutinienne pour deux raisons : démontrer que le gouvernement mène une politique positive et qu’il n’y a aucune alternative possible. « 

Les résultats ne se sont d’ailleurs pas fait attendre. Selon un sondage de l’institut Fondation opinion publique publié le 8 février, 59 % des Russes estiment que l’Europe ne devrait plus accepter les réfugiés contre 34 % en septembre 2015, et 75 % pensent que l’afflux de réfugiés peut affecter la Russie.

Isabelle Mandraud

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« Tout travail mérite salaire » dit l’adage, mais tout salaire mérite aussi travail !

Ainsi, quand le travail de certains est fini depuis plus de 30 ans, qu’est-ce qui justifie de continuer à les payer, et qui plus est, à les payer cher ?

Cette pratique honteuse et scandaleuse qui consiste à payer des gens à ne rien foutre sous principe qu’ils ont eu de hautes fonctions, doit cesser, et vite !

Rien ne justifie le paiement par l’Etat de telles sommes ! Il est donc temps d’y mettre un terme, ce rapidement !

Ces pratiques sont dignes d’Etats anti-démocratiques et doivent disparaître !

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Le coût des ex-présidents et des ex-premiers ministres révélé
HOME LE SCAN LES COULISSES 
Par Le Scan politique Mis à jour le 10/02/2016 à 08:28 Publié le 09/02/2016 à 15:48

LE SCAN POLITIQUE – L’État prend encore en charge le carburant de Valéry Giscard d’Estaing et a récemment remplacé les berlines de trois anciens premiers ministres.

On savait que les anciens membres de l’exécutif profitaient de certains avantages après leur départ de l’Élysée ou de Matignon. Mais le détail des dépenses engagées par l’État n’était pas connu. Mardi,Mediapart le révèle. Valéry Giscard d’Estaing est l’ancien chef de l’État qui coûte le plus cher aux Français (environ 2,5 millions d’euros par an), devant Nicolas Sarkozy (2,2 millions) et Jacques Chirac (1,5 million).
Près de 35 ans après son départ, le président de la République de 1974 à 1981 occupe toujours des bureaux boulevard Saint-Germain. La location de ceux-ci coûte 276.683 euros par an. Auxquels il faut ajouter 10.571 euros pour les abonnements à la presse, dont Valéry Giscard d’Estaing semble particulièrement friand. Plus surprenant encore, l’État prend en charge les dépenses en carburant de l’ex-président, à hauteur de 5000 euros annuels.
Les journaux reçus par Nicolas Sarkozy ne sont pas facturés à l’État mais la location de ses bureaux de la rue de Miromesnil coûte 226.290 euros par an aux Français. L’actuel chef de l’opposition profite, pour lui et ses collaborateurs, de 26 lignes téléphoniques prises en charge par les contribuables.

89.000 euros pour les voitures de Fillon, Balladur et Rocard

La situation des anciens premiers ministres est tout aussi étonnante. En 2014, Matignon a dépensé 89.000 euros pour renouveler les berlines de François Fillon, Édouard Balladur et Michel Rocard. Tous les anciens chefs du gouvernement ont effectivement le droit à une voiture avec chauffeur. Quand bien même ils ont repris une activité loin de la politique, à l’image de Dominique de Villepin, qui parcourt le monde entier pour le compte de sa très prospère société (18 millions d’euros de chiffre d’affaires en 2014). L’ancien premier ministre a pu compter, la même année, sur du personnel qui lui a été affecté par l’État. Coût de l’opération: 97.000 euros pour Villepin, 102.000 euros pour Alain Juppé, qui brigue en même temps la primaire de la droite et du centre, 89.000 euros pour Jean-Pierre Raffarin, actuel sénateur, 75.000 euros pour le député Jean-Marc Ayrault.

Des frais qui se cumulent à ceux déjà existants au titre de leurs fonctions actuelles et des pensions auxquelles ils ont le droit.
Face à cette situation, le premier président de la Cour des comptes, Didier Migaud, et le vice-président du conseil d’État, Jean-Marc Sauvé, ont été mandatés par François Hollande pour imaginer une réforme des droits des «ex». Le rapport n’est pas encore public mais selon nos confrères, il imagine une dégressivité dans le temps des moyens matériels, une réfaction en cas de reprise d’activité compensée par une hausse de l’allocation de 6000 euros déjà offerte aux anciens présidents de la République.

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Cette décision est inique et honteuse et fait porter sur notre justice, indéniablement, le sceau de l’infamie ! Comment peut-on faire confiance à une justice qui dénie à ce point au peuple son droit le plus légitime de vivre en bonne santé ?

Cette décision est l’oeuvre de tocards malfaisants qui sont tout sauf des professionnels de notre justice !

Il n’y a pas de mots pour fustiger une telle incompétence et une telle tocardise ! Ces gens méritent d’être condamnées pour haute trahison devant le peuple Français !

En effet, ils laissent faire Syngeta dans leur tour de magie consistant à fermer une filiale détenue à 100% pour ne pas que cette filiale soit l’objet de poursuites ! De la gueule de qui se fout-on dans cette histoire ?

