Quand la justice démontre (encore une fois) son incompétence

Encore une fois, on assiste à une décision de justice qui ne sait pas où elle est.

Rien que dans le titre, on assiste à une schizophrénie qui relève de l’incompétence ! Ainsi, affirmer qu’il y a un « abus de faiblesse » sans « emprise destructrice » est un non-sens absolu tant l’un est synonyme de l’autre d’autant plus quand on se garde de définir précisément les deux définitions !

Comme d’habitude, on ne comprend rien à la telle différence de traitement entre le tribunal et la Cour d’appel…

Comme d’habitude, on a l’impression que les deux composantes n’ont pas le même dossier en main, en tout cas, pas la même lecture…

Se pose donc la question ? Qui souffre d’incompétence ? L’incompétence ou la Cour d’appel ?

Cela jette un discrédit absolu sur notre justice quand deux interprétations d’un même dossier sont, à ce point, différentes…

Ca ne serait pas grave si ce n’était pas la norme dans notre pays…

Dans ce dossier, les faits sont clairs : en 2006 la vieille était déjà tarée et a donné 106 millions à Banier. Ce sont les faits. Comment, dès lors, peut-on le condamner à seulement 375 000 Euros d’amende ? C’est un non-sens absolu !

De plus, comment parler d’un relationnel houleux avec ses enfants pour justifier la baisse des peines vis à vis de M. Banier ? L’abus de faiblesse est un trouble à l’ordre public ! On est dans un dossier pénal, pas civil ! En quoi, le relationnel houleux, très subjectif quand on se rappelle que la vieille n’a plus de lumière à tous les étages depuis quelques années, peut-il interférer dans la peine de celui qui abuse de la vieille dame ?

Bref, on confond tout, on veut justifier l’injustifiable en mettant une peine moins lourde et on aboutit à démontrer que notre justice est d’une incompétence absolue dans notre pays, chose que je savais déjà ceci-dit…

Il n’y a qu’à se baisser pour étayer mes propos : prendre 106 millions d’euros à quelqu’un, si ce n’est pas une emprise destructrice quand on connaît l’état dégradé psychologique de quelqu’un, c’est quoi ? Un bienfait parce qu’elle ne serait pas capable de gérer cet argent ? C’est donc juridiquement tout à fait juste d’avoir ce type de propos ! Manque de bol, la Cour d’appel dit que c’est faux… sans étayer ses propos ! Circulez, y’a rien à voir !

Les juges de la Cour d’appel ont démontré leur incompétence dans cette histoire ainsi que leur incapacité flagrante à exercer leur métier…

Ce sont des juristes… les mêmes peu ou prou que ceux qui dirigent l’Etat… CQFD…

Un article du journal ‘Le Monde’ daté du 26 août 2016

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Un  » abus de faiblesse  » mais pas d' » emprise destructrice  » dans l’affaire Bettencourt

François-Marie Banier est condamné en appel à quatre ans avec sursis et 375 000 euros d’amende

Est-ce ainsi que les passions meurent ? L’affaire Bettencourt, qui a embrasé la vie médiatique et politique nationale et brûlé bon nombre de ceux qui s’en étaient approchés, s’est éteinte mercredi 24 août, dans un parfum de cendrier froid.

L’arrêt rendu par la cour d’appel de Bordeaux, six ans après le déclenchement de la procédure, est de ces décisions de justice qui suscitent des sentiments mêlés. La première réaction est de se réjouir d’un arrêt équilibré, qui ramène l’affaire Bettencourt à de plus justes proportions. La seconde est de constater que l’apaisement ainsi recherché arrive bien tard pour être intelligible après six ans de tourmente. La condamnation du principal prévenu, François-Marie Banier, pour  » abus de faiblesse  » commis au détriment de Liliane Bettencourt, donne raison à la fille de la milliardaire, Françoise Bettencourt Meyers, qui avait enclenché les poursuites contre le photographe, auquel elle voue une haine singulière.

 » Particulière vulnérabilité « 

Mais cette reconnaissance de culpabilité est assortie d’une certaine mansuétude dans la peine prononcée, quatre ans d’emprisonnement entièrement assortis du sursis, 375 000 euros d’amende et la confiscation d’une part de ses biens immobiliers, qui tranche avec la sévérité de celle retenue par les juges de première instance, deux ans et demi d’emprisonnement ferme et 158 millions d’euros de dommages et intérêts.