Je ne sais pas si la justice de mon pays est corrompue, mais ce que je sais c’est que les juges qui ont rendu la décision près la cour de Versailles sont des tocards finis !

Honteux, scandaleux et révoltant !

Un article du journal ‘Le Monde’ daté du 12 février 2016

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Syngenta échappe à son procès sur les pesticides
Le géant de l’agrochimie a dissous l’une de ses filiales, poursuivie pour des épandages massifs illicites
Après des années de procédure, le procès de la multinationale Syngenta, épinglée pour des épandages massifs de pesticides, n’aura pas lieu. Ainsi en a décidé la cour d’appel de Versailles le 26 janvier, dans un arrêt qui vient d’être rendu public. Malgré cette fin en forme d’impasse, ce feuilleton judiciaire permet de donner un nouveau coup de projecteur sur les pratiques des géants de l’agrochimie, plus précisément sur celles du groupe suisse.

L’affaire remonte au début des années 2000. Jusque-là, certaines firmes productrices de semences utilisaient les services d’agriculteurs pour éliminer leurs stocks périmés ou non conformes. Ces derniers épandaient les graines invendables à un rythme accéléré. La pratique est discutable, a fortiori lorsque les semences en question sont enrobées de sérieuses doses de pesticides.

Alors que Syngenta appelle ce procédé le  » semis de haute densité « , la justice le considère plutôt comme un  » abandon de déchet  » potentiellement dangereux. C’est ce qui vaut à Syngenta Seeds -Holding, filiale à 100 % du groupe suisse, d’être mise en examen en 2009 pour  » élimination de déchets phytosanitaires pouvant produire des effets nocifs sur l’environnement « . L’exploitation agricole de Verteuil-d’Agenais, dans le Lot-et-Garonne, chez qui elle se débarrassait de cargaisons entières de semences de maïs déclassées, est également poursuivie.

Il ressort de l’instruction que cet exploitant a épandu 922 tonnes de graines dans ses champs entre juillet 1999 et juin 2003, sans précaution particulière. Or 10 % d’entre elles étaient notamment enrobées de Gaucho, un insecticide neurotoxique. Fabriqué par le groupe Bayer, il appartient à la famille des néonicotinoïdes, dont les trois principales molécules ont été suspendues dans l’Union européenne en 2013.

Avant ce moratoire, le ministère de l’agriculture recommandait de protéger du Gaucho– interdit pour certains usages en France – les oiseaux et les mammifères sauvages en prenant soin de  » récupérer les semences traitées accidentellement répandues  » et de respecter un délai suffisant avant de replanter sur la parcelle traitée des fleurs qui risqueraient d’attirer les abeilles. Car ce pesticide, persistant, imprègne l’intégralité de la plante, même une fois celle-ci -sortie de terre.

A Verteuil-d’Agenais, le cortège des camions de Syngenta a alerté un agriculteur voisin, inquiet pour la faune de son étang. Il en parle à un apiculteur qui s’empresse d’éloigner ses ruches, avant d’avertir les autres éleveurs d’abeilles du Lot-et-Garonne. Une plainte est déposée en 2002, à laquelle vont s’associer deux syndicats professionnels, dont l’Union nationale de l’apiculture française, et l’association Que choisir.

Enquête de gendarmerie, perquisitions, mises en examen, poursuites : on ne peut pas dire que la justice ait ignoré cette potentielle atteinte à l’environnement. L’affaire a certes pris du temps avant de parvenir au pôle santé publique du tribunal de grande instance de Paris, en passant par Mirmande et Toulouse. Mais l’ordonnance qui renvoie Syngenta Seeds Holding devant le tribunal pour  » abandon de déchets  » tombe finalement le 16 novembre 2011. Cinq jours plus tard, le 21 novembre, la société est dissoute pour se fondre intégralement dans sa maison mère, -Syngenta.

Affaire classée
Les juges ont d’autant moins apprécié cette coïncidence troublante qu’ils n’en ont eu connaissance que lors de la première audience, en mars 2012. A l’issue de ce rebondissement, le procureur de la République a saisi le -tribunal de commerce de Toulouse – qui s’est dessaisi pour celui de Versailles, car le siège de Syngenta se trouve dans les Yvelines –, et a demandé que cette dissolution, vue comme frauduleuse, soit -annulée. Ce qui fut fait le 18 mars 2015. Syngenta a fait appel de la décision, avec succès : la cour de Versailles a estimé, le 26 janvier, que  » la seule date  » de la dissolution ne pouvait caractériser la fraude. Affaire classée pour Syngenta.

Mais peut-être pas pour -l’agriculteur du Lot-et-Garonne. Lui qui avait reçu l’équivalent 12 000 euros au total pour les services rendus à l’époque pourrait avoir à régler l’addition en correctionnelle pour ses épandages hors normes.  » Il ne reste plus que lui, il risque de trinquer, commente l’avocat Bernard Fau, qui représente les apiculteurs. Il est honteux que la responsabilité d’une société disparaisse avec son suicide. Dans le secteur de l’environnement, il -devient courant de créer autant de sociétés qu’il existe de risques ! « 

Jacques Monniot, directeur juridique de Syngenta France, soutient, lui, que l’absorption de la -filiale par la maison mère était prévue dès 2010.  » Cette année-là, nous avons décidé la liquidation de 40 autres sociétés sur les 500 environ que compte le groupe, argumente-t-il. Cela correspond à une politique récurrente de simplification de la gestion. Il s’agit d’optimiser notre stratégie de reporting financier, pas d’échapper à nos responsabilités : nous nous portons garants de notre filiale.  » Sauf que dans les faits, celle-ci ne peut plus être jugée.  » D’autre part, il n’a jamais été rapporté de dommage ni établi de préjudice pour l’environnement dans ce dossier « , conclut-il.

Depuis 2003, la réglementation française ne permet plus d’éliminer les semences déclassées dans les champs. Les entreprises ont désormais généralement recours à l’incinération qu’elles confient à des cimenteries ou à des techniques de lavage des graines. Comme le fait remarquer M. Monniot,  » tout cela a un coût « .

Martine Valo

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On paie suffisamment cher nos politiques pour qu’ils aient un minimum d’imagination ! Ainsi, quand une loi ne permet pas l’exercice optimum de la démocratie, on la transforme ou on la change ! La base de la démocratie s’exprime dans le référendum. Notre pays étant démocrate, la hiérarchie des normes doit s’appliquer en sous-tendant qu’une loi ne permettant pas le référendum est anti-constitutionnelle !

La loi est là pour servir l’intérêt général dans une démocratie, non l’inverse !

Nos politiques doivent donc se saisir de ce problème afin de le solutionner afin de pouvoir faire montre de démocratie dans notre pays. On est loin d’être parfait en la matière alors même que notre pays appartient à l’histoire comme promoteur des droits de l’Homme !

Nos politiques doivent donc travailler en ce sens, et vite !

Un article de RTL.fr daté du 12 février 2016

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Notre-Dame-des-Landes : la loi ne permet pas l’organisation d’un référendum local
INFO RTL – François Hollande a annoncé l’organisation d’un référendum local à Notre-Dame-des-Landes pour sortir de cette crise.

PAR VIRGINIE GARIN , LUDOVIC GALTIER PUBLIÉ LE 12/02/2016 À 13:02 MIS À JOUR LE 12/02/2016 À 13:20

Jeudi 11 février, François Hollande a remanié son gouvernement pour la dernière fois de son quinquennat. Invité sur TF1 et France 2 jeudi soir, le président de la République a confirmé qu’un référendum local serait organisé pour décider si oui ou non l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes verrait le jour. Un obstacle de taille pourrait réduire à néant la proposition du chef de l’État. En effet, selon Arnaud Gossement, un avocat spécialiste du droit de l’environnement, la loi ne donne pas le droit aux collectivités d’organiser un référendum après une décision de l’État. Le référendum est pour l’instant juridiquement impossible.

« Concrètement, une commune, un département ou une région ne peut pas organiser de référendum sur une autorisation prise par l’État, explique-t-il au micro de RTL. Pour mettre en oeuvre la proposition de François Hollande, il faut rédiger un projet ou une proposition de loi qui aujourd’hui n’existe pas. Je pense qu’il y aura encore des mois de polémiques sur la faisabilité d’un référendum et très sincèrement je me demande si ce n’est pas le but recherché. On remet au lendemain une décision que seul l’État peut prendre. Il n’y a que l’État qui peut déboucler ce qu’il a autorisé hier. »

Le gouvernement a créé une commission l’an dernier pour modifier la loi. Mais cela n’a pas abouti. Contacté ce vendredi 12 février, l’Élysée répond que c’est possible mais reconnaît que ce sera difficile.

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Nos professionnels de santé doivent avoir une formation exigeante et de qualité car il en va de l’intégrité physique des patients.

Ainsi, il est honteux et scandaleux de ne pas avoir la même exigence requise entre des étudiants étrangers et Français !

Les étudiants étrangers doivent avoir un niveau en Français à même d’être capables d’exercer leur métier dans les meilleures conditions. Un test de Français, éliminatoire, est donc obligatoire !

Le ministère de la santé a failli dans ses missions régaliennes : ce n’est pas parce que ces étudiants sont Européens qu’ils peuvent se permettre d’avoir un niveau insuffisant ! On ne parle pas de ministres (dont l’incompétence est notoire), mais bel et bien d’un personnel de santé qui a, entre ses mains, la vie des patients ! Il y a un concours en Roumanie pour intégrer l’internat : pourquoi n’en serait-il pas de même pour la France ?

Quand des dispositions européennes sont mauvaises, on a le droit de les refuser à ce que je sache ! Il faut donc que les politiques fassent leur travail en la matière : ça changera ! Sans aller jusqu’à réserver l’accès de l’ECN aux seuls étudiants provenant de Paces, un examen exigeant doit être instauré à minima ! L’ECN doit donc avoir un minimum requis et doit refuser l’accès si les connaissances sont insuffisantes : il en va de la santé de nos concitoyens ! On se contrefout que les syndicats étudiants soient contre cette disposition ! Il faut savoir taper du poing sur la table dans l’intérêt général !