Dans cet arrêt, Françoise Bettencourt Meyers peut lire avec satisfaction que François-Marie Banier a  » instrumentalisé la volonté de Liliane Bettencourt en profitant de ses sentiments d’hostilité à l’égard de sa fille « .  » Loin de s’être contenté d’un effet d’aubaine consistant à profiter au fil des jours, sans plan ni méthode, de la particulière vulnérabilité de la victime, poursuit l’arrêt, – il – a su s’entourer des meilleurs conseils juridiques et fiscaux et parfaitement organisé le flux des largesses de Liliane Bettencourt. « 

A l’appui de leur démonstration, les juges d’appel de Bordeaux livrent ce calcul significatif : en cinq ans, de 1997 au 31 décembre 2001, les dons consentis par la milliardaire à son ami se sont élevés à 34,6 millions d’euros. En quatre ans, du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2005, ils ont atteint 65,2 millions, ces deux premiers montants n’étant pas concernés par la procédure. Puis, entre le 1er septembre 2006 et le 30 septembre 2009, François-Marie Banier a encore perçu 106 millions d’euros de Liliane Bettencourt.

Ces dates conduisent la cour à s’interroger sur la confusion qu’a pu faire la milliardaire entre les francs et les euros à compter du 1er janvier 2002. S’appuyant sur les multiples expertises du dossier médical de l’héritière de L’Oréal, la cour relève que, pendant cette période, Liliane Bettencourt est bel et bien en état de  » particulière vulnérabilité « , au regard  » de son grand âge, de sa santé physique délabrée (…), de son état dépressif, de sa solitude affective, de ses troubles de mémoire récurrents et, enfin, de sa surdité profonde qui lui fait perdre des informations et -corrompt son jugement. « 

 » Largesses extravagantes « 

Le raisonnement de la cour d’appel de Bordeaux à l’égard de François-Marie Banier vaut pour son compagnon, Martin d’Orgeval, qui, pour avoir lui aussi bénéficié des  » largesses extravagantes  » de Liliane Bettencourt, est condamné à la même peine qu’en première instance, dix-huit mois avec sursis.

Mais le souci d’équilibre de la cour se manifeste dans son refus de confirmer le blanc-seing donné à la fille de Liliane Bettencourt par les premiers juges. Loin de l’image de la famille unie et heureuse qu’avait tenté de présenter Françoise Bettencourt Meyers, la cour dresse de l’héritière de L’Oréal le triste portrait d’une femme isolée, qui  » entretient avec sa fille et son gendre des rapports complexes et qui impute à ces derniers l’entière responsabilité de cette froideur relationnelle « .

Dans ce contexte, observe l’arrêt,  » la relation ancienne et suivie  » qu’elle a entretenue avec François-Marie Banier  » a certainement été, dans les premiers temps, bénéfique pour Mme Bettencourt, qui y a trouvé une fantaisie dont sa vie pouvait être dépourvue « .

Les juges d’appel font à cet égard la leçon à leurs pairs de première instance en soulignant que les attendus du jugement évoquant  » l’emprise particulièrement destructrice  » qu’aurait exercée François-Marie Banier sur la milliardaire sont à la fois  » inappropriés  » et juridiquement faux.

La divergence d’appréciation entre le tribunal et la cour est surtout manifeste pour ce qui concerne le montant des dommages et intérêts accordés aux parties civiles, le tuteur de Liliane Bettencourt et la famille Meyers, qui présentaient une facture de 231 millions d’euros.

La cour les déboute de toutes leurs demandes en s’appuyant sur la convention signée entre la mère et la fille en 2010, qui validait une partie des dons – notamment des œuvres d’art – concédés par Liliane Bettencourt à François-Marie Banier, en échange du renoncement par celui-ci à certains contrats d’assurance-vie et surtout au testament qui faisait de lui le légataire universel de la milliardaire. La cour ne leur accorde qu’un euro de dommages et intérêts.

Restaient deux autres prévenus : le notaire Patrice Bonduelle, qui avait été condamné par le tribunal à six mois de prison avec sursis et 80 000 euros d’amende, est relaxé. Quant à l’avocat Pascal Wilhelm, il voit sa peine réduite à douze mois avec sursis contre dix-huit mois ferme, assortie d’une amende et du paiement de 3 millions d’euros de dommages et intérêts.

Pascale Robert-Diard

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