Un article du journal ‘Le Monde’ daté du 10 février 2016

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Les internes formés à l’étranger dans le viseur
Pour la première fois, des étudiants jugés incompétents ont été exclus de services hospitaliers
Le phénomène est encore marginal, il n’en est pas moins inquiétant. Huit internes en médecine générale affectés dans des hôpitaux d’Ile-de-France ont été exclus de leur service pour cause d’incompétence. Et ont été priés de suivre un stage de remise à niveau de six mois, comme l’a révélé Le Quotidien du médecin, mi-janvier. C’est une première.

Six d’entre eux, trois Français ayant fait leurs études en Roumanie et trois Roumains ayant commencé leur cursus dans leur pays, avaient choisi de faire leur premier stage de six mois à l’hôpital de Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne).  » Ils sont arrivés en novembre, trois étaient affectés en pneumologie, trois autres en gastro-entérologie, raconte Didier Hœltgen, directeur de l’hôpital. Très rapidement, les chefs de service et les praticiens hospitaliers nous ont fait remonter leurs difficultés. « 

A un manque criant de pratique s’ajoutait, pour les étudiants roumains, un niveau de français insuffisant.  » Or, je ne peux pas me permettre d’avoir du personnel médical inefficace. C’est aussi un problème de sécurité.  » Ces étudiants avaient aussi comme point commun d’occuper les dernières places – entre la 8 688e et la 8 876e sur un total de 8 881 – aux épreuves classantes nationales (ECN), l’examen qui permet à tout étudiant en médecine ayant validé un 2e cycle d’études de faire son internat.

Il aura suffi de trois semaines pour que ces internes soient exfiltrés et réaffectés dans des services de médecine interne d’hôpitaux de l’AP-HP (Lariboisière, Bicêtre, Tenon, Georges-Pompidou…)  » Ils sont en surnombre pour un stage rémunéré mais non validant pour leur internat « , explique le Pr Philippe Jaury. Ces huit étudiants ne seraient que la partie émergée de l’iceberg. Le coordonnateur du diplômé d’étude spécialisée (DES) de médecine générale a du mal à masquer sa colère :  » A la rentrée 2014, nous avions déjà décelé ce type de problème. Nous avions été reçus au ministère de la santé et au ministère de l’enseignement supérieur, mais ils nous ont dit : “On ne peut rien faire, ce sont des étudiants européens” ! « 

 » C’est la première fois qu’un hôpital prend une telle décision mais c’est un phénomène que l’on dénonce depuis des années et qui risque de s’aggraver « , réagit de son côté Jean-Pierre Vinel, ex-président de la Conférence des doyens, fraîchement élu président de l’université Toulouse-III-Paul-Sabatier. En effet, la particularité du système français est d’être plutôt accueillant avec les étudiants étrangers et les Français qui font leurs études de médecine à l’étranger. Certains pays exigent, au contraire, une épreuve de langue comme l’Allemagne ou imposent un concours pour intégrer l’internat, comme en Roumanie.

Au ministère de la santé, on rappelle les dispositions européennes : tout étudiant d’un pays membre de l’Union européenne engagé dans des études médicales qui a validé son deuxième cycle peut s’inscrire en troisième cycle dans un autre pays membre de l’Union. En août 2011, un décret avait interdit l’accès aux ECN aux étudiants n’ayant pas réussi à intégrer les études de médecine après la première année commune aux études de santé (Paces). Une manière de fermer la porte, de fait, à tous les étudiants qui poursuivaient leur cursus à l’étranger. Mais le Conseil d’Etat avait annulé ce décret.

L’ECN a ceci de spécifique qu’il ne s’agit pas d’un concours mais d’un examen où chaque étudiant est classé… même s’il a rendu copie blanche.  » Il sera bon dernier mais sera interne et aura une place dans un hôpital « , s’indigne Philippe Jaury. En 2014, 250 candidats de l’Union européenne ayant suivi leur cursus hors de France ont passé les ECN. En 2015, ils étaient 350, dont 50 % de Roumains.

Failles du numerus clausus
Cet épisode remet aussi en lumière les failles du numerus clausus.  » Aujourd’hui, il est possible de contourner la Paces par une inscription dans une autre université européenne donnant droit à revenir lors de l’ECN qui, en l’absence de note éliminatoire, donne droit à exercer la responsabilité d’interne « , insiste Jean-Luc Dubois-Randé, doyen de l’université Paris-Est-Créteil. Une des solutions serait alors d’instaurer une note éliminatoire aux ECN. Elle a les faveurs des doyens de faculté de médecine. Mais les syndicats d’étudiants y sont farouchement opposés. Et puis quelle note choisir ? Une autre serait de remettre un examen de fin d’études du 2e cycle avec un oral que tous les étudiants seraient tenus de valider avant de pouvoir passer l’ECN. Enfin, la réforme du 3e cycle, qui doit entrer en vigueur à la rentrée 2017, devrait aussi prévoir une année socle en début d’internat permettant de s’assurer que chaque étudiant a les compétences pour poursuivre dans sa spécialisation.

En attendant, les huit internes en question seront-ils à la hauteur à la fin de leur stage de remise à niveau en avril ? Rien n’est moins sûr.  » Mon interne est roumain. Il est plein de bonne volonté et d’humilité mais son niveau est très faible. Je l’ai renvoyé suivre le cours de deuxième année de sémiologie médicale « , dit Jean-François Bergmann, chef du service de médecine interne à Lariboisière. A l’hôpital Bicêtre, le Pr Cécile Goujard est, elle aussi, assez pessimiste.  » C’est un étudiant français formé en Roumanie. Nous avons repris l’encadrement comme s’il était en 3e ou en 4e année. Il n’a aucune responsabilité. « 

A l’hôpital Tenon, le Pr Gilles Grateau est plus confiant.  » Il est très travailleur. On le remet à niveau et cela devrait être bon à la fin du stage. On lui confie peu de responsabilités mais il a une formation satisfaisante du point de vue des connaissances. Son problème est qu’il a une expérience clinique limitée par rapport aux étudiants formés en France et qui sont face à des malades dès la troisième année. « 

Nathalie Brafman

Le contexte
conférence santé

La grande conférence de santé du 11 février, annoncée en mars 2015 par le premier ministre, Manuel Valls, portera notamment sur la formation continue et initiale et en particulier sur les futurs médecins.  » Les étudiants en santé et les jeunes installés appellent de leurs vœux des changements profonds afin d’être mieux préparés à la réalité de l’exercice quotidien « , a déclaré M. Valls dans une interview au magazine professionnel Le Généraliste. Les syndicats de médecins libéraux ont décidé de boycotter cette conférence de santé, pour protester contre la loi santé promulguée fin janvier, qu’ils qualifient de  » liberticide « .

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L’économie collaborative ne doit pas être privilégiée par rapport aux autres sous principe que c’est nouveau et qu’il souffle un vent d’optimisme révolutionnaire à son sujet. Ainsi, de deux choses l’une : ou l’économie collaborative est trop favorisée ou l’économie classique ne l’est pas assez. Dans un cas, il faut monter les exigences requises de l’économie collaborative, dans l’autre, il faut abaisser la taxation de l’économie classique…

Tout cela, dans un seul but : moduler l’économie globale avec qu’elle puisse être forte dans notre pays où l’on a pris l’habitude de ne pas travailler suffisamment…

L’égalité doit être le maître mot dans ce dossier. L’égalité doit être de mise dans la taxation… mais à volume de travail égal !

Ainsi, pas question de taxer trop fortement un salaire d’appoint quand la première activité est déjà largement taxée…

Un article du journal ‘Le Monde’ daté du 9 février 2016

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Le rapport Terrasse préconise de mieux encadrer l’économie collaborative
Le texte remis à Matignon recommande une clarification des obligations des plates-formes
Les pistes de travail que le rapport dégage visent donc, non à créer des régimes juridiques, fiscaux et sociaux spécifiques pour les entreprises, les utilisateurs et les travailleurs de l’économie numérique, mais à clarifier leurs obligations et à renforcer la transparence.

A cet égard, la question la plus sensible concerne la fiscalité des revenus tirés de l’économie collaborative. Le rapport s’inscrit dans le cadre du principe de l’imposition au premier euro qui régit la législation fiscale française. Il s’écarte en conséquence de la proposition suggérée par la commission des finances du Sénat, dans un rapport publié en septembre 2015, consistant à introduire un abattement spécifique de 5 000 euros aux revenus tirés de l’économie collaborative.

 » La ligne directrice du rapport, c’est de mieux intégrer l’économie collaborative dans l’économie traditionnelle, justifie le député. Une disposition fiscale spécifique risquerait d’introduire une rupture d’égalité dans le traitement fiscal des mêmes activités « , comme, par exemple, la location d’un -appartement par l’intermédiaire d’une agence ou d’une plate-forme numérique.

Pas de régime fiscal spécifique, donc, mais au contraire l’extension des régimes d’abattement et d’exonérations existants aux contribuables exerçant une activité ponctuelle ou régulière sur les plates-formes. La principale proposition du rapport consiste à organiser la transmission par les plates-formes à l’administration fiscale des informations sur les gains des utilisateurs. Celles-ci serviraient à alimenter la décla-ration préremplie. M. Terrasse rappelle que c’est un mécanisme qui existe déjà pour les salaires et pour les revenus du capital avec les banques.

Pas de statut social spécifique
Cela implique, de la part de l’administration, qu’elle clarifie le régime fiscal applicable en fonction des revenus, selon qu’il s’agit de revenus d’appoint ou d’une activité professionnelle, et de distinguer les revenus imposables du partage de frais. Dans l’hypothèse où un utilisateur exercerait ses activités à titre professionnel, il devrait aussi être assujetti aux cotisations sociales et, selon la forme de son activité, pourrait être redevable des prélèvements commerciaux. Dans les autres cas, les sommes tirées d’activités occasionnelles peuvent être exonérées d’impôt, qu’elles soient ou non exercées sur Internet. La mise en œuvre de la transmission automatique d’informations devrait, pour devenir effective, faire l’objet d’un article dans la prochaine loi de finances.

Sur le volet social, le rapport ne propose pas non plus de statut spécifique. Les problèmes de contournement du statut de salarié, de travail dissimulé, de développement de la multi-activité, des formes précaires de travail indépendant ne sont pas propres à l’économie collaborative et lui étaient antérieurs, estime le député.  » Les difficultés que rencontrent les travailleurs de l’économie collaborative en matière de protection sociale ne sont pas différentes de celles que rencontre l’ensemble des travailleurs indépendants « , note-t-il. Un troisième statut – intermédiaire entre salarié et indépendant – risquerait de créer une zone d’incertitude juridique supplémentaire ou une forme d’emploi dégradé. En revanche, il insiste sur la nécessité de poursuivre la trajectoire de convergence entre la protection sociale des indépendants et celle des salariés.

Cependant, précise le rapport, il faut que soient clairement définies les conditions de rupture entre les plates-formes et leurs prestataires. Ceux-ci devraient être, dès leur inscription, avertis des conditions de gestion des notations et de l’incidence qu’elles peuvent avoir sur la suspension de leur compte afin de pouvoir, éventuellement, les contester. Là aussi, M. Terrasse prône plus de transparence et de responsabilisation des plates-formes.

Patrick Roger

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Les grands groupes ont les moyens de payer en temps et en heure : il faut donc leur imposer cette mesure !

Vis à vis des grands groupes, la loi doit donc aller plus loin que les mesures actuelles : le grand groupe doit être contraint de payer dans les 15 jours. Cette mesure est indispensable pour la survie des PME, qui sont à la base de notre économie.

Imposer cette mesure ne coûtera rien à notre économie vis à vis des grands groupes. Par contre, elle est indispensable vis à vis des PME qui ont besoin d’être payées à temps pour mener à bien leur activité !

Un article du journal ‘Le Monde’ daté du 6 février 2016

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Les grands groupes, rois des mauvais payeurs
Les retards de paiement sont responsables du quart des faillites des sociétés en France, affirme Pierre Pelouzet, médiateur des entreprises
La croissance revient, les patrons retrouvent le moral… mais les grandes entreprises françaises continuent d’accumuler les retards de paiement. C’est ce qui ressort des données publiées, jeudi 4 février, par la médiation des entreprises et la société d’analyse Altares. Fin décembre 2015, les retards de règlement des 120 plus grands donneurs d’ordre hexagonaux sont ressortis en moyenne à 13,7 jours, contre 13,5 jours fin juillet. Cela représente une somme de 3,894 milliards d’euros, contre 3,874 milliards cinq mois plus tôt.

Certes, dans l’ensemble de l’économie, la tendance est à une légère amélioration : après un plus haut de dix ans à 13,6 jours de retard l’été 2015, la moyenne des délais de paiement est retombée à 13 jours en France. En revanche, les poids lourds tricolores ont aggravé leur cas : le temps de retard frôle les 15 jours dans les plus grands groupes, alors qu’il reste inférieur à 12 jours chez les artisans.

Pour environ la moitié des multinationales, il s’agit de dysfonctionnements de la chaîne de facturation, parce que les centres de paiement diffèrent des centres de livraison ou que les factures n’arrivent pas au bon format. Mais dans l’autre moitié des cas,  » on a affaire à des entreprises qui traînent volontairement des pieds afin d’améliorer leur trésorerie. Un phénomène courant en fin d’année, puisque le décalage de paiement permet d’améliorer le compte de résultat des entreprises « , souligne Pierre Pelouzet, le médiateur des entreprises.

En France, la loi fixe les délais de règlements à 30 jours après la date de réception des marchandises, et permet d’aller jusqu’à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture en cas d’accord en ce sens entre client et fournisseur. Mais dans les faits,  » seul un tiers des entreprises françaises respectent ces délais « , souligne Thierry Millon, directeur des études chez Altares. Les premiers pénalisés ?  » Les fournisseurs non stratégiques, comme ceux de la bureautique ou de la papeterie « , indique M. Millon.

Effet domino dévastateur
 » Compte tenu du coût très faible de l’argent – taux d’intérêts historiquement bas – , ces pratiques ne rapportent en fait pas grand-chose aux multinationales. En revanche, elles peuvent avoir des conséquences dramatiques pour les petites entreprises : les retards de paiement sont responsables du quart des faillites en France !  » s’inquiète M. Pelouzet.

La négligence des gros donneurs d’ordre engendre un effet domino dévastateur :  » Les grands groupes se défaussent auprès de leurs fournisseurs ETI – les entreprises de taille intermédiaire – , qui font de même avec les PME. En bout de chaîne, les TPE n’ont personne contre qui se retourner « , détaille M. Pelouzet.

Or, indique M. Millon, c’est dans les phases de reprise économique comme celle que vit actuellement l’Hexagone que ces pratiques sont les plus pénalisantes.  » Quand l’économie redémarre, le besoin de trésorerie se fait le plus criant car les carnets de commande se regarnissent, donc les entreprises ont besoin de refaire leurs stocks, d’embaucher des intérimaires, etc. « , rappelle-t-il.

Face à ce phénomène, l’Etat monte au créneau. En novembre 2015, le ministre de l’économie, Emmanuel Macron, avait pour la première fois révélé publiquement les noms de cinq mauvais payeurs sanctionnés par la direction générale de la concurrence, dont Numericable-SFR, Airbus Helicopters, ou encore le groupe de charcuterie Paul Prédault. Il avait porté le montant maximum de la sanction encourue à 2 millions d’euros, contre 375 000 euros auparavant.

En janvier, le magazine Challenges a publié un classement de 80 grands groupes tricolores en matière de délais de paiement, établi d’après un sondage auprès des entreprises françaises. Le spécialiste des gaz industriels Air Liquide, le laboratoire Pierre Fabre et le cimentier Lafarge composent le podium des plus vertueux, alors que l’équipementier automobile Valeo et les opérateurs Bouygues Telecom et Numericable-SFR ferment la marche.

L’Observatoire des délais de paiement, en sommeil depuis près de deux ans, a également été réactivé. Sa présidente, Jeanne-Marie Prost, doit remettre au gouvernement un rapport sur le sujet  » autour de la mi-février « , indique-t-elle. Prochain chantier de la médiation des entreprises : mieux contrôler les acteurs publics, eux aussi connus pour leurs retards de paiement. En janvier, un décret présidentiel a validé l’élargissement de la médiation interentreprises (dévolue au privé) aux différends avec le secteur public, sous la responsabilité de M. Pelouzet.

Audrey Tonnelier

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Franchement, ce n’est pas très malin de ne pas avoir effacé toutes les références démographiques de cette personne. Son nom apparaît, en effet, dans les documents accessibles à l’ensemble des parties civiles !

L’argument juridique fallacieux consistant à dire qu’il n’y a pas de protection des témoins comparable à celle qui existe pour les repentis est risible au possible ! Il n’y a qu’à dire que c’est une repenti est c’est réglé ! On aurait pu dire qu’elle avait fauté, en s’étant retrouvée avec des complices présumés, mais que sa faute ne donnait lieu qu’à une peine mineure, et qu’à ce titre, elle pouvait être considérée comme repentie ! Bref, là où il y a une volonté, il y a des solutions !

Le ministère de l’intérieur se cherche donc des excuses et ne cherche pas de solutions pour cette personne qui a véritablement agi dans l’intérêt général ! A ce titre, elle doit être protégée et doit pouvoir bénéficier de toutes les actions qui sont mises en place pour les repentis !

Il suffit donc d’engager une procédure à son encontre pour la faire changer de statut : de statut de témoin, elle passerait à repentie, et on pourrait engager les actions menant à protéger sa vie… C’est clair et c’est simple : y’ plus qu’à…

A tous nos prétendus gens brillants qui nous gouvernent, je rappelle que la Loi n’est jamais figée dans le marbre et qu’elle est là pour servir le citoyen et non l’inverse.

A bon entendeur, salut !

Un article du journal ‘Le Monde’ daté du 6 février 2016

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Questions sur la protection d’un témoin-clé des attentats du 13 novembre
La jeune femme qui a signalé Abaaoud à la police dénonce les manquements dans sa prise en charge, qui n’est pour l’heure pas prévue par la loi
Trois mois après l’assaut du RAID, le 18 novembre, contre un appartement de Saint-Denis au cours duquel avaient trouvé la mort Abdelhamid Abaaoud, coordinateur des attentats du 13 novembre, son complice Chakib Akrouh et sa cousine Hasna Aït Boulahcen, le témoin qui avait permis de les localiser a décidé de s’exprimer dans la presse. Jeudi 4 février, la jeune femme, surnommée  » Sonia  » par les médias, a raconté au micro de RMC et BFM-TV ce qu’elle avait déjà spontanément expliqué aux enquêteurs.

Le 16 novembre, ce témoin-clé avait appelé le numéro  » 197 alerte attentat « , avant d’être entendue dans les locaux de la sous-direction antiterroriste (SDAT). La jeune femme avait déclaré que Hasna Aït Boulahcen avait reçu la veille un appel de Belgique lui demandant d’aider un  » frère « . Les deux femmes s’étaient rendues le soir même aux abords d’un buisson d’Aubervilliers, d’où avait surgi Abdelhamid Abaaoud. L’homme avait demandé à sa cousine de l’aider à trouver un hébergement afin de préparer de nouvelles attaques. Le témoignage de Sonia avait permis de localiser les terroristes.

A l’issue de sa déposition, la jeune femme a été exfiltrée par les services du ministère de l’intérieur : elle a été installée dans trois hôtels successifs avant d’être finalement logée dans un autre département. Mais son nom apparaît dans toute la procédure à laquelle ont accès l’ensemble des parties civiles, les mis en examen ainsi que certains médias, mettant sa sécurité en péril.  » Elle est clairement en danger « , souligne une source policière.

Si la jeune femme parle aujourd’hui à la presse, c’est parce qu’elle estime être insuffisamment soutenue et protégée par les services de l’Etat.  » On ne peut même pas dire que ma vie n’est plus du tout la même, je n’ai plus de vie. Je n’ai plus de vie sociale, je n’ai plus de travail, je n’ai plus d’amis, je n’ai plus de famille. On m’a coupée du reste du monde.  » Sonia, qui souhaiterait notamment un soutien financier, affirme n’avoir  » rien  » obtenu de la part des autorités.  » On se sent menacé, on se sent abandonné « , résume-t-elle sur BFM-TV et RMC.

Les policiers suspicieux
Pourquoi la jeune femme n’a-t-elle pas davantage été protégée par les autorités ?  » Il n’existe pas aujourd’hui en France de régime de protection des témoins comparable à ce qui existe pour les repentis « , explique-t-on au ministère de l’intérieur. La seule possibilité qui s’offre aujourd’hui est le témoignage sous X, prévu par l’article 706-58 du code de procédure pénale. Lors de son audition du 16 novembre, la jeune femme a pourtant témoigné sous sa véritable identité.

 » Le témoignage sous X est utilisé pour convaincre un témoin qui a peur de parler, généralement à sa demande. Sinon, tout le monde exigerait de témoigner sous X « , explique un responsable de la police nationale. Le témoignage de Sonia était spontané. Au regard de la gravité de la situation, les policiers auraient-ils dû protéger la jeune femme de leur propre initiative ?  » Lorsqu’elle appelle le numéro alerte attentat, elle est déjà parfaitement identifiable puisqu’elle est elle-même un personnage de son récit. Elle est la seule à pouvoir relater les faits dont elle a été témoin « , explique une source proche de l’enquête.

Il s’avère en outre que les policiers se sont, dans un premier temps, montrés particulièrement suspicieux à l’égard de son récit : la description qui leur est faite d’Abdelhamid Abaaoud surgissant hirsute d’un buisson après trois nuits dans la végétation leur semble peu crédible. Pire : ils redoutent un piège.

Une défiance qui les conduira à interpeller Sonia deux jours après son témoignage, le 18 novembre, jour de l’assaut du RAID, ce qui compromettait définitivement son anonymat. De nouveau entendue dans les locaux de la SDAT le 19 novembre, cette fois-ci sous le régime de la garde à vue, elle n’avait d’ailleurs pas caché son irritation :  » Je ne vous donne plus aucune confiance « , avait-elle lâché aux enquêteurs. Sa deuxième audition s’était conclue par cet échange :  » Avez-vous autre chose à ajouter ? – J’ai la trouille. « 

Condamnée depuis trois mois à vivre cloîtrée, la jeune femme a demandé à pouvoir bénéficier d’une identité d’emprunt pour refaire sa vie. Mais cette possibilité, réservée depuis un décret du 17 mars 2014 aux repentis et à leur famille, n’est là encore pas prévue par la législation française pour les simples témoins.  » Le système juridique est clairement défaillant sur ce point. On a fait avec les moyens du bord « , soupire une source policière.

Un premier versement financier
Hasard du calendrier, le projet de réforme du code de procédure pénale, présenté mercredi en conseil des ministres, prévoit justement de rattraper ce retard. L’article 6 institue  » un dispositif de protection des témoins exposés à des risques graves de représailles similaire à celui applicable aux repentis, permettant notamment l’octroi d’une identité d’emprunt « .

Interrogé jeudi matin sur Europe 1, le ministre de l’intérieur, Bernard Cazeneuve, a défendu l’action de ses services tout en dénonçant la médiatisation de ce témoin :  » Contrairement à ceux qui parlent, j’ai une responsabilité. C’est de ne pas exposer la vie de cette personne. J’estime que nous faisons ce qu’il faut dans un contexte extrêmement compliqué.  » Tandis que ses services tentaient depuis plusieurs jours de dissuader RMC et BFM-TV de diffuser le témoignage de Sonia, la jeune fille a reçu, mardi, un premier versement financier.

En début d’après-midi, le parquet de Paris a annoncé par communiqué l’ouverture d’une enquête pour  » violation du secret de l’instruction, recel de violation du secret de l’instruction et mise en danger de la vie d’autrui  » visant RMC, BFM-TV et Le Point. Dans un article publié jeudi matin, un journaliste du Point écrivait notamment avoir frappé le 20 novembre  » à la porte du témoin numéro un qui a permis la neutralisation d’Abdelhamid Abaaoud « . Le parquet de Paris avait déjà ouvert le 27 novembre une enquête préliminaire après la diffusion d’extraits de l’audition de ce témoin par l’hebdomadaire Valeurs actuelles.

Soren Seelow

